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Commission pour l'agence malgré refus d'une offre par le vendeur ?

ex09
Pimonaute
Inscription : 23-06-2023
Messages : 1

Commission pour l'agence malgré refus d'une offre par le vendeur ?

Bonjour à toutes et tous,

J’ai mis en vente, via agence, un bâtiment m’appartenant.

Le contrat a été conclu pour une période de 6 mois, avec ensuite, reconduction tacite.

La mise à prix initiale était initialement formulée sous la forme « faire offre à partir de 275000€ ».

Après les 6 premiers mois, infructueux, de mise sur le marché, l’agence immobilière m’a proposé de revoir à la baisse le prix et nous sommes passés à « faire offre à partir de 250000€ ». J'ai donc signé un avenant au contrat initial, reprenant la nouvelle mise à prix.

En l’état, je n’ai reçu que des offres se situant en-dessous des 250000€.

Compte tenu du temps passé, je pense de plus en plus à retirer mon bâtiment du marché.

En lisant à nouveau, le contrat de convention de louage de services d’agents immobiliers, je relève la présence deux clauses qui sont, à mes yeux, contradictoires.
Pouvez-vous donc m’éclairer à ce sujet ?

Voici la première clause:
« La présente convention est consentie pour la période de 6 mois, c’est à dire jusqu’au 30 mai 2023.
   Sauf renonciation notifiée par courrier recommandé à l’autre, au minimum un moins avant cette échéance, le présent contrat sera prolongé      tacitement pour une durée indéterminée, et ce aux mêmes conditions.
   Chacune des parties pouvant en cas mettre fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant un préavis d’un mois notifié par courrier recommandé à l’autre partie.
»

Je comprends par là, qu’après la reconduction tacite, l’agence ou moi, pouvons mettre fin au contrat nous liant, et ce sans frais, moyennant bien entendu un préavi notifié par recommandé.

Ensuite, ceci est écrit :

" Une commission sur le prix de vente est due à l'agence, dans ce cas de figure: si la vente est de 250000€, une comission de X€ est due à l'agence.
Cette commission comprend tous les frais d'agence (excepté le PEB, le contrôle electrique,...) et est due à l'agence dès la conclusion de la vente ou la signature d'une promesse de vente, ou dès l'acceptation d'une offre écrite.

Si aucun acquéreur n'est trouvé, le propriétaire n'est redevable d'aucune indemnité et aucun des cocontractants ne pourra faire valoir une demande d'indemnité.

Résiliation : Le propriétaire a la faculté de mettre fin unilatéralement et immédiatement à la présente convention avant son terme (les 6 mois ou alors, avant l'hypothétique acceptation d'une offre ???) et sans motivation, à condition qu'il s'acquitte auprès de l'afence d'une indemnité de résiliation équivalente à 50% du montant convenu pour commission."

Pour ma part, je ne comprends donc pas si une indemnité pourrait être due à l'agence, si je décide maintenant (après les 6 mois du contrat initial et donc, dans la période de temps consécutive à la reconduction tacite du contrat) de résilier ce contrat de mise en vente auprès de l'agence.

En l'état, il n'y a eu que deux visites et deux offres largement en-dessous du seuil repris dans la mise à prix.

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Un grand merci à vous pour la lecture et les éventuels conseils donnés wink

Bonne journée à tout le monde.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 675

Re : Commission pour l'agence malgré refus d'une offre par le vendeur ?

Si vous mettez fin au contrat moyennant préavis prevu au contrat,  il n'y a pas de rupture de contrat, mais fin de contrat. Donc pas d'indemnités.

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