Bail commercial mais pas enregistré à la Banque Carrefour

heem · #1 29-06-2023 17:06:23

Bonjour à tous,

Un bail commercial peut-il être signé par des gens (je suppose indépendants car salon de coiffure) sans indiquer un numéro BCE (Banque Carrefour) ?

Car la loi oblige à en avoir un dès qu'on a une activité d'indépendant.

Je me pose des questions sur le risque d'un bail commercial sans indication d'un n° BCE.

Merci pour vos éclaircissements :-)

heem · #2 29-06-2023 17:09:55

Dernière nouvelle :

L'agence me dit qu'ils avaient d'abord besoin d'un local pour l'enregistrement auprès de la BCE.

Je suppose qu'on mettre le bail à jour sur cette base.

Merci à vous

max11 · #3 30-06-2023 07:45:33

Si ce sont des personnes physiques (pas une société en formation...), cela n'a aucune importance et le numéro BCE (TVA) ne sert à rien.
Votre locataire, c'est la ou les personnes qui signent... qu'elle(s) soi(en)t indépendantes ou pas.

Par contre, ne pas signer avec comme seul locataire une société en formation !

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