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Rgpd Mise en conformité ?

mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 93

Rgpd Mise en conformité ?

Bonjour,

Notre syndic a budgété pour le prochain exercice un point "Rgpd Mise en conformité" de 91 € par lot, x 12 lots = 1092 €.
Il nous a dit qu'eux-même (société) avaient fait la mise en conformité de leur société, mais qu'il fallait le faire pour chaque copropriété aussi.

Je connais le RGPD, je conçois qu'un syndic doit établir des règles internes pour ne pas dévoiler des données personnelles, des registres de données et de traitements, etc., mais la copropriété ? Le seule réponse que le syndic nous a donnée est "c'est une obligation légale".

Avez-vous des informations là-dessus ? Chaque ACP devrait établir les règles, registres etc. demandés par le RGPD ?

Merci d'avance.

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Chokotoff
Pimonaute bavard
Inscription : 12-12-2022
Messages : 324

Re : Rgpd Mise en conformité ?

Bonjour mvhl,

Je ne vais pas être d'une grande utilité. Mais j'aimerais juste dire que j'en ai aussi ras-la-casquette d'entendre "C'est une obligation légale" comme réponse toute faite pour couper court à toute discussion lors des AG.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Rgpd Mise en conformité ?

Je n'ai jamais entendu parler de conformité au RGPD pour les ACP.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 007

Re : Rgpd Mise en conformité ?

Et votre syndic peut vous citer l'article de la loi qui concerne cette obligation pour les copropriétés ? A mon avis, il a trop fumé.

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DK
Pimonaute
Inscription : 03-07-2023
Messages : 8

Re : Rgpd Mise en conformité ?

Bonjour à tous,

La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
https://www.yumpu.com/fr/document/view/ … edition-11

Bonne journée,
DK

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PIM, GT

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Rgpd Mise en conformité ?

DK a écrit :

Bonjour à tous,

La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
https://www.yumpu.com/fr/document/view/ … edition-11

Bonne journée,
DK

Je ne suis pas convaincu que le syndic, qui doit légalement respecter le RGPD, ait de quoi justifier une tarification de 91€ par appartement pour le respect du RGPB.

Pour moi, c'est du bullshit.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 141

Re : Rgpd Mise en conformité ?

grmff a écrit :
DK a écrit :

Bonjour à tous,

La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
https://www.yumpu.com/fr/document/view/ … edition-11

Bonne journée,
DK

Je ne suis pas convaincu que le syndic, qui doit légalement respecter le RGPD, ait de quoi justifier une tarification de 91€ par appartement pour le respect du RGPB.

Pour moi, c'est du bullshit.

Le contrat entre le syndic et l'ACP prévoit-il d'une manière ou d'une autre cette tarification ?

Dernière modification par GT (03-07-2023 13:05:07)

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mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 93

Re : Rgpd Mise en conformité ?

DK a écrit :

Bonjour à tous,

La loi sur le RGPD est applicable à toutes les personnes morales, donc aussi aux ACP. Le syndic est chargé de se conformer à cette loi; pour lui-même en tant que syndic, et pour les ACP qu'il gère.

Plus d'infos dans cet article paru dans le magazine Property Today :
https://www.yumpu.com/fr/document/view/ … edition-11

Bonne journée,
DK

Merci pour cet article. Donc effectivement les ACP doivent mettre en place les registres etc., et pas seulement le syndic.

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mvhl
Pimonaute assidu
Inscription : 05-05-2021
Messages : 93

Re : Rgpd Mise en conformité ?

GT a écrit :

Le contrat entre le syndic et l'ACP prévoit-il d'une manière ou d'une autre cette tarification ?

Non, mais d'après ce que je comprends de l'article ci-dessus, c'est une dépense one-shot pour créer les registres nécessaires -- effectivement une obligation légale induite par le RGPD. Certes la tarification est opaque, comme toute la tarification de ce syndic d'ailleurs, mais comme la majorité des CP s'en fout, "ce sont les locataires qui paient" ...

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DK
Pimonaute
Inscription : 03-07-2023
Messages : 8

Re : Rgpd Mise en conformité ?

Bonjour

La tarification des services et presations du syndic doit être reprise dans son contrat.

Cc art 3.89§1 : "Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des copropriétaires, et la rémunération y
afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations.
Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l’assemblée générale."

Il existe en Belgique un principe de la liberté des prix : la fixation du tarif est donc libre. Les prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés par les professionnels. Cela découle du principe de la liberté contractuelle et s'oppose à la réglementation des prix.

La mise à jour des registres RGPD étant une tâche prévue annuellement, ce frais peut être compté une fois par an. Cette tâche étant annuelle, elle est parfois exécutée par des tiers des membres du personnel du bureau du syndics. Elle varie également en fonction de vente, décès, donations et divers changements de copropriétaires:  c'est pourquoi le tarif peut varier.

Quant à la clarté des offres de gestion, il serait effectivement utile d'introduire, comme en France, un contrat standard pour pouvoir comparer plus facilement les offres de services. Mais cela n'est pas pour demain...

A lire :  https://www.yumpu.com/fr/document/read/ … -edition-5.

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