Impôt revenus locatif Bruxelles

Bonjour,

En 2021, nous avons acheté un deuxième appartement à Bruxelles avec ma femme que nous louons non meublé à une personne physique (pas une entreprise).

En 2023, nous avons déménagé à l'étranger et vendu notre premier appartement, donc l'appartement loué est notre seul appartement en Belgique.

Revenue cadastral: €893

Revenue locatif annuel = €9000

Apartment situé á Bruxelles

Question1. Je comprends que chacun de nous doit déclarer sous le code 1106 les 50% du revenu cadastral (€893/2 = 447€).
Mais  l'administration fiscale SPF a pré-rempli 497 €, pas €447. Est-ce que je fais une erreur dans le calcul ? Je crois que après indexation chacun de nous devrait payer des impôts de 447 € * 2,05 * 1,40 = 1281 € , soit 2562 € au total...êtes-vous d'accord? Je ne suis pas sûr que mon calcul soit correct.

@GT il sagit de la declaration de l’impôt des personnes physiques (SPF Finances / www.myminfin.be, à envoyer avant le 15 juillet)

loxodonta a écrit :

Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....

Quelle est votre source concernant la suppression de l'avantage fiscal consistant dans une déduction ( portant sur quoi ?du total des revenus immobiliers? de l'ensemble des revenus?) des intérêts hypothécaires pour un emprunt relatif à un bien donné en location ( = habitation autre que propre)?

Un  texte mis à jour le 13 juin 2023
https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi … pour-votre

SPF FINANCES-Circulaire 2023/C/30 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale (Impôts sur les revenus 17 mars 2023)
Point 6 : habitation autre que propre
Domicile fiscal était établi en Région de Bruxelles-Capitale au 01.01.2023.
"Les dépenses de votre emprunt hypothécaire (et de l'assurance-vie individuelle y afférente) peuvent, SI toutes les conditions sont remplies, entrer en considération pour la réduction d'impôt fédérale pour l'épargne à long terme ET la déduction fédérale d'intérêts."
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 8db611766d

Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.

Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

Chokotoff a écrit :

grmff a écrit :

loxodonta a écrit :

Merci @grmff mais je pense que la déduction des intérêts hypothécaires n'est pas possible dans mon cas ?L'hypothèque a été signée en 2021 et cet avantage fiscal a été supprimé en 2017....

Je n'ai pas vu que l'avantage fiscal avait disparu en 2017.
Par contre, j'ai lu qu'il disparaitra pour les crédits contractés à partir du 1/1/2024, mais restera valable pour les crédits pris avant cette date.

C'est ce qu'un de mes banquiers m'a aussi dit il y a quelques temps. Est-ce passé ou est-ce toujours dans la liasse des mesures que compose la future-éventuelle-réforme-fiscale-quidoit-être-bouclée-pour-le-21-juillet-mais-attention-parce-qu'il-y-a-les-élections-l'an-prochain ?

Habitation autre que propre
J'ai lu que, à partir du 01.01.2024, les  amortissements en capital d'un emprunt hypothécaire conclu à partir du 01.01.2024 et les assurances-vie individuelles qui y sont liées n'entreront plus en considération pour la réduction d'impôt fédérale s'appliquant à une habitation autre que propre (réduction épargne long terme ).
Je n'ai pas lu que le régime de la déduction fiscale des intérêts pour une habitation autre que propre sera modifié.

GT a écrit :

rexou a écrit :

Au risque d'écrire une bêtise, je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement déclarer cet (unique) appartement que vous possédez en habitation propre. Et ne rien déclarer au code 1106, tout simplement.

Si vous ne possédez qu'un seul bien en Belgique et que vous résidez ailleurs (dans un bien dont vous n'êtes pas propriétaire) , votre bien peut être considéré comme votre habitation propre. Par contre, je ne suis pas certain que ce soit aussi valable si vous êtes domicilié à l'étranger. Ce serait en tout cas à vérifier.

La brochure explicative (page 18 et 19)
https://finances.belgium.be/sites/defau … l-2023.pdf
précise ce qu'il faut entendre par habitation propre

Oui, j'ai bien lu ces conditions. Il est exact que c'est restrictif, mais c'est assez large.

* raisons professionnelles ; * raisons sociales ; ... sont des motifs à autoriser la validité de l'imputation de ce bien en habitation propre.

Un travail à l'étranger peut être une raison professionnelle indiscutable. Les raisons sociales sont elles aussi innombrables. Comme vivre en Espagne pour cause de cohabitation avec une Espagnole ) Ou rejoindre un membre de la famille... Une raison médicale peut aussi être valablement évoquée.

Il y a quelques années, ma mère possédant une maison et un appartement vivait dans l'appartement mais déclarait la maison en habitation propre. Ceci vu la grande différence de RC entre ces deux biens.  Après une dizaine d'années, un contrôleur a refusé la formule a a voulu redresser la déclaration. J'ai pondu un courrier avec deux arguments : 1. La maison appartenait pour moitié à mon père, mes parents étant séparés et 2. Il était médicalement impossible à ma mère (de 85 ou 87 ans à l'époque) de gravir deux étages pour rejoindre sa chambre. Je proposais au besoin la présentation d'un certificat médical. C'est passé et je n'ai plus jamais connu de problème jusqu'au décès de ma mère à 92 ans.