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Enregistrement bail locatif 9 ans prorogé
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- Philo
- Pimonaute assidu
Enregistrement bail locatif 9 ans prorogé
Mon locataire (agglo bruxelles) a terminé son bail de 9 ans qui a été tacitement prorogé de 3 ans à ma satisfaction. Ce bail avait été initialement enregistré. Faut il enregistrer la prorogation? Je pose la question car dans MyMinfin le bail est effectivement mentionné pour une durée de 9 ans mais pas sa prorogation. Merci de m'éclairer.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Enregistrement bail locatif 9 ans prorogé
Le bail est légalement prorogé. Pas besoin de le réenregistrer.
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