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bail 3/6/9, avenant
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- jetlag
- Pimonaute assidu
bail 3/6/9, avenant
Bonjour,
Par ma faute, en qualite de proprietaire j'ai signe contrat de bail 3-6-9 ou le loyer n'est pas indexé et les charges qui sont fixes depuis la signature.
Les premiers 3 ans de ce contrat arrivent a l'echeance en Novembre 2023.
Maintenant, avec l'inflation ...
Comme le loyer est de toute maniere en dessous du marche, le locataire est d'accord de signer pour l'indexation a l'avenir et des charges variables (sur base de facture que je recois du syndic en fin d'annee).
D'une maniere pratique -
- suis-je oblige de signer un nouveau contrat en Nov, ou bien un avenant suffit ?
- Est-ce possible d'enregistrer seulement un avenant au contrat, ou il faut le document en entier?
BAV/
jet
Hors ligne
- EP001
- Pimonaute bavard
Re : bail 3/6/9, avenant
Il faudrait voir ce qui est prévu dans le bail au sujet des charges. Y-a-t-il quelque chose de prévu en cas d'augmentation des charges.
Vu que le bail 3-6-9 n'existe plus en tant que tel il est difficile de voir comment ce bail pourrait être interprété.
Après 3 ans le locataire peut partir quand il veut mais le bailleur ne peut rien faire.
Il est donc assez étonnant que le locataire accepte une augmentation de charge.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : bail 3/6/9, avenant
S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
S'agit-il d'un bail de résidence principale auquel s'applique la législation wallonne ?
Ce contrat de bail exclut-il EXPRESSÉMENT l'adaptation du loyer au coût de la vie ?
Si les réponses sont positives l'adaptation du loyer au coût de la vie est due conformément à l'article 57 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dans les conditions prévues à l'article 26 de ce décret (notamment la prise en compte du certificat PEB) .
Art. 57
"SI ELLE N’A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret."
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf
Le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans.
Voici plusieurs années que des modèles de baux sont disponibles sur ce site.
Dernière modification par GT (08-07-2023 19:30:30)
En ligne
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