forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



bail 3/6/9, avenant

jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 114

bail 3/6/9, avenant

Bonjour,
Par ma faute, en qualite de proprietaire j'ai signe contrat de bail 3-6-9 ou le loyer n'est pas indexé et les charges qui sont fixes depuis la signature.
Les premiers 3 ans de ce contrat arrivent a l'echeance en Novembre 2023.

Maintenant, avec l'inflation ...
Comme le loyer est de toute maniere en dessous du marche, le locataire est d'accord de signer pour l'indexation a l'avenir et des charges variables (sur base de facture que je recois du syndic en fin d'annee).

D'une maniere pratique -
- suis-je oblige de signer un nouveau contrat en Nov, ou bien un avenant suffit ?
- Est-ce possible d'enregistrer seulement un avenant au contrat, ou il faut le document en entier?

BAV/
jet

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : bail 3/6/9, avenant

Il faudrait voir ce qui est prévu dans le bail au sujet des charges. Y-a-t-il quelque chose de prévu en cas d'augmentation des charges.

Vu que le bail 3-6-9 n'existe plus en tant que tel il est difficile de voir comment ce bail pourrait être interprété.

Après 3 ans le locataire peut partir quand il veut mais le bailleur ne peut rien faire.

Il est donc assez étonnant que le locataire accepte une augmentation de charge.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 978

Re : bail 3/6/9, avenant

S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
S'agit-il d'un bail de résidence principale auquel s'applique la législation wallonne ?
Ce contrat de bail exclut-il EXPRESSÉMENT l'adaptation du loyer au coût de la vie ?
Si les réponses sont positives l'adaptation du loyer au coût de la vie est due conformément à l'article 57 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dans les conditions prévues à l'article 26 de ce décret (notamment la prise en compte du certificat PEB) .

Art. 57
"SI ELLE N’A PAS ÉTÉ EXCLUE EXPRESSÉMENT, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret."
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Le bail 3/6/9 n'existe plus depuis plus de 30 ans.

Voici plusieurs années que des modèles de baux sont disponibles sur ce site.

Dernière modification par GT (08-07-2023 19:30:30)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres