forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



indexation loyer BXL après plusieurs années

avecousansPEB
Pimonaute
Inscription : 04-07-2023
Messages : 2

indexation loyer BXL après plusieurs années

Bonjour,  j'aimerais vous soumettre la question suivante:

Bail résidence principale (disons 1000 EUR, ça n'a pas d'importance)
région Bruxelloise
Date du bail et entrée en vigueur 01-mai-2016
Le bail est enregistré (2017)
PEB G  (PEB effectué en 2016, aucun travaux depuis pour l'améliorer)

Le bail n'a jamais été indexé avant.

Aujourd'hui à la date du 05-07-23,    peux-t'on demander une indexation de la date d'entrée en vigueur du bail avec un index 2022 (et non 2023)

Dois-t'on avoir un PEB (ou un PEB supérieur à F) pour demander une indexation antérieure à la règle qui dit que l'on a besoin d'un PEB ?  ou peut-on demander le montant index 2022 sans avoir besoin d'un bon PEB puisqu'on ne demande pas l'index 2023 ?   

Merci de votre analyse.

Pierre

Dernière modification par avecousansPEB (05-07-2023 00:11:22)

Hors ligne

Chokotoff
Pimonaute bavard
Inscription : 12-12-2022
Messages : 324

Re : indexation loyer BXL après plusieurs années

Bonjour,

Entrée en vigueur du bail au 01/05/2016 et pas de PEB au moment de la conclusion de ce bail --> sanctions financières administratives : pour Bruxelles de 62,5 € à 625 €.

Je suis votre locataire, vous me réclamez une indexation, je vous oppose l'absence de PEB à la conclusion du bail.

Sinon, mis part ce détail d'importance certaine, et même si cela fait débat, à ma connaissance, oui vous pouvez indexer le loyer "comme si vous étiez en mai 2022".
Sauf que sans PEB, pourquoi se limiter à mai 2022 ? Allez jusqu'au bout et indexez comme si de rien n'était, mais ne vous étonnez pas de vous retrouver avec des amendes administratives. Je précise que cette dernière phrase était ironique et non, je ne recommande pas de passer en force et d'indexer comme un bourrin.

Puisque vous vous inquiétez de savoir si vous pouvez indexer sept ans plus tard, vous n'êtes plus à quelques semaines près. À votre place je régularise la situation en établissant un PEB.
Soit le PEB est pourri, vous indexez "comme si vous étiez en mai 2022" (sujet à débat pour certains).
Soit le PEB est moins pourri que prévu, vous indexez "comme si vous étiez en 2022" et vous ajoutez l'index fonction du PEB moins pourri que prévu en appliquant les règles bruxelloises.

Hors ligne

avecousansPEB
Pimonaute
Inscription : 04-07-2023
Messages : 2

Re : indexation loyer BXL après plusieurs années

Bonjour durant le temps de votre réponse,  j'ai retrouvé le PEB, c'est un G,  il est valable jusqu'en 2026. (aucun travaux fait pour l'améliorer)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 507

Re : indexation loyer BXL après plusieurs années

A Bruxelles, depuis novembre 2022, vous ne pouvez plus indexer sans certificat PEB:

Art 224/2 L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
   1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
   2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217.

Comme vous avez un certificat PEB, vous pouvez indexer sur base des chiffres de mai 2022

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres