forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour,
Cela ne m'est pas arrivé mais j'ai eu l'image ce matin.
Dans la même idée que ceci https://forum.pim.be/topic-294486-lieux … age-1.html, vous faites affaire avec un futur locataire, vous signez le bail. Vous arrêtez les visites et vous mettez fièrement "Loué" ou toute autre formulation similaire sur votre annonce.
Ouais mais non, par un subtil concours de circonstances dont vous ignorez totalement les causes, votre futur locataire devient subitement votre ex futur locataire car il décide de ne pas honorer le contrat.
Comment vous y prenez-vous ? Je ne parle évidemment pas de votre annonce que vous republier pour relouer au plus vite, mais bien de la façon dont vous gérez le bai que vous avez conclu.
Bien entendu, un arrangement vaut toujours mieux, mais supposons que ce ne soit pas possible.
Préavis (trois mois) prévu dans le bail et indemnité (un mois) ?
Il y a toujours la case Justice de paix évidemment mais je ne sais pas comment se positionne un juge face à cette situation puisque le bail aurait été signé mais n'aurait pas encore pris cours ? Et s'il n'est pas encore domicilié dans les lieux, il faudra donc courir là où il est domicilié pour le certificat, mais soit.
Hors ligne
J'essaie d'avoir une confirmation écrite de sa renonciation et je reloue au plus vite.
S'il y a une période inlouée, et donc une perte causée par le sagouin, je la retiens sur sa garantie.
S'il n'a pas déposé de garantie, je n'ai pas signé de bail.
Si je dois aller en justice, je réclame 3 mois de préavis et un mois d'indemnité (toujours bail court dans mon cas)
Mais cela m'est rarement arrivé depuis que je refuse les paiements partiels, acomptes, arrhes, etc. Même jamais, en fait...
En ligne
Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.
Le locataire ne voulait même pas signer un document.
Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.
Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.
Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.
Hors ligne
Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.
Le locataire ne voulait même pas signer un document.
Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.
Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.
Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.
Qu'entend-on par rupture judiciaire ?
Hors ligne
Personnellement, dans un cas similaire, le juge m'a purement et simplement débouté en avançant que le bail était inexistant pour cause de non début d'exécution (non remise des clés). Bien qu'en total désaccord, je n'ai pas fait appel de sa décision. J'avais posté ici à l'époque pour évoquer ce jugement...
Bail signé,avec un locataire et un "garant" (fonctionnaire CEE) mais que j'avais mentionné comme "preneur" n'élisant pas son domicile. Signatures de tous les intéressés mais employé de banque au moment de la garantie qui décrète que le second preneur doit absolument être mentionné comme garant. Je refuse. Les locataires renoncent au bail et refusent tout paiement. Pas de garantie ni de premier loyer payé. Pas de remise des clés donc. Le juge a considéré que le bail n'existait pas à défaut de début d'exécution (remise des clés).
Par contre, il avait validé pleinement le fait que les deux étaient bien preneurs solidaires...
Hors ligne
EP001 a écrit :Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.
Le locataire ne voulait même pas signer un document.
Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.
Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.
Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.
Qu'entend-on par rupture judiciaire ?
Pour le juge si le locataire casse le bail avant les 3 ans c'est une rupture unilatérale et les mois d'indemnités sont du.
Par contre s'il s'agit d'une rupture pour d'autre cause (non paiement etc) il s'agit d'une rupture judiciaire et il a estimé que 3 mois cela suffisait
Hors ligne
Personnellement, dans un cas similaire, le juge m'a purement et simplement débouté en avançant que le bail était inexistant pour cause de non début d'exécution (non remise des clés). Bien qu'en total désaccord, je n'ai pas fait appel de sa décision. J'avais posté ici à l'époque pour évoquer ce jugement...
Bail signé,avec un locataire et un "garant" (fonctionnaire CEE) mais que j'avais mentionné comme "preneur" n'élisant pas son domicile. Signatures de tous les intéressés mais employé de banque au moment de la garantie qui décrète que le second preneur doit absolument être mentionné comme garant. Je refuse. Les locataires renoncent au bail et refusent tout paiement. Pas de garantie ni de premier loyer payé. Pas de remise des clés donc. Le juge a considéré que le bail n'existait pas à défaut de début d'exécution (remise des clés).
Par contre, il avait validé pleinement le fait que les deux étaient bien preneurs solidaires...
Je comprends la position du juge... dans les deux cas. Et c'est toute la difficulté je trouve de comprendre ou "d'anticiper" les chances de réussite. Outre le fait qu'un juge aura son point de vue sur la question, il n'est pas impossible qu'il valide certains points, en invalide d'autres, et tout ensemble on se retrouve face à une situation du type "Oui, mais en fait non parce qu'il a dit non bien qu'il ait dit oui juste avant mais uniquement pour ça." On est souvent face à la condition nécessaire mais pas suffisante.
Hors ligne
Personnellement, dans un cas similaire, le juge m'a purement et simplement débouté en avançant que le bail était inexistant pour cause de non début d'exécution (non remise des clés). Bien qu'en total désaccord, je n'ai pas fait appel de sa décision. J'avais posté ici à l'époque pour évoquer ce jugement...
Bail signé,avec un locataire et un "garant" (fonctionnaire CEE) mais que j'avais mentionné comme "preneur" n'élisant pas son domicile. Signatures de tous les intéressés mais employé de banque au moment de la garantie qui décrète que le second preneur doit absolument être mentionné comme garant. Je refuse. Les locataires renoncent au bail et refusent tout paiement. Pas de garantie ni de premier loyer payé. Pas de remise des clés donc. Le juge a considéré que le bail n'existait pas à défaut de début d'exécution (remise des clés).
Par contre, il avait validé pleinement le fait que les deux étaient bien preneurs solidaires...
C'est quelque chose qui ne serait pas arrivé. Je signais le contrat à la banque en même temps que la banque établissait la garantie.
Pas de garantie? Pas de contrat.
En ligne
Chokotoff a écrit :EP001 a écrit :Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.
Le locataire ne voulait même pas signer un document.
Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.
Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.
Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.
Qu'entend-on par rupture judiciaire ?
Pour le juge si le locataire casse le bail avant les 3 ans c'est une rupture unilatérale et les mois d'indemnités sont du.
Par contre s'il s'agit d'une rupture pour d'autre cause (non paiement etc) il s'agit d'une rupture judiciaire et il a estimé que 3 mois cela suffisait
J'ai eu le cas suivant :
Audience 1 : il me fait comprendre que je ne dois demander que les arriérés et rien d'autre, l'autre partie était présente.
Audience 2 qui a suivi la première : il m'a donné tout ce que j'ai demandé, rupture, expulsion et indemnités comprises, jugeant que si l'on se déplace à la première audience et que l'on tombe d'accord pour se revoir à une deuxième audience deux mois plus tard, c'est pour être présent aussi. L'autre partie n'était pas présente.
C'est dingue comme ce juge était super pédagogue, avec les deux parties. Je te fais comprendre que tu ne dois pas me demander de trop et je vois que tu as compris pourquoi.
C'est aussi le juge qui, lors de la même audience, a pratiquement fait un cours de droit à l'un des (jeunes) avocats :
- Donc, vous vous positionnez de telle manière.
- Oui Monsieur le Juge.
- Mais alors, cela va en contradiction avec tel élément.
- Euh...
- Et bien oui, souvenez-vous votre cours de droit Machin.
- Euh... celui où l'on parle de ça et de ça ?
- Oui ! Celui-là !
Et avec un autre :
- Vous demandez ça et ça et ça, c'est bien cela ?
- Oui Monsieur le Juge.
- Donc vous faites la procédure Bazar.
- Euh non, je fais la procédure Brol.
- Ok, donnez-moi le document Bidule alors.
- Je ne l'ai pas Monsieur le Juge.
- Comment vous ne l'avez pas ? Alors vous faites plutôt la procédure Bazar ?
- Euh...
- Bon, sortez de la salle, appelez votre patron, voyez avec lui et vous revenez !
- Oui Monsieur le Juge.
Pendant qu'il sortait : Je comprends que l'on envoie les jeunes avocats pour de petites affaires sans grande importance en justice de paix, mais il serait grand temps que les patrons forment leurs avocats comme il faut ! Affaire suivante... Oui, Monsieur le Bâtonnier, je vous écoute...
Une demi-heure plus tard
- Voilà Monsieur le Juge, je fais bien la procédure Bazar.
- Il me semblait bien...
Hors ligne
J'ai eu un autre cas avec le même juge.
C'était pour un problème de comportement bruit bagarre etc etc et là j'avais un avocat.
Je demandais rupture de bail et les indemnités.
Mon avocat n'a pas utilisé l'article qui disait qu'il y avait 1, 2 ou 3 mois d'indemnités en cas de rupture avant les 3 ans, il a utilisé la clause qui disait qu'en cas de rupture judiciaire il y avait 3 mois d'indemnités à payer et le juge a également estimé que 3 mois cela suffisait.
Hors ligne
J'ai dû aller une fois en JP pour une locataire qui avait donner son renon avant même d'être rentré dans les lieux.
La garantie avait été constituée et le contrat de bail signé (RW).
Le JP m' a donné raison et garantie libérée à mon profit.
Sinon pour éviter les changements d'avis de dernière minutes, ma procédure c'est (dans l'ordre)
- envoi du modèle de contrat de bail non signé,
- réception de la garantie locative
- réception du contrat de bail signé par le locataire
- retrait des annonces
- renvoi du contrat signé
- Plus tard... parfois beaucoup plus tard EDE, remise des clefs et dédut de l'aventure
Hors ligne
Personnellement à la signature du bail il faut payer le premier mois de loyer et tout le reste (charge, frais d'états des lieux, garantie locative) doivent être payé avant de recevoir les clefs.
Si le locataire décide de ne plus prendre le bail. Je fais un document de renom, je garde le mois payé et je passe au suivant.
Depuis lors je n'ai plus jamais dû aller devant le juge de paix pour un désistement.
Hors ligne
J'ai dû aller une fois en JP pour une locataire qui avait donner son renon avant même d'être rentré dans les lieux.
La garantie avait été constituée et le contrat de bail signé (RW).
Le JP m' a donné raison et garantie libérée à mon profit.Sinon pour éviter les changements d'avis de dernière minutes, ma procédure c'est (dans l'ordre)
- envoi du modèle de contrat de bail non signé,
- réception de la garantie locative
- réception du contrat de bail signé par le locataire
- retrait des annonces
- renvoi du contrat signé
- Plus tard... parfois beaucoup plus tard EDE, remise des clefs et dédut de l'aventure
Pour déposer une garantie locative dans les règles, il faut un bail signé...
J'en déduis que vous percevez vous-mêmes la garantie locative en cash ou par virement sur votre propre compte bancaire.
Ma procédure c'est plutôt, dans l'ordre :
- explications détaillées des conditions (un an renouvelable, garantie locative, loyer payé anticipativement, charges couvrent ceci et cela...) ;
- signature du bail après avoir pédagogiquement commenté le bail ;
- dépôt de la garantie locative ;
- EDE et remise des clés si garantie locative déposée et assurance contractée et premier loyer payé.
Pour la sortie :
- décompte des arriérés de loyers éventuels + des arriérés de régularisation des charges éventuels + décompte des frais privatifs d'eau + décompte estimé des charges de l'exercice en cours pour ne pas attendre la fin de l'exercice + décompte des frais éventuels de remise en état ;
- établissement du décompte final de sortie ;
- tentative de négociation pour avoir la somme totale du décompte sans aller chercher la garantie locative ;
- libération de la garantie locative.
Hors ligne
Bonjour,
Je vois que la discussion date quelque peu mais je tente quand même.
En tant que propriétaire, j'ai signé un contrat de bail avec un locataire.
L'état des lieux a été fait. mais les clés non remises car j'attendais le paiement du 1er loyer, la garantie et l'assurance.
Entretemps la locataire est partie en vacances et a perdu sa carte d'identité or elle en a besoin car elle a une banque en ligne.
Actuellement, la date de début de bail est passée de quelques jours mais la locataire se débat avec les démarches administratives pour ravoir une carte d'identité. Et du coup, je n'ai toujours pas de loyer ni de garantie ni d'assurance.
Dans quelles conditions je pourrais éventuellement annuler ce bail qui n'a pas débuté dans les faits puisque la locataire n'a pas encore reçu les clés ???
Hors ligne
Bonjour,
Je vois que la discussion date quelque peu mais je tente quand même.
En tant que propriétaire, j'ai signé un contrat de bail avec un locataire.
L'état des lieux a été fait. mais les clés non remises car j'attendais le paiement du 1er loyer, la garantie et l'assurance.
Entretemps la locataire est partie en vacances et a perdu sa carte d'identité or elle en a besoin car elle a une banque en ligne.
Actuellement, la date de début de bail est passée de quelques jours mais la locataire se débat avec les démarches administratives pour ravoir une carte d'identité. Et du coup, je n'ai toujours pas de loyer ni de garantie ni d'assurance.
Dans quelles conditions je pourrais éventuellement annuler ce bail qui n'a pas débuté dans les faits puisque la locataire n'a pas encore reçu les clés ???
La résiliation doit se faire par le juge de paix.
Et le temps de faire ces démarches, votre locataire aura probablement pu régulariser sa situation...
A moins qu'elle ne vous ai raconté des bobards...
Hors ligne
Merci pour votre réponse.
C’est un démarrage de location un peu compliqué.
Mais du coup, je suis obligée de suivre.
Si dans quelques jours les documents et paiements sont en ordre je dois remettre les cles .
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages