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Indexation - PEB pas communiqué au locataire

Ashraf94xx
Pimonaute
Inscription : 17-07-2023
Messages : 1

Indexation - PEB pas communiqué au locataire

Bonjour,

J’ai un contrat de bail depuis septembre 2018 à Bruxelles. Le bail est enregistré. Le propriétaire n’a jamais indexé mon loyer. J’ai découvert sur internet (registre public PEB) que le certificat PEB de la maison est G. En revanche, le propriétaire ne m’a jamais fournit le certificat (ni au moment de la signature, ni après).
J’ai lu que selon l’article 217 du Code du Logement, le certificat PEB doit être communiqué au locataire comme information précontractuelle.
Le propriétaire m’a envoyé une lettre par e-mail le 20/09/2022 pour demander l’indexation. Selon moi, l’ordonnance du 14/10/2022 (pas d’indexation si le certificat PEB est G) ne s’applique pas dans mon cas parce que la lettre a été envoyée avant la date de mise en application de la loi.
Toutefois, je me demande si l’indexation est légale puisque le propriétaire ne m’a jamais envoyé le certificat PEB ?

Un grand merci d'avance!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 654

Re : Indexation - PEB pas communiqué au locataire

L'obligation de délivrance du certificat PEB pour indexer a été introduite le 13 octobre 2022.
L'indexation de septembre était donc valable.

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Chokotoff
Pimonaute bavard
Inscription : 12-12-2022
Messages : 324

Re : Indexation - PEB pas communiqué au locataire

grmff a écrit :

L'obligation de délivrance du certificat PEB pour indexer a été introduite le 13 octobre 2022.
L'indexation de septembre était donc valable.

L'indexation est valable, mais le bail lui-même est-il valide ?
J'ai déjà assisté à une scène où le juge faisait comprendre au bailleur (qui était la partie demanderesse) qu'à un moment, il fallait qu'il accepte certains aménagements et compromis, et que s'il continuait dans son entêtement, il allait commencer à mettre son nez dans le contenu du bail qui ne contenait pas de référence au PEB.

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