Validité certificat PEB

Mixcoatl · #1 22-07-2023 07:53:15

Bonjour à tous!
J'ai un contrat de bail signé qui commencera le 1er septembre (contrat bail résidence principale courte durée BXL), mais le certificat PEB expirera (enfin sa validité) dans le courant du mois de septembre donc pendant le contrat de bail. Qu'est-ce que cela signifie pour le contrat? Que je propose un bien loué sans PEB donc illégal? Ou seul le certificat dans ses dates présenté à la signature du contrat suffit?
Je sais que pour l'indexation cela ne me sera pas possible si l'arrêté est prolongé après octobre/novembre, mais à part ça?
Merci pour vos réponses!

PIM · #2 22-07-2023 09:02:47

Il faudra faire un nouveau certificat, remplaçant celui expiré.

Mixcoatl · #3 22-07-2023 10:49:15

Est-ce qu'il y a un article dans le Code Bruxellois du Logement qui le mentionne? Je ne vois que le fait qu'il faut montrer ce certificat, rien ne parle de la validité même si j'avais lu quelque part qu'il y aurait une interdiction dans le futur de louer des biens avec mauvais peb?

grmff · #4 22-07-2023 11:03:05

On peut se poser la question...

Pour ma part, ma lecture est que le bail est valable, puisqu'un certificat valable a été présenté au locataire. Il faut aussi bien se rendre compte que le but du certificat PEB est d'informer le locataire avant le bail. S'il a été informé, le bail est valable. Il n'y a pas besoin d'avoir un certificat valable pour que le bail reste valable.

Pour ce qui est de l'indexation, on peut se poser la question aussi.

Certains diront qu'une fois que le certificat PEB est périmé, il n'y a plus de certifiact PEB, et donc qu'on ne peut plus indexer sans faire un nouveau certificat.
D'autres diront qu'un certificat PEB a été délivré (l'article du code bruxellois parle bien au passé), et donc qu'on peut indexer. Est-ce jouer sur les mots? C'est pas moi qui ai commencé. big_smile

Mixcoatl · #5 22-07-2023 15:34:16

Merci pour la réflexion grmff!
Pour ma part j'interprète comme cela: le certificat est valide à la signature du contrat ("transaction immobilière" comme prévu par la loi). Mais il me sera pas possible d'indexer dans un an, car il faut un certificat valide!
En conséquence, et là la nuance est, est-ce que je suis le conseil de pim donc refaire le certificat pour qu'il soit valable 10 ans mais dans ce cas si mes locataires décident de rester plus de 10 ans, je peux recommencer ce cirque? Ou comme grmff, date signature contrat, certificat encore valide donc c'est bon, je verrai pour une indexation future si elle est intéressante ou non...?
Si seulement le CBL était clair à ce sujet!

Chokotoff · #6 22-07-2023 17:48:34

De mon côté, aujourd'hui, je considère :
- le PEB ne doit pas avoir expiré à la signature/au début du bail puisqu'il est joint au bail. Nous avons donc une photographie du contrat de location à l'instant de la signature ou du début du bail ;
- le PEB doit être valide pour une indexation.

Je souligne, AUJOURD'HUI...

rexou · #7 22-07-2023 17:53:29

grmff a écrit :

On peut se poser la question...
Pour ma part, ma lecture est que le bail est valable, puisqu'un certificat valable a été présenté au locataire. Il faut aussi bien se rendre compte que le but du certificat PEB est d'informer le locataire avant le bail. S'il a été informé, le bail est valable. Il n'y a pas besoin d'avoir un certificat valable pour que le bail reste valable.
Pour ce qui est de l'indexation, on peut se poser la question aussi.
Certains diront qu'une fois que le certificat PEB est périmé, il n'y a plus de certifiact PEB, et donc qu'on ne peut plus indexer sans faire un nouveau certificat.
D'autres diront qu'un certificat PEB a été délivré (l'article du code bruxellois parle bien au passé), et donc qu'on peut indexer. Est-ce jouer sur les mots? C'est pas moi qui ai commencé.

Le bail est clairement valable en l'état. Et selon moi, dans un an il pourra être indexé valablement sans faire établir un nouveau PEB.

Si vous faites des baux courts, il vous est toujours possible de ne pas les renouveler. Si votre locataire est un pinailleur qui conteste votre droit à indexer, vous avez donc une autre option.

Finalement, ce qui est important dans une relation bailleur-locataire, c'est que chacune des parties obtienne de manière équilibrée ce qu'elle est en droit d'attendre. Pour le locataire un logement qui lui convient pour un prix correct. Pour le bailleur un locataire qui prend soin de son bien et paie un prix correct. Les interprétations du CBL sont accessoires.

Chokotoff · #8 22-07-2023 20:11:30

rexou a écrit :

Le bail est clairement valable en l'état. Et selon moi, dans un an il pourra être indexé valablement sans faire établir un nouveau PEB.

J'avoue que cela se défend.

grmff · #9 22-07-2023 20:51:02

Chokotoff a écrit :

rexou a écrit :
Le bail est clairement valable en l'état. Et selon moi, dans un an il pourra être indexé valablement sans faire établir un nouveau PEB.
J'avoue que cela se défend.

Revenons au texte:

Art. 224/2 - Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217

Et que nous dit l'article 217?

Art. 217. - Information précontractuelle
§ 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
1° la description du logement(...)
5° le certificat de performance énergétique ;

Donc, si le certificat PEB a été présenté en information précontractuelle, donc avant signature, on peut indexer. Pas besoin de nouveau certificat.

C'est en tout cas ma position pour Bruxelles, même si je ne suis pas concerné...

Chokotoff · #10 22-07-2023 22:10:07

Ok.

Et pour la Wallonie ? devil big_smile

grmff · #11 22-07-2023 22:16:21

Chokotoff a écrit :

Ok.
Et pour la Wallonie ?

C'est pas le sujet devil

grmff · #12 22-07-2023 22:18:24

La Région Wallonne parle au présent:

§ 1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er, pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d'adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés.

Donc, certificat périmé = pas de certificat => pas d'indexation

Chokotoff · #13 22-07-2023 23:14:56

Damned !

Mixcoatl · #14 23-07-2023 07:17:09

Merci!

En conséquence peut-on louer un bien sans certificat PEB? Si oui, dans mon cas, ça sera juste cette histoire d'indexation à trancher. Si non, hé bien, je ne me poserait plus la question xD!
Ce qui me chiffonne c'est que rien n'est clairement mis sur la validité. OK le preneur a connaissance du certificat qui est valable au moment de la signature et sait que la date de fin de validité approche.
Enfin bref, ça m'a déjà pas mal aidée, je vous en remercie!

Chokotoff · #15 23-07-2023 11:17:37

Vous devez mentionner dans le contrat de bail le PEB du logement, c'est obligatoire (voir les articles renseignés par grmff.
Donc vous devez avoir un PEB (valide au moment de la signature/entrée en vigueur du bail, cela va sans dire).

Tiens, puisque c'est une information précontractuelle, on pourrait imaginer que le PEB ait une date de fin de validité comprise entre la signature du bail et l'entrée en vigueur du bail roll

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