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Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

croll
Pimonaute
Inscription : 16-08-2010
Messages : 23

Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

Bonjour à tous,

Si l'un d'entre vous a la boule de cristal ou a vécu une expérience similaire, je suis curieux d'avoir votre avis sur mon taux de chance d'obtenir mes sous devant le juge de paix.
SITUATION :
Je suis bailleur d'une maison. Loyer 980 €.
Lorsque les locataires prennent possession du lieu, la maison est rénovée en profondeur et comme neuve (nouvelle chaudière, nouvelle peinture, nouvelles pièces, nouvelle SDB, nouvelles portes, etc).
Après 9 mois d'occupation, le couple se sépare et met fin au bail (enregistré).
Lors de l'état de sortie, l'expert chiffre les dégâts à 3784 €. Les dégâts se portent principalement, en plus d'un éclat dans une porte et la disparition des détecteurs, à de la peinture murale. Le locataire en déménageant a abimé la peinture des murs et a cru bien faire en repeignant avec le premier prix de couleur blanche les murs abimés. Evidemment, ce n'est pas le même blanc que l'original et j'ai donc un magnifique patchwork de différents blancs dans différentes pièces.
L'expert chiffre à 137 m² de murs à repeindre @ 25 € le m². Comme il n'y a eu que 9 mois d'occupation, l'expert considère qu'il n'y a pas d'amortissement ou d'usure locative (vu la courte durée).

- Il y a un bail signé par les deux personnes (le couple). Le bail est enregistré.
- Il y a un état des lieux d'entrée en date du 30 mai 2022. Approuvé par les locataires puisque la facture de l'expert a été payée et envoyée en même temps que le document d'état des lieux d'entrée
- Il y a un ordre de mission signé le 1 juin 2023 uniquement par la dame du couple (l'ex n'est pas venu)
- Il y a PV d'état des lieux de sortie signé le 1 juin 2023 par la dame du couple
- Il y a, selon moi, une reconnaissance de la dette vu qu' il y a eu 2 paiements jusqu'à ce jour (une fois la garantie bancaire (1960 €), une fois 1/4 du solde restant après la garantie bancaire (701 EUR)).

Le décompte repris sur le PV de sortie est le suivant :3784 € correspondent à l'indemnité compensatoire pour les dégâts
A ce montant, s'ajoute la somme de 980 € qui correspond à 1 mois d'indemnité pour rupture de bail avant 1 an d'occupation.
J'ai, à ce jour, perçu les montants suivants :1960 € de la garantie locative bancaire. 701 € (1/4 du solde restant après la libération de la garantie). Il manque 2103 €
En date du 2 juin, la locataire m'écrit : "vous aurez la totalité du paiement avant mercredi prochain". "L'argent sera sur votre compte au plus vite""Je tiens ma promesse"
En date du 1 juin, le locataire m'écrit : "Je suis d'accord que nous avons stoppé le contrat de bail avant la date, je suis d'accord de devoir régler les soucis de rupture".
En date du 6 juin, le locataire m'écrit : "En ce qui concerne la facture des travaux, je ne sais malheureusement pas sortir cette somme en une fois. Est il possible de garder l'arrangement que vous aviez proposé de régler la somme en 3 voir peut être 4 x maximum ? Si un arrangement d'étalement de paiement est possible comme vous l'aviez proposé cela m'arrangerait fortement. Je vous en donne ma parole et sur écrit que je m'engage à régler l'entièreté de la facture en 3 ou si possible 4 x sans faute. Je quitte pour l'étranger fin 2023 sans crainte pour vous, votre somme sera largement payée bien avant mon départ. "
Ma réponse quelques minutes plus tard : "Je suis quelqu'un de bonne composition, de confiance et j'ai envie de vous faire confiance. Ok dès lors pour 4 versements de 701 € . Merci pour un paiement aujourd'hui, un autre peu avant le 6 juillet, un autre peu avant le 6 août et le dernier peu avant le 6 septembre.
A ce jour, malgré les différents rappels je n'ai rien reçu comme paiement. De visu, le locataire m'a dit qu'il ne paierait pas parce que la maison fait 130 m² et que la surface mentionnée est de 137 m² (j'ai du me pincer pour ne pas rire). Il dit aussi que je ne vais pas faire les travaux. Je les ai fait en partie parce que la locataire suivante rentrait le même jour que leur sortie et il n'était pas envisageable de commencer un chantier de mise en peinture le jour de son emménagement. Aussi, ce montant doit être considéré comme une réserve pour effectuer les travaux plus tard. C'est une indemnité compensatoire.
Son ex femme me dit : "c'est moi qui avait mis toute la garantie bancaire, je ne mets pas plus, débrouillez vous avec mon ex."

Puis je dire ceci au juge :
Perso, avec 25 € / m², ce n'est pas cher. Je défie de trouver un peintre avec facture officielle à ce prix (ajout d'installation de chantier, de nettoyage de chantier par ex.)
J'ai été conciliant en donnant la possibilité de payer en 4 fois, mais ma confiance est perdue. Je demande le remboursement des 2103 € en une seule fois + les frais occasionnés par cette audience à savoir 6 € pour les certificats de résidence et 24 € pour la justice de paix. 30 € + 2103 € = 2133 €.

Merci de m'avoir lu jusqu'ici !

Alors, selon vous quelles sont mes chances de recevoir mes 2133 € ?

Verdict le 24 août en audience publique (je fais ça sans avocat) mais je lis bien volontiers vos avis avant le jugement (je vous informerai de la décision).

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

Votre dossier est bon.
Mais, à l'audience, le locataire était-il présent ou représenté ?

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croll
Pimonaute
Inscription : 16-08-2010
Messages : 23

Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

PIM a écrit :

Votre dossier est bon.
Mais, à l'audience, le locataire était-il présent ou représenté ?

L audience n a pas encore eu lieu, elle est fixée au 24 août.

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Chokotoff
Pimonaute bavard
Inscription : 12-12-2022
Messages : 324

Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

Je suis d'accord avec Pim.

Et de votre récit, vous semblez faire partie du groupe de bailleurs auquel j'appartiens : bonne composition, compréhensif, on fait les choses correctement, on nous prend pour des andouilles mais faut pas trop pousser non plus. En un mot, vous êtes honnête.
Un juge aime les gens honnêtes.
Un juge aime que les faits soient établis, chiffrés, mesurés, rationnels. Vous avez tout cela.

L'huissier à l'entrée risque de vous dire " N'viendront pas, s'rez tout seul d'vant l'juge". Si c'est le cas, c'est voie (presque) royale. Le juge peut éventuellement réduire certaines de vos demandes. Comme vous êtes chouette et sympa, vous avez accepté plein de compromis, mais j'espère que vous avez demandé la totale dans votre requête...

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Girkou
Pimonaute bavard
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Messages : 498

Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

je penserais qu'un dossier bien clair, avec des calculs détaillés
comme cela c'est bien clair et net quand il analyse la situation ;-)
et une copie papier des messages échangés qui prouvent qu'ils acceptent le montant et qu'il y a déjà eu plusieurs arrangements non respectés

et le juge devrait etre plutôt de votre coté il me semble :-). mais.... comme toujours c'est lui qui décide...

et même si le juge vous accorde la totalité du montant demandé , cela ne veut pas encore dite que les locataires vont payer :-(

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rexou
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Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

Les locataires ont manifestement accepté la dette dans leur courrier du 6 juin, puisqu'ils ont été jusqu'à proposer un plan d'apurement qu'ils n'ont pas respecté.

Selon moi, le jugement vous sera favorable, même si un juge peut réduire certaines de vos exigences en effet, ou ergoter sur les termes exacts de votre requête.

La vraie question : ces locataires seront-ils solvables et atteignables ? Vous mentionnez qu'ils envisagent un départ (définitif ?) à l'étranger...

Peu importe ce que l'ex-femme dit... elle est solidairement responsable du bon respect des obligations du bail.

Dernière modification par rexou (26-07-2023 18:35:01)

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Chokotoff
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Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

Girkou a écrit :

je penserais qu'un dossier bien clair, avec des calculs détaillés
comme cela c'est bien clair et net quand il analyse la situation ;-)
et une copie papier des messages échangés qui prouvent qu'ils acceptent le montant et qu'il y a déjà eu plusieurs arrangements non respectés

et le juge devrait etre plutôt de votre coté il me semble :-). mais.... comme toujours c'est lui qui décide...

et même si le juge vous accorde la totalité du montant demandé , cela ne veut pas encore dite que les locataires vont payés :-(

J'ai déjà eu un juge qui a commencé à lister et faire ses calculs sur un coin de papier qui traînait, puis qui s'est arrêté tout net lorsque je lui ai tendu le tableau détaillé, tous calculs faits. Il était content.

En fait on peut visualiser une requête devant le juge comme suit : je demande A, B et C, et le juge doit avoir des éléments factuels pour juger si oui ou non, A, B et C. S'il y a des doutes ou des failles ou des manquements, il interroge, pose des questions, etc. Mais si avec les éléments factuels chaque question dans sa tête est répondue, ce n'en est que plus simple et rapide pour lui, sans compter son émotionnel ("ah, voilà quelqu'un de structuré qui ne me mène pas en bateau"). Ce que je viens d'écrire est surtout valable pour des choses "simples" et étayées aisément, et pas des appréciations.

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grmff
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Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

Si vous avez un état des lieux d'entrée par expert mandaté par les deux parties, un état des lieux de sortie par expert mandaté par les deux parties, une reconnaissance écrite de la dette, un commencement de payement, et une acceptation de plan d'apurement, je pense que vous pouvez y aller en confiance.

Evidemment, on n'est jamais sûr à 100%. Et pas sûr non plus que l'autre n'arrive pas avec un avocat qui va faire trainer les choses, demander des échanges de conclusions, et reporter à des audiences ultérieures. Mais même avec un avocat en face, vous devriez avoir gain de cause. Et même s'ils font appel, vous devriez avoir gain de cause. Mais plus tard...

Quant à savoir si vous arriverez à récupérer vos sous, c'est une autre affaire...

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skywalker
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Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

Cher Croll, j'ai vécu une situation similaire, à cela près que je m'étais fait représenter par un avocat (via mon assurance).
Mon avocat craignait que le dossier ne traîne devant le juge de paix, que les ex-locataires rusent en faisant appel,...
Bref, sa stratégie a été de proposer au juge un jugement d'accord: avec ce type d'engagement, aucun appel n'est possible.
Evidemment, la partie adverse doit être présente et l'accepter (mais vous avez dans votre jeu une très bonne carte: celle de l'ex-épouse qui reste solidaire du bail et de ses suites).
Dans votre cas, le jugement d'accord devrait porter sur un échéancier précis des remboursements.

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croll
Pimonaute
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Messages : 23

Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

L audience a eu enfin lieu. Les locataires étaient présents. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne. Leurs paiement seront étalés en 8 fois. Je suis satisfait (si leurs paiements sont bien réalisés).
Merci pour vos avis préalables.

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PIM

PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

croll a écrit :

L audience a eu enfin lieu. Les locataires étaient présents. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne. Leurs paiement seront étalés en 8 fois. Je suis satisfait (si leurs paiements sont bien réalisés).
Merci pour vos avis préalables.

Et ils acquiescent au jugement rendu ? Accord acté ?
Ou vous devez leur signifier ? Et puis ils risquent d'aller en appel ?

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croll
Pimonaute
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Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

PIM a écrit :
croll a écrit :

L audience a eu enfin lieu. Les locataires étaient présents. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne. Leurs paiement seront étalés en 8 fois. Je suis satisfait (si leurs paiements sont bien réalisés).
Merci pour vos avis préalables.

Et ils acquiescent au jugement rendu ? Accord acté ?
Ou vous devez leur signifier ? Et puis ils risquent d'aller en appel ?

OUI, ils sont OK (verbalement). Cependant, on est jamais certain que lorsque l'entièreté de la somme est sur le compte bancaire  wink

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Chokotoff
Pimonaute bavard
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Messages : 324

Re : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ?

croll a écrit :
PIM a écrit :
croll a écrit :

L audience a eu enfin lieu. Les locataires étaient présents. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne. Leurs paiement seront étalés en 8 fois. Je suis satisfait (si leurs paiements sont bien réalisés).
Merci pour vos avis préalables.

Et ils acquiescent au jugement rendu ? Accord acté ?
Ou vous devez leur signifier ? Et puis ils risquent d'aller en appel ?

OUI, ils sont OK (verbalement). Cependant, on est jamais certain que lorsque l'entièreté de la somme est sur le compte bancaire  wink

En fonction de ce qui sera indiqué sur le jugement une fois que vous l'aurez (généralement dans le mois qui suit l'audience), n'oubliez pas de le faire signifier à l'autre partie par exploit d'huissier...

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