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Arriérés de loyers: le bailleur bruxellois doit réagir rapidement

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Arriérés de loyers: le bailleur bruxellois doit réagir rapidement

En Région bruxelloise, les nouvelles règles de procédure qui s'appliqueront aux contentieux locatifs à partir du 1ᵉʳ septembre, allongeront les délais et aggraveront le préjudice potentiel pour les bailleurs.

Vous devez introduire une procédure pour non-paiement des loyers et résiliation de bail? Agissez avant le changement de législation prévu pour le 1ᵉʳ septembre, avertit le SNPC.
En Région bruxelloise, de nouvelles règles de procédure s’appliqueront le 1ᵉʳ septembre pour les contentieux locatifs, plus précisément lorsqu’un bailleur doit introduire une procédure devant le Juge de Paix pour non-paiement des loyers et charges.
Le Syndicat National des propriétaires et Copropriétaires (SNPC) prévient que cela va allonger délais de procédure et aggraver le préjudice pour les bailleurs.

Dans un communiqué, il annonce qu'il va introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Mais vu que cela risque de prendre du temps, il invite les bailleurs concernés à prendre les devants pour éviter les effets pervers de la nouvelle législation.

Agir rapidement, dès le premier mois
"Nous sommes assez surpris, dans certains dossiers qui sont soumis à notre service juridique, par le laxisme dont font preuve des bailleurs qui réagissent tardivement à d’importants arriérés de loyers. Certes, quelquefois dans l’attente que leurs locataires respectent leurs engagements et les promesses faites. Mais ce n’est plus de mise", avertit le SNPC, qui donne les conseils suivants :
    Dès le premier mois de retard, il faut envoyer le courrier recommandé avec accusé de réception exigé par la législation pour, le cas échéant, un mois plus tard, pouvoir introduire une requête en résiliation de bail et accessoires devant le Juge de Paix. Tant que ce n’est pas fait, votre procédure ne sera pas recevable. Copie du courrier et preuve de l’envoi devront être joints à la requête.
    Dès le second mois d’arriérés et pour autant que le recommandé ait été envoyé, il faudra introduire votre requête en sachant que le dossier ne sera fixé que 40 jours après (aujourd’hui entre deux et trois semaines)
"En suivant strictement ces conseils, votre dossier devrait être fixé devant le Juge de Paix au moment où votre locataire aura trois mois d’arriérés, temps généralement retenu par les Juges pour résilier un bail", détaille le communiqué.
"Si entre-temps votre locataire a régularisé sa situation et vous reproche d’avoir introduit votre procédure trop rapidement, il faudra invoquer les nouvelles règles de procédure", peut-on encore lire.
Selon le SNPC, ces nouvelles règles ont été adoptées pour permettre aux CPAS d’intervenir (ce qu'ils peuvent déjà faire depuis 1998) et prendre toutes mesures utiles en vue d'éviter la résiliation et l’expulsion ou encore, de trouver une solution de relogement. Le CPAS est censé venir présenter à l’audience d’introduction du dossier un rapport sur la situation du locataire défaillant et proposer des solutions.

source: L'Echo

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