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Indexation bail commercial en Flandre

Eauplate
Pimonaute
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Indexation bail commercial en Flandre

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est necessaire d'avoir un PEB pour indexer les loyers commerciaux (restaurant) en Flandre ?

Selon mes recherches, le PEB n'est applicable qu'aux logements et non aux baux commerciaux.

D'avance merci pour votre aide.

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PIM
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Eauplate a écrit :

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est necessaire d'avoir un PEB pour indexer les loyers commerciaux (restaurant) en Flandre ?

Selon mes recherches, le PEB n'est applicable qu'aux logements et non aux baux commerciaux.

D'avance merci pour votre aide.

Exact

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Eauplate
Pimonaute
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Merci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?

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GT
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Eauplate a écrit :

Merci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?

Pourquoi ce refus ?Quel est le raisonnement du locataire ?
Une indexation a-t-elle été prévue dans le bail commercial ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Et j'ajouterais aux pertinentes questions de GT: comment se sont déroulées les précédentes indexations ? De quand date ce bail ?

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GT

Eauplate
Pimonaute
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Ils refusent car l'indexation est importante. Il passent de 2250 euros a presque 2600 selon le site de statbel.
Je leur avait donne pendant 2 ans une réduction de loyer le temps qu'ils lancent leur activité, ils étaient a 1800.

Maintenant ils refusent de passer a 2250 (alors que c'est mentionne dans le bail) et refusent l'indexation également car ils jugent que c'est trop.

Par contre, ils ont bien augmente les prix sur leur menu etc... (Il s'agit d'un restaurant)

L'indexation est bien entendue prévue dans le bail. Je ne les ai pas indexe pendant 2 ans mais maintenant j'envisage de leur demander rétroactivement 12 mois de régularisation en plus du nouveau loyer, vu leur comportement.

Le bail date du 01/07/2021.

Dernière modification par Eauplate (04-08-2023 08:36:04)

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GT
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Eauplate a écrit :

Merci !
Si le locataire refuse de payer l'indexation, que puis-je faire?

Direction le juge compétent dans le respect de la procédure.

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Chokotoff
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Eauplate a écrit :

Ils refusent car l'indexation est importante. Il passent de 2250 euros a presque 2600 selon le site de statbel.
Je leur avait donne pendant 2 ans une réduction de loyer le temps qu'ils lancent leur activité, ils étaient a 1800.

Maintenant ils refusent de passer a 2250 (alors que c'est mentionne dans le bail) et refusent l'indexation également car ils jugent que c'est trop.

Par contre, ils ont bien augmente les prix sur leur menu etc... (Il s'agit d'un restaurant)

L'indexation est bien entendue prévue dans le bail. Je ne les ai pas indexe pendant 2 ans mais maintenant j'envisage de leur demander rétroactivement 12 mois de régularisation en plus du nouveau loyer, vu leur comportement.

Le bail date du 01/07/2021.

On l'entend souvent celle-là : c'est énooooooorme !
Oui mon bon Monsieur, mais vous n'oublierez pas que je me suis assis sur l'indexation volontairement, donc vous avez économisé de l'argent pendant toute la période non indexée.

Et en plus, ils avaient une réduction de loyer !

Question : y a-t-il de la demande pour votre bien ? Dit autrement, que se passera-t-il si vous leur donnez leur renon ? Trouverez-vous aisément un autre commerçant ?

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PIM

Eauplate
Pimonaute
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Merci pour vos reponses.

Je n'ai pas vraiment peur du renon.
Je vais engager un avocat pour envoyer une mise en demeure et ensuite aller au juge de paix si on y est contraint.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Eauplate a écrit :

Merci pour vos reponses.

Je n'ai pas vraiment peur du renon.
Je vais engager un avocat pour envoyer une mise en demeure et ensuite aller au juge de paix si on y est contraint.

Vous avez envisagé que votre locataire puisse faire aveu de faillite ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Indexation bail commercial en Flandre

Eauplate a écrit :

Ils refusent car l'indexation est importante. Il passent de 2250 euros a presque 2600 selon le site de statbel.
Je leur avait donne pendant 2 ans une réduction de loyer le temps qu'ils lancent leur activité, ils étaient a 1800.

Maintenant ils refusent de passer a 2250 (alors que c'est mentionne dans le bail) et refusent l'indexation également car ils jugent que c'est trop.

Par contre, ils ont bien augmente les prix sur leur menu etc... (Il s'agit d'un restaurant)

L'indexation est bien entendue prévue dans le bail. Je ne les ai pas indexe pendant 2 ans mais maintenant j'envisage de leur demander rétroactivement 12 mois de régularisation en plus du nouveau loyer, vu leur comportement.

Le bail date du 01/07/2021.

Si le bail a pris cours le 1/7/2021 les locataires n'ont pas été indexés pendant non pas 2 ans mais pendant 1 an (1/7/2022 au 30/6/2023).

Dernière modification par GT (07-08-2023 09:54:21)

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Eauplate
Pimonaute
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Messages : 6

Re : Indexation bail commercial en Flandre

Vous avez bien raison, il s'agit d'1 an et non de 2.

Oui il peut faire aveu de faillite mais si je pars du constat que je peux perdre mes locataires a chaque fois que le loyer doit changer alors je ne fais plus rien.

Surtout que tout coûte plus cher pour moi aussi en tant que propriétaire.

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