Division illégale d'unités en copropriété - que faire?

Mettez le point à l'ordre du jour.
Et si vous n'obtenez pas ce que vous désirez, adressez vous au juge de paix, compétent en matière de copropriété.

Ne vous attendez cependant pas à des miracles pour une situation existante depuis des années, depuis le début de la copropriété, et depuis avant votre achat.

Bonjour,

Je me permets de remonter ce sujet car la situation est devenue invivable.
J'envisage de vendre mon appartement dans le courant de l'année 2024.
L'urbanisme d'Etterbeek m'encourage à introduire une dénonciation/plainte à l'encontre de mon copropriétaire peu scrupuleux. L'urbanisme dit aussi que la situation engendre une moins value pour mon bien.
Dans le cadre de mon projet de vente, est-ce que c'est une bonne idée?
Vers qui pourrais-je me tourner pour obtenir des avis?

La première réflexion, c'est que la situation était en l'état lorsque vous avez acheté votre appartement. La seconde réflexion, c'est que le propriétaire touche 4 loyers (plus petits) mais cela ne vous concerne pas. L'accord ou non de l'urbanisme ne vous concerne pas non plus. Les nuisances sont indépendantes de la grandeur du bien qui est loué et elles sont parfois malheureusement incontournables en copropriété.

Vous dites que la situation existe depuis la création de la copro en 2002. Soit plus de 20 ans. Et tous les CP sont au courant. Il y a acceptation tacite de l'ensemble des copropriétaires. Vous avez acheté en 2012. Vous auriez pu savoir assez facilement le nombre de lots existants dans votre copropriété.

Si vous voulez revendre, il n'y a pas de problème. Depuis 2002, j'imagine qu'il y a eu d'autres transferts de propriété dans votre immeuble. Vous n'avez rien à annoncer (ni à "cacher" d'ailleurs) aux candidats acheteurs.

Si vous ne voulez plus "tolérer" (les guillemets pour indiquer que je trouve ce terme inapproprié) cette situation, vous pouvez en effet introduire des actions en justice et déclarer la guerre.

Le syndic n'est pas la police. Il exécute les décisions de l'AG. Vous pouvez lui demander de mettre ce point à 'ordre du jour de la prochaine AG et voir ce qui en sort. Ce qui est certain, c'est que l'ambiance va se détériorer dans l'immeuble si vous le faites. Et le CP qui a divisé ses appartements en deux ne va pas (et ne peut pas, ne saurait pas) transformer son appartement parce que vous en exprimez le désir. Ceci nécessiterait de mettre fin aux baux existants, faire des travaux importants et couteux... pour obtenir un revenu inférieur aux loyers actuels.  Vous y croyez ???

Ce que vous pouvez faire pratiquement, c'est vous accommoder de la situation ou vendre. Ou entrer en guerre...

D'autre part, une unité divisée en deux implique sans doute deux compteurs (eau, gaz, électricité) et une compta qui mentionne les deux unités séparées. Et ceci depuis la création de la copropriété en 2002 ! Le proprio a de sérieux arguments si vous l'attaquez...

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement les intervenants sur mon post.

Je suis d'accord dans l'absolu, mais dans les faits, c'est différent. Un des biens divisés en deux (j'ai même appris récemment que ce bien n'a pas l'affectation logement mais bureau) a engendré la création d'un mini studio de 16m2 dans une cave. Ce logement attire des très gens précarisés et hélas, s'en suivent tous les tracas. C'est vraiment un logement type "marchand de sommeil". Je suis convaincue que si ce logement était resté un petit duplex avec un loyer approprié, nous éviterions déjà un bon nombre de cas de figure.

Je ne comprends pas le contenu entre parenthèses. Je maintiens fermement le terme TOLERER parce que ça fait 10 ans que je souffre de la situation mais que je ne fais rien de peur de représailles et en espérant toujours naïvement que ça ira mieux.
Je suis mal quand je suis chez moi, j'ai la boule au ventre quand je rentre chez moi, c'est vraiment infernal au quotidien. Pour n'avoir plus aucune autre solution mis à part revendre, vaut vraiment que ça soit l'enfer...

C'est vraiment le monde à l'envers! Ce CP est dans l'illégalité la plus totale, se moque du confort des autres et c'est finalement lui le grand vainqueur... c'est dingue. Choquant même, à vouloir vendre et se barrer de Bruxelles à tout jamais.

Bonjour Grmff,

Merci de votre intervention.
Non, je n'ai pas mis ce point à l'ordre du jour pour la raison que je veux éviter que cela soit indiqué dans le PV.
Avez-vous également un avis sur la question vu que mon intention est de revendre?
Merci à vous.