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achat d'un appartement loué

Béamty
Pimonaute
Inscription : 08-08-2023
Messages : 3

achat d'un appartement loué

Bonjour à tous,
Je viens d'acquérir un appartement actuellement loué. Le but pour moi est d'y habiter bien sur. Ma question est donc : qui doit envoyer le renom aux locataires, l'ancien proprio ou moi? Quand dois je le faire? à l'acte? au compromis? Et enfin, sachant que leur bail n'est pas enregistré, combien de temps ont ils pour déménager?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter
Bonne journée

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grmff
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Re : achat d'un appartement loué

C'est à vous à envoyer le congé, après l'acte de vente.

C'est dans quelle région? Bruxelles ou Wallonie?
Depuis combien de temps les locataires occuperont le bien lors de l'acte?

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PIM
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Re : achat d'un appartement loué

Béamty a écrit :

Bonjour à tous,
Je viens d'acquérir un appartement actuellement loué. Le but pour moi est d'y habiter bien sur. Ma question est donc : qui doit envoyer le renom aux locataires, l'ancien proprio ou moi? Quand dois je le faire? à l'acte? au compromis? Et enfin, sachant que leur bail n'est pas enregistré, combien de temps ont ils pour déménager?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter
Bonne journée

Et votre notaire, il ne vous a rien expliqué ?

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GT

ID9
Pimonaute
Inscription : 24-04-2023
Messages : 13

Re : achat d'un appartement loué

Article 229 du code Bruxellois du Logement
Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
   Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.


En Wallonie, c'est le même principe mais les délais ne sont pas les mêmes

Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55,  2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Selon vous, le bail n'est pas enregistré, il n'a donc pas date certaine.
Deux cas de figures selon moi:
1) Le locataire occupe le bien depuis plus de six mois: congé de 3 ou 6 mois, dans les 3 ou 6 mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique (délais selon la Région concernée ...)
2) Le locataire occupe le bien depuis moins de six mois: pas de subrogation, le bail ne vous est pas opposable.

Dernière modification par ID9 (08-08-2023 23:13:01)

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Béamty
Pimonaute
Inscription : 08-08-2023
Messages : 3

Re : achat d'un appartement loué

grmff a écrit :

C'est à vous à envoyer le congé, après l'acte de vente.

C'est dans quelle région? Bruxelles ou Wallonie?
Depuis combien de temps les locataires occuperont le bien lors de l'acte?

Merci pour votre réponse. C'est en Wallonie et ils seront là depuis 2 ans et demi

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Béamty
Pimonaute
Inscription : 08-08-2023
Messages : 3

Re : achat d'un appartement loué

merci beaucoup pour les renseignements

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 412

Re : achat d'un appartement loué

Il faut savoir qu'un locataire à qui on dit "vous allez devoir partir" se met en recherche illico.
Il faut aussi savoir qu'un locataire qui a reçu son congé a le droit de remettre un "contre préavis" de un mois.

Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois.

Si votre but est de prendre possession le plus tôt possible, vous pouvez en informer votre locataire, histoire qu'il puisse chercher au plus tôt. Vous pouvez aussi renoncer unilatéralement à la durée du préavis, et lui dire qu'il peut partir dès qu'il a trouvé. Ce genre de disposition facilite grandement la recherche d'un nouveau logement aux locataires.

Si ce n'est pas votre but, par exemple parce que vous devez prester un préavis de votre côté, n'oubliez pas que c'est un droit du locataire, et qu'il risque bien de l'utiliser...

N'oubliez pas non plus que le but du vendeur est de garder un loyer jusqu'au bout. Donc, ne pressez pas trop votre futur locataire avant le passage des actes (qui peut prendre jusqu'à 4 mois...voire plus) Le vendeur pourrait mettre des batons dans les roues au départ s'il doit y perdre des plumes...

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