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Même adresse utilisée dans contrat de location et comme adresse d'une compagnie

vhenin
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 01-09-2009
Messages : 36

Même adresse utilisée dans contrat de location et comme adresse d'une compagnie

Bonjour à tous,

J'espère avoir bien posté cette nouvelle discussion dans le bon forum.

Je pose cette question pour des amis ne parlant pas le français.
Ils quittent l'appartement qu'ils louaient en région bruxelloise pour s'installer prochainement dans leur nouvelle maison.

Au sortir du bail, le propriétaire de l'appartement leur 'cherche des noises' car le contrat de location est fait sur leurs noms mais leur société est aussi domiciliée là.

Il (le propriétaire) exige une lettre stipulant qu'il ne sera pas taxé...

Est-il en droit d'exiger ou de vérifier quelque chose? Le fait que la même adresse soit utilisée dans le contrat de location et comme adresse d'une compagnie (société) a-t-il un impact légal et financier ? Le propriétaire est-il en droit de s'inquiéter et de les inquiéter?

Remarques:
Ils n'ont pas déduit le loyer ni sous-loué l'appartement. Aucun d'eux ne travaillait sur place (sauf exceptionnellement comme tout le monde en ces temps-ci). Pas d'employé. Pas de bénéfice fait en sous-louant l'espace, etc. C'était une simple adresse légale pour la communication avec l'instance légale.

Merci d'avance pour votre aide,
Bien à vous,
Vh.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 064

Re : Même adresse utilisée dans contrat de location et comme adresse d'une compagnie

Bonjour
Il est logique pour le propriétaire de s'inquiéter. C'est causé par l'incapacité de nos dirigeants à établir un cadre légal simple et clair. Du coup, le fisc pourrait décider que l'appartement étant utilisé à titre professionnel aussi, le loyer doit être considéré comme étant professionnel partiellement. Et c'est vrai aussi même si aucuns frais n'ont été déduit! Bravo l'insécurité juridique.

Généralement, le contrat prévoir un truc du genre

3. Usage des lieux
Le bien est destiné à usage d'habitation privée.
L'affectation professionnelle même partielle est interdite. Tous droits, amendes, charges ou suppléments d’impôts dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le preneur ou répercutés sur celui-ci. Cession des droits immobilier ou sous location sont interdites.

Le terme "ou répercuté sur celui-ci" permet au propriétaire qui se voit infliger un supplément d'impôt de le réclamer à son locataire...
Une fois que le locataire part, il est plus compliqué pour le propriétaire de récupérer ce supplément...

Hors ligne

Aiment ce post :
vhenin
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 01-09-2009
Messages : 36

Re : Même adresse utilisée dans contrat de location et comme adresse d'une compagnie

Un grand merci pour votre réponse et l'éclaircissement sur le 'flou juridique'.
Et désolé ma réaction tardive!

Finalement, cela semble s'être arrangé entre mes amis et leur (ancien) propriétaire.
Il n'a plus donné de signe d'inquiétude et entretemps, le déménagement a eu lieu sans encombres.

Bien à vous,

Vh.

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