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Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect

Tabaskette
Pimonaute
Inscription : 17-07-2023
Messages : 1

Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect

Bonjour,
Je vends mon bien en Flandre, mais peu après avoir signé le compromis, je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié.
L'acheteur, pressé d'acheter pour se débarrasser de la locataire, a été informé dès que j'ai reçu le document et j'essaie de régulariser la situation d'ici à l'acte parce que j'aime les choses bien faites.
Néanmoins, maintenant il voudrait me demander une pénalité de 10% et arrêter la vente ou organiser la vente en demandant un rabais de 10% sur le prix prétextant que j'ai commis une faute avec l'audit.
Je précise que l'audit a été demandé par la locataire parce qu'elle veut bloquer la vente et rester dans le bien (ce qui me semble improbable).
Pensez-vous que je risque d'être déclaré en faute?
Le bien avait été visité avant et le notaire a dit que l'audit ne change rien à l'état qui a été visité par l'acheteur et que donc çane devrait pas bloquer la vente.
Que croyez-vous que je puisse faire à part régulariser la situation avec la ville?
Merci pour vos avis éclairés

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 675

Re : Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect

Qu'est-ce qui est "inapproprié?
En Wallonie, j'ai eu le cas: insalubre. Raison: surpopulation. Du fait du locataire, évidemment.
Autre cas: détecteur au mauvais endroit. Changé par le locataire...
Autre cas: il manque une rampe (une marche...)

Bref, la raison est importante...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 302
Site Web

Re : Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect

Tabaskette a écrit :

Bonjour,
Je vends mon bien en Flandre, mais peu après avoir signé le compromis, je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié.
L'acheteur, pressé d'acheter pour se débarrasser de la locataire, a été informé dès que j'ai reçu le document et j'essaie de régulariser la situation d'ici à l'acte parce que j'aime les choses bien faites.
Néanmoins, maintenant il voudrait me demander une pénalité de 10% et arrêter la vente ou organiser la vente en demandant un rabais de 10% sur le prix prétextant que j'ai commis une faute avec l'audit.
Je précise que l'audit a été demandé par la locataire parce qu'elle veut bloquer la vente et rester dans le bien (ce qui me semble improbable).
Pensez-vous que je risque d'être déclaré en faute?
Le bien avait été visité avant et le notaire a dit que l'audit ne change rien à l'état qui a été visité par l'acheteur et que donc çane devrait pas bloquer la vente.
Que croyez-vous que je puisse faire à part régulariser la situation avec la ville?
Merci pour vos avis éclairés

"je reçois une lettre de la ville disant qu'il y a eu un audit et que l'appartement risque d'être classé comme inapproprié."
Que disent cet audit et la lettre de la ville ? "Inapproprié" ?

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GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 305

Re : Compromis signé et audit pour déclarer logement incorrect

Code flamand du logement 2021, livre 3, Contrôle de la qualité du logement

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 545/justel

Déclaration d’inadéquation et d’inhabitabilité d’un logement

https://www.wezembeek-oppem.be/fr/decla … n-logement

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