Bail de 9ans + prolongation de 3 ans

Prière de préciser la région concernée

RÉGION wallonne

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, S’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
(...)
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie,......
(...)

§4. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs,
mais moyennant le versement d’une indemnité.
(...)

Art. 30 Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Dans le cas soumis, le bailleur pourra mettre fin de manière anticipée au bail de 9 ans prorogé pour une durée de 3 ans dans les conditions des article 55 § 2 (occupation "personnelle") et 30 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Qu'entendez-vous par "date anniversaire" ?
S'il s'agit de la date d'échéance du bail de 9 ans prorogé pour une durée de   3 ans   le bail prendra fin au terme de cette période moyennant un congé notifié par vous au moins six mois avant l’échéance sans aucune indemnité mise à votre charge.

Dernière modification par GT (21-08-2023 14:51:19)