Nouvelles versions des baux et compromis

Cher PIM,

Un tout grand bravo pour cet outil extrêmement utile que sont les modèles de baux.

Un petite suggestion lorsqu'il y a une modification : préciser quels sont les régions et articles concernés par la modification.

Le mot "sanction" n'apparaît pas dans la version résidence principale Wallonie actuellement en ligne. 
La Wallonie n'est-elle pas concernée par ce que vous venez d'annoncer ?
Oubli d'adaptation de la version Wallonie de votre part ?
Ou il est temps que je reprenne un café et que je réajuste mes lunettes... ?

Dernière modification par D1791 (29-08-2023 08:44:07)

"Sanction": c'est dans les compromis (et pas les baux)...

Notre devoir de ce début 2025: mise à jour de nos différents baux et modèles de compromis.

La révision porte la mention 2025 sauf pour le compromis de vente NL (2024.2)

Bail de résidence principale

Wallonie : Modification de l’article 1 (état des lieux d’entrée)
Bruxelles : Modification des articles 2 et 7 (obligation d’enregistrement et sanction de défaut d’enregistrement).
Modification de l’article 9 (suppression d’entretien des détecteurs de fumée pour le preneur)

Flandre : Correction d’appellation de décret en clause environnement (12). Modification de cette même clause (amiante). Modification de l’article 1 (état des lieux).

Bail de résidence secondaire

Wallonie : Modification de l’article 1 (état des lieux d’entrée).
Bruxelles : Modification de l’article 7 (obligation d’enregistrement). Modification de l’article 1 (état des lieux). Modification de l’article 9 (suppression d’entretien des détecteurs de fumée pour le preneur).
Flandre : Modification de l’article 1 (état des lieux). Modification de la clause environnement.

Baux commerciaux courte et longue durée

Modification de l’article 6 (taux d’intérêt moratoire)
Région flamande : modification de la clause environnementale

Bail de bureau

Modification de l’article 6 (taux d’intérêt moratoire)
Modification de la clause environnementale pour la partie flamande

Compromis de vente région wallonne

Modification de la clause relative aux droits d’enregistrement
Modification de la clause environnement / urbanisme

Compromis de vente région flamande (version 2024.2)

Modification de la clause environnement / urbanisme

Colocation - Région bruxelloise 
Nouveaux modèles de baux À  VALEUR  INDICATIVE publiés au Moniteur belge (le 10 septembre 2024)

https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2869
https://admin.be.brussels/en/bhg/document/download/2871

Pour la colocation, il suffit de prendre, par exemple, notre modèle de bail de résidence secondaire et d'y mentionner, comme locataires, les différentes personnes concernées, avec clause de solidarité et d'indivisibilité.
Ou de bail de résidence principale, le cas échéant.
Pour ce qui est des meubles, mentionnez-le en clause particulière et avec ajout de la partie du loyer qui concerné ces meubles.
Pour des raisons fiscales.

@Pim et @GT

Merci, y a plus ka..........

C'est assez classique, et tout à fait dans l'esprit de la colocation.
Il est logique qu'ils se connaissent bien, étant donné qu'ils sont cosolidairement responsable de l'intégralité des dettes qui découleraient du bail, y compris les loyers impayés. Ya plutôt intérêt à bien se connaître!

En ce qui concerne  la colocation (sujet introduit par copropriétaire engalère)
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation applicable à tous les baux d’habitation avec des régimes spécifiques concernant la résidence principale du preneur, la colocation, la bail d’étudiant et la création du bail glissant.
La Wallonie a suivi en édictant le décret du 15 mars 2018 applicable à tous les baux d’habitation avec des régimes particuliers concernant la résidence principale du preneur, la colocation, le bail d’étudiant et la création du bail glissant.
La Flandre s’est quelque peu démarquée de ses « consœurs ». Elle a légiféré par le décret du 9 novembre 2018 applicable majoritairement à la résidence principale du preneur, ainsi qu’au régime propre du bail d’étudiant et qu’aux dispositions particulières relatives à la colocation, d’une part, des époux et cohabitants légaux et, d’autre part, des cohabitants de fait.
Le dispositif de la colocation en Flandre diffère fortement de ceux des deux autres régions.
Bref, les notions de colocation sont différentes en Flandre.

Les dispositions en Flandre concernant la colocation

" Art. 51. Epoux et cohabitants légaux
  § 1er. L'époux ou le cohabitant légal est preneur de plein droit, que le bail soit conclu avant ou après le mariage contracté ou la cohabitation légale contractée.
  Le preneur communique les données de l'époux ou du cohabitant légal au bailleur.

  § 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.
  § 3. En cas de cessation du mariage ou de la cohabitation légale, les preneurs déterminent de commun accord qui continue le bail. Les preneurs communiquent sans délai les données de l'époux ou du cohabitant légal qui continue le bail, et à partir de quand, au bailleur. A défaut d'un accord entre les preneurs, le juge détermine à la demande d'une des parties, quelle partie pourra continuer le bail, et à partir de quand l'autre époux ou cohabitant légal cesse d'être preneur.
  Si le bail a initialement été signé par les deux preneurs, le bailleur peut s'adresser au preneur pour le paiement du loyer pendant six mois après que ce dernier ne soit plus preneur.

  Art. 52.Cohabitation de fait
  § 1er. Le preneur ou les preneurs et une autre personne ayant sa résidence principale dans le bien, peuvent demander conjointement au bailleur de consentir à ce que cette autre personne devienne également preneur.
  Si le bailleur n'y a pas consenti dans les trois mois, le preneur ou les preneurs et cette autre personne peuvent demander conjointement au juge que cette autre personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
  Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
  1° cette personne n'a pas sa résidence principale dans le bien depuis au moins un an et a un ménage commun durable avec le preneur ;
  2° vu les constatations sur le ménage commun et sa durée, la demande ne vise manifestement qu'à fournir à court terme la position de preneur à cette personne ;
  3° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
  4° la norme d'occupation, établie en vertu de l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.
  § 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.
  § 3. Un preneur peut résilier le bail à titre personnel aux conditions visées au présent titre. L'indemnité visée à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et 21, § 2, alinéa 2, n'est pas due.
  Le preneur, visé à l'alinéa 1er, peut proposer un nouveau preneur au bailleur et au preneur ou aux preneurs restants.
  Si le bailleur et le ou les preneurs restants n'y ont pas consenti dans les trois mois, le preneur visé à l'alinéa 1er peut demander au juge que cette personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
  Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
  1° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
  2° le ou les preneurs restants font savoir explicitement qu'ils ne peuvent pas accepter cette personne ;
  3° la norme d'occupation, établie en vertu de l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.
  Après l'acceptation par le bailleur et le ou les preneurs restants ou après une décision judiciaire portant acceptation d'un nouveau preneur, le preneur visé à l'alinéa 1er n'est plus tenu, à l'expiration du congé, au respect des obligations de preneur.
  A défaut de proposition d'un nouveau preneur ou à défaut d'acceptation d'un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s'adresser au preneur, visé à l'alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu'il ne soit plus preneur."

A comparer avec les articles 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018. Texte disponible sur le site du Moniteur belge.
Les modèles indicatifs des baux de colocation (région wallonne) ont été publiés au Moniteur belge.

Dernière modification par GT (28-08-2025 17:50:06)

merci, cette colocation, ce n'est pas moi qui vais m'en occuper, j'ai donné mandat à une personne, elle se heurte sur
" Il n’y a pas de bail de colocation sans pacte de colocation." le hic c'est qu'ils ne se connaissent pas et n'entrent pas en même temps ET ne viennent pas du même pays........

Gloup!!!! - Inscription au webinaire : 160€  TVAC
je me suis inscrite, on verra bien.............