Nouvelles règles de rappel pour les charges impayées en copropriété

L'association des copropriétaires dont il est question à l'article 3.86,§1er, Code civil, livre 3 "les biens" est-elle une entreprise au sens de l'article I.4/1 du Code de droit économique à savoir une personne morale poursuivant de manière durable un but économique de sorte que  les dispositions de la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX Dettes du consommateur " dans le Code de droit économique concernant les dettes du consommateur lui sont applicables ?

Je m'étais posé la question.

Konvivio affirme mais ne répond pas par un développement quelconque à mon interrogation personnelle.

Je ne trouve pas l'article sur le site web de Konvivio.
Aurait-il été publié puis retiré ?

Vu ici sur Linkedin
Où il y a cette amorce discussion:

Tony MoïseVoir le profil de Tony Moïse  • 1er Serenity, votre syndic d'immeubles
1 j
Bonjour, sauf erreur de ma part, ces règles ne s'appliquent pas aux copropriétaires mais bien aux consommateurs. Et les copropriétaires ne sont pas assimilables à des consommateurs dans le cadre de leur relation à la copropriété.

Par contre, une copropriété elle est assimilable à un consommateur dans de nombreux cas. Pour preuve l'application du taux de TVA réduit récemment pour l'énergie.

Qu'en pensez-vous ?
3 commentaires 3 réponses au commentaire de Tony Moïse
Frederic de BuegerVoir le profil de Frederic de Bueger Auteur Enthusiastic entrepreneur
1 j
Dans la pratique, je ne vois pas un juge de Paix accepter d'accorder un statut plus défavorable à un copropriétaire redevable d'une somme d'argent à sa copropriété qu'à un consommateur en retard de paiement de ses factures.
Le but de cette disposition est bien de protéger le consommateur et le copropriétaire en est bien un. La question épineuse de la qualité de consommateur qui peut être accordée dans certains cas à la copropriété est ici évacuée par la définition très large donnée à la notion d'entreprise.
Tony MoïseVoir le profil de Tony Moïse  • 1er Serenity, votre syndic d'immeubles
22 h
Merci pour votre réponse étayée, mais je ne soutiens pas votre raisonnement. Et peu importe nos spéculations, puisque ce ne sont que des spéculations. A l'heure actuelle, la nouvelle loi qui entre en vigueur n'impacte pas les copropriétés et cela me parait être un très mauvais service que de prétendre le contraire. N'oublions pas que lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges, ce sont ses voisins qui comblent le trou, à l'inverse d'un consommateur qui met à mal la trésorerie d'une entreprise.

Il ne faudrait pas que certains copropriétaires mal informés pensent qu'ils peuvent payer leurs appels de fonds avec un retard certain, sans frais. Car frais il y aura.

Par ailleurs, un copropriétaire ne reçoit JAMAIS de facture de la part de son syndic, je ne vois donc vraiment pas comment un juge pourrait faire un lien entre ces deux situations.