location sans bail

Région concernée ?

= région wallonne 

L'Etat belge est structuré en 3 Régions : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Et ce n'est pas nouveau.

merci pour vos réponses
je suis en région wallonne
et comme je l'ai mentionné dans mon premier post je n'ai pas de bail
encore merci

Si c'est l'acheteur qui donne le préavis, la date de début de bail est sans aucune importance. Le préavis sera de six mois. Mais le nouveau proprio ne pourra donner renon QUE quand il aura passé l'acte notarié d'achat. Ce qui vous laisse encore pas mal de répit avant de devoir quitter les lieux. Comptez deux mois pour trouver un acheteur, plus trois ou quatre pour passer l'acte, plus six mois de préavis. Cela vous donne environ un an avant de déménager. Sauf si vous trouvez un bien qui vous plait et que vous décidiez de donner votre préavis (de 3 mois) avant ce délai

Les preuves de paiement d'un loyer suffisent à prouver la location. Ainsi que toute correspondance ou mail avec le bailleur. Le locataire est aussi domicilié à l'adresse (depuis un certain temps, pour ne pas dire un temps certain). Les abonnements aux compteurs électriques sont aussi un élément de preuve si besoin.

Je doute que le vendeur soit inconscient au point de vendre "libre". Et  l'acheteur ne peut ignorer que le bien est loué.

23 ans
Nous sommes en présence d'un bail de 9 ans prorogé 4 fois. Cette prorogation court jusqu'en 2024.

Soit le bailleur actuel met fin au bail moyennant un congé de 6 mois au moins avant l'échéance de la prorogation de 3 ans en cours.
Difficulté pour établir avec certitude la date d'échéance de la prorogation : le bail est oral.

Soit le bailleur actuel ne met pas fin au bail. Le bien est vendu.
S'appliquent alors les dispositions de l'article 63 du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation  en ce qui concerne la transmission de l’habitation louée .

Art. 63 Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

En l'espèce le bail il n'est pas établi à ce stade que le bail aura date certaine  antérieure à l'aliénation + le preneur occupe le bien depuis 6 mois au moins (à prouver) : l’acquéreur pourra mettre fin au bail,
- à tout moment,
-pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret,
- moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Par ailleurs, le locataire peut à tout moment mettre fin au bail, moyennant un congé de trois mois.

Autre solution : un arrangement à l'amiable entre le locataire et le bailleur ancien (avant la passation de l'acte) ou nouveau (après la passation de l'acte).

Décret du 15 mars 2018
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Dernière modification par GT (04-09-2023 08:52:59)