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location sans bail

jasper62
Pimonaute
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Messages : 3

location sans bail

bonjour,
Je suis locataire depuis 23 ans dans la même maison mais je n'ai pas de bail
Mon propriétaire va vendre la maison, quels sont mes droits
Combien de temps pour quitter le logement?
Dois-je accepter les visites et les portes ouvertes et les photos de mon intérieur?
il faut savoir que je ne désire pas acheter la maison car il faut faire d'énorme travaux (électricité, toiture, fissure dans la façade, chauffage central etc...)
merci de votre aide

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PIM
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Re : location sans bail

jasper62 a écrit :

bonjour,
Je suis locataire depuis 23 ans dans la même maison mais je n'ai pas de bail
Mon propriétaire va vendre la maison, quels sont mes droits
Combien de temps pour quitter le logement?
Dois-je accepter les visites et les portes ouvertes et les photos de mon intérieur?
il faut savoir que je ne désire pas acheter la maison car il faut faire d'énorme travaux (électricité, toiture, fissure dans la façade, chauffage central etc...)
merci de votre aide

Région concernée ?

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GT

jasper62
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Re : location sans bail

j'habite à Les Bons Villers

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D1791
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Re : location sans bail

jasper62 a écrit :

j'habite à Les Bons Villers

= région wallonne  wink

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GT

D1791
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Re : location sans bail

1) A priori le préavis minimum devrait être de 6 mois... Correction suite message de GT du 4/9/23 à 9h51 : il faut lire minimum 3 mois

2) A quelle date précisément le bail a-t-il débuté ?

3) Avez-vous une preuve de cette date (extrait bancaire de versement du 1er loyer par exemple ) ?
A défaut de preuve du premier paiement, quelle est la plus ancienne preuve écrite que vous ayez que vous louez le logement ?

Dernière modification par D1791 (04-09-2023 09:43:12)

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GT
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Re : location sans bail

jasper62 a écrit :

j'habite à Les Bons Villers

L'Etat belge est structuré en 3 Régions : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Et ce n'est pas nouveau.

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rexou
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Re : location sans bail

jasper62 a écrit :

bonjour,
Je suis locataire depuis 23 ans dans la même maison mais je n'ai pas de bail
Mon propriétaire va vendre la maison, quels sont mes droits
Combien de temps pour quitter le logement?
Dois-je accepter les visites et les portes ouvertes et les photos de mon intérieur?
il faut savoir que je ne désire pas acheter la maison car il faut faire d'énorme travaux (électricité, toiture, fissure dans la façade, chauffage central etc...)
merci de votre aide

En complément aux réponses et questions de D1791, je vous dirais que "non" vous n'êtes pas vraiment obligé d'accepter qu'on prenne votre intérieur en photo. Mais vous y avez intérêt ! Et bien sur que vous devez accepter les visites, oui. Jours et heures à convenir avec le bailleur ou l'agence. Et avec des photos, moins de visites inutiles et probabilité de vente plus rapide, donc moins de dérangement pour vous.

Il semble que votre actuel bailleur ne va pas vous donner votre préavis, à défaut de connaitre la date exacte de votre début de bail... mais l'acheteur, lui, pourra vous envoyer un courrier recommandé de renon avec 6 mois de préavis, quelle que soit la date de votre début de bail. Pour cela, il doit avoir acheté ET avoir passé l'acte notarié. Ce qui veut dire que vous pourrez encore ester environ un an dans ce bien avant de devoir le quitter. Ceci étant dit, rien ne vous empêche de chercher un autre logement et de remettre vous même votre renon qui sera de trois mois.

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jasper62
Pimonaute
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Re : location sans bail

merci pour vos réponses
je suis en région wallonne
et comme je l'ai mentionné dans mon premier post je n'ai pas de bail
encore merci

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D1791
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Re : location sans bail

Pour être précis, si vous êtes locataire dans les lieux depuis 23 ans, vous avez un bail : un bail verbal.
Même si ce n'est plus autorisé, ce cas de figure existe et est prévu explicitement dans les législations.

Une des difficultés du bail verbal, c'est d'en apporter la preuve.
C'est pour cela que tout preuve écrite; par exemple un virement du paiement du loyer, joue en votre faveur pour donner non seulement une preuve probante de l'existence du bail, mais aussi pour apporter un début de preuve sur la durée de votre bail.

devil ... ou alors vous êtes un squatteur... mais depuis 23 ans, je peine à l'imaginer. devil
Au fait, preuve probante, est-ce un pléonasme ?

Dernière modification par D1791 (03-09-2023 19:27:02)

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rexou
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Re : location sans bail

D1791 a écrit :

Pour être précis, si vous êtes locataire dans les lieux depuis 23 ans, vous avez un bail : un bail verbal.
Même si ce n'est plus autorisé, ce cas de figure existe et est prévu explicitement dans les législations.

Une des difficultés du bail verbal, c'est d'en apporter la preuve.
C'est pour cela que tout preuve écrite; par exemple un virement du paiement du loyer, joue en votre faveur pour donner non seulement une preuve probante de l'existence du bail, mais aussi pour apporter un début de preuve sur la durée de votre bail.

devil ... ou alors vous êtes un squatteur... mais depuis 23 ans, je peine à l'imaginer. devil
Au fait, preuve probante, est-ce un pléonasme ?

Si c'est l'acheteur qui donne le préavis, la date de début de bail est sans aucune importance. Le préavis sera de six mois. Mais le nouveau proprio ne pourra donner renon QUE quand il aura passé l'acte notarié d'achat. Ce qui vous laisse encore pas mal de répit avant de devoir quitter les lieux. Comptez deux mois pour trouver un acheteur, plus trois ou quatre pour passer l'acte, plus six mois de préavis. Cela vous donne environ un an avant de déménager. Sauf si vous trouvez un bien qui vous plait et que vous décidiez de donner votre préavis (de 3 mois) avant ce délai

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D1791
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Re : location sans bail

Ce délai de 6 mois serait-il d'application si l'on ne peut prouver que la location préexistait au moment de la vente ?
Quid si le vendeur vend le bien libre et qu'on n'a pas de preuve ?

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rexou
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Re : location sans bail

D1791 a écrit :

Ce délai de 6 mois serait-il d'application si l'on ne peut prouver que la location préexistait au moment de la vente ?
Quid si le vendeur vend le bien libre et qu'on n'a pas de preuve ?

Les preuves de paiement d'un loyer suffisent à prouver la location. Ainsi que toute correspondance ou mail avec le bailleur. Le locataire est aussi domicilié à l'adresse (depuis un certain temps, pour ne pas dire un temps certain). Les abonnements aux compteurs électriques sont aussi un élément de preuve si besoin.

Je doute que le vendeur soit inconscient au point de vendre "libre". Et  l'acheteur ne peut ignorer que le bien est loué.

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XTof.vl
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Re : location sans bail

La commune sait depuis combien de temps vous êtes domicilié à cet endroit.

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GT
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Re : location sans bail

jasper62 a écrit :

bonjour,
Je suis locataire depuis 23 ans dans la même maison mais je n'ai pas de bail
Mon propriétaire va vendre la maison, quels sont mes droits
Combien de temps pour quitter le logement?


23 ans
Nous sommes en présence d'un bail de 9 ans prorogé 4 fois. Cette prorogation court jusqu'en 2024.

Soit le bailleur actuel met fin au bail moyennant un congé de 6 mois au moins avant l'échéance de la prorogation de 3 ans en cours.
Difficulté pour établir avec certitude la date d'échéance de la prorogation : le bail est oral.

Soit le bailleur actuel ne met pas fin au bail. Le bien est vendu.
S'appliquent alors les dispositions de l'article 63 du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation  en ce qui concerne la transmission de l’habitation louée .

Art. 63 Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation
Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété
.

En l'espèce le bail il n'est pas établi à ce stade que le bail aura date certaine  antérieure à l'aliénation + le preneur occupe le bien depuis 6 mois au moins (à prouver) : l’acquéreur pourra mettre fin au bail,
- à tout moment,
-pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret,
- moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Par ailleurs, le locataire peut à tout moment mettre fin au bail, moyennant un congé de trois mois.

Autre solution : un arrangement à l'amiable entre le locataire et le bailleur ancien (avant la passation de l'acte) ou nouveau (après la passation de l'acte).

Décret du 15 mars 2018
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Dernière modification par GT (04-09-2023 08:52:59)

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