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Indemnité pour rupture de bail de courte de durée.

AAZ
Pimonaute
Inscription : 29-11-2022
Messages : 2

Indemnité pour rupture de bail de courte de durée.

Bonjour,
Voici une question sur les indeminté pour baux de 1 an. 
Sur le région de Bruxelles, si un bail a été conclus pour une durée de 1 an. Par exemple il a été conclus le 01/02/2022 jusqu'au 31/01/2023 . Les locataire ont continué a occuper le bien au dela de la période de 1 an et ils ont donné leur préavis en juin pour quitter le bien le 30/09/2023.
Comme il est indiqué dans le bail " Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur" Cela veut-il dire que le bail est devenu un bail de 9 ans ? Et dans ce cas l'indemnité est de 2 mois car le bail prend fin au cours de la 2ème année? ou bien pas d'indemnité ?
Merci d'avance pour la réponse

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 208
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Re : Indemnité pour rupture de bail de courte de durée.

AAZ a écrit :

Bonjour,
Voici une question sur les indeminté pour baux de 1 an. 
Sur le région de Bruxelles, si un bail a été conclus pour une durée de 1 an. Par exemple il a été conclus le 01/02/2022 jusqu'au 31/01/2023 . Les locataire ont continué a occuper le bien au dela de la période de 1 an et ils ont donné leur préavis en juin pour quitter le bien le 30/09/2023.
Comme il est indiqué dans le bail " Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur" Cela veut-il dire que le bail est devenu un bail de 9 ans ? Et dans ce cas l'indemnité est de 2 mois car le bail prend fin au cours de la 2ème année? ou bien pas d'indemnité ?
Merci d'avance pour la réponse

Bienvenue.
Le bail - s'il ne prévoit pas expressément sa reconduction tout en restant dans les limites d'un bail court - est devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet le 1/1/2022 et donc une indemnité de 2 mois est due en cas de rupture pendant la 2e année d'occupation.

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GT

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