pacte Valkeniers et droit d'habitation

Vagabonde · #1 14-09-2023 10:19:02

Bonjour,

Mon compagnon et moi vivons en Wallonie dans une maison qui lui appartient. Il a une fille majeure encore aux études et j'ai moi-même deux fils majeurs d'un premier lit qui ne vivent pas chez nous.
Mon compagnon aimerait que je puisse continuer à occuper cette maison s'il devait décéder avant moi. Nous sommes donc allés voir un notaire qui nous a conseillé le mariage et le pacte Valkeniers. C'est-à-dire, par contrat de mariage, nous déshériter mutuellement au profit de nos enfants et si mon futur mari décède avant moi j'aurai le droit de rester 6 mois dans la maison meublée. Ce délai peut être apparemment prolongé.

C'est tentant mais nous nous posons, entre autres, la question suivante : ce droit d'habitation pourrait-il se prolonger jusqu'à mon propre décès ? Parce que au départ, c'est bien le but recherché...

Merci d'avance.

PIM · #2 14-09-2023 14:55:11

Extrait du site des notaires:

"Le pacte Valkeniers

Vous voulez éviter que vos enfants issus d'une précédente relation soient lésés si vous vous (re)mariez ? Le pacte Valkeniers est une solution!

Le nombre de couples qui se séparent est de plus en plus nombreux. Beaucoup de Belges font partie de familles "recomposées". Le Pacte « Valkeniers » s’applique aux époux dont au moins l’un d’entre eux a un enfant issu d’une relation antérieure. Ce mécanisme vous permet de conclure un accord entre vous, limitant la part de l’autre. Ainsi, vous pouvez modifier le droit d’usufruit dont votre conjoint aurait normalement hérité si vous n’aviez rien prévu.

Vous devez le faire par contrat de mariage ou par un acte modificatif. Cet accord peut se faire sans réciprocité. La seule limite est que ce pacte ne peut pas priver votre conjoint de son droit d’habitation du logement familial et de son droit d’usage des meubles meublant ce logement familial, durant une période de 6 mois à compter du décès.

Attention, ce pacte est considéré comme un pacte successoral et devra donc en respecter le formalisme prévu par la loi : il devra être prévu au moins 1 mois et demi avant le mariage.

Pensez dès lors à vous rendre bien à temps chez le notaire, de préférence plus de deux mois avant votre mariage, si vous voulez insérer une clause Valkeniers dans votre contrat de mariage !"

PIM · #3 14-09-2023 14:58:35

Et aussi

https://www.degroofpetercam.com/fr-be/b … sur-mesure

https://www.lecho.be/monargent/successi … 59683.html

D1791 · #4 15-09-2023 21:01:00

Le pacte Valkeniers, c'est pour protéger les enfants qu'on a d'un précédent mariage.
Ici, il semblerait que la volonté ne soit pas de protéger les enfants, mais de vous protéger vous...

Je ne saisis pas bien le conseil promulgué par le notaire.

grmff · #5 15-09-2023 21:09:01

Si vous vous mariez et que vous ne faites pas ce pacte successoral, vous héritez de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Y compris de la maison. Vous gardez alors le droit de l'occuper, ou de la louer, jusqu'à votre décès.

Si le but de votre conjoint est de vous protéger, le pacte mentionné n'est pas pour vous.

Bref, je ne comprends pas non plus ce que le notaire vous propose au vu des buts annoncés.

Je trouve que le lien vers le site de Petercam est extrêmement intéressant et bien foutu

D1791 · #6 15-09-2023 21:23:12

Lire

grmff a écrit :

Si vous vous mariez et que vous en NE faites pas ce pacte successoral, vous héritez de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Y compris de la maison. Vous gardez alors le droit de l'occuper, ou de la louer, jusqu'à votre décès.

grmff · #7 15-09-2023 21:32:14

D1791 a écrit :

Lire
grmff a écrit :
Si vous vous mariez et que vous en NE faites pas ce pacte successoral, vous héritez de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Y compris de la maison. Vous gardez alors le droit de l'occuper, ou de la louer, jusqu'à votre décès.

Corrigé. Scusez moi, je suis parfois dyxeslique big_smile

PIM · #8 27-09-2023 17:11:57

@vagabonde: et finalement, qu'avez-vous convenu ?

Vagabonde · #9 17-10-2023 13:52:23

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

Ce qui contrarie mon compagnon dans le mariage et le droit d'usufruit, c'est que je pourrais louer la maison et il désire la laisser en bon état pour sa fille.
Le notaire a également mis l'accent sur les droits de succession par rapport à la valeur de la maison. Pour moi c'est impayable, à moins de gagner à Euromillions entretemps et la seule "fortune" de mon compagnon est cette maison, il ne saurait donc pas faire en sorte de m'avantager par testament afin de régler ce problème.
Le pacte Valkeniers semble donc fait pour nous, ce qui m'ennuie c'est la durée et savoir si elle peut être "à vie".
Je vous tiendrai au courant de la suite. Nous sommes toujours en train d'en discuter.
Merci!

PIM

grmff · #10 17-10-2023 15:49:34

Depuis combien de temps habitez vous cette maison ensemble?

Vagabonde · #11 19-10-2023 05:56:09

Mon compagnon et moi sommes ensemble depuis cinq ans et il a acheté la maison il y a trois ans. Nous sommes en train de la rénover.

grmff · #12 19-10-2023 15:53:40

Si vous habitez ensemble la maison depuis plus de 5 ans (= y être domiciliés depuis plus de 5 ans à date du décès), il n'y a pas de droit de succession sur le domicile familial pour le conjoint survivant, et des droits réduits pour les enfants.

En règle générale, les enfants non communs héritent de la nue propriété, et vous héritez de l'usufruit: le droit d'user, d'habiter ou de louer la maison.
Cependant, les enfants non communs ont le droit de demander la conversion de l'usufruit en une somme d'argent, qui sera fonction de votre âge. A 82 ans par exemple, l'usufruitier reçoit 8% de la valeur des biens, et les héritiers en reçoivent 92%. L'usufruitier ne peut pas s'opposer à cette conversion, mais il pourra y avoir des discussions sur la valeur. Les 8% sont tirés d'une table de conversion, mais d'autres méthodes de calcul, ou de conversion, existent.

Exception, il n'y a pas de droit de conversion de l'usufruit sur le domicile familial. Les enfants ne peuvent pas vous évincer de ce droit d'habitation.

Il peut y avoir des subtilités si la différence d'age entre enfants et beau-parent est inférieure à 20 ans. Voyez votre notaire.

J'ai trouvé l'article suivant pas mal foutu: ICI

PIM

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