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annulation de contrat de vente avec agence immobilière

phildar2007
Pimonaute assidu
Lieu : Braine Le Comte
Inscription : 11-03-2008
Messages : 38

annulation de contrat de vente avec agence immobilière

Bonjour

je suis désemparé...

Je possède une maison avec ma compagne (à nos deux noms) et nous avons conclus en date du 09.09.2023 la vente de celle-ci.

Décision prise beaucoup trop hâtivement et nous décidons ce jour de prendre contact avec l'agence afin de leur notifier que nous avons décidé de ne plus vendre.

Nous avons un contrat d'exclusivité avec cette agence (sans blague). L'agent que j'ai en ligne me fait savoir qu'il faut introduire un recommandé avec les raisons de ce renom. Bizarre, je dois donner une justification. Il me fait savoir que lui (franchisé d'une TRES grosse agence immobilière) doit transmettre au siege social qui devra prendre sa décision. Re bizarre.

Nous sommes bien dans les 2 conditions à savoir dans les 07 jours ou dans les 14 jours, sachant que nous avons signé dans la maison que nous vendions (et donc chez nous).

Je vais donc envoyer un recommandé urgemment mais mes questions sont les suivantes :

- il m'a fait comprendre que si c'était accepté, il y aurait bien évidemment des frais (reportage photo, mise en place de l'annonce sur internet, etc).
Quid de ces frais? Sont-ils légaux? Car la loi stipule que l'on peut annuler la vente sans frais dans les 7/14 jours...

- comme dit plus haut, il me demande de justifier cette annulation pour appuyer leur décision. Est-ce legal et nécessaire ?
Je suis et reste le propriétaire de ce bien et si je décide de ne pas le vendre, je dois me justifier?

- il (l'agent) me fait savoir que nous devrons signer un "contrat" précisant que si je décidais de vendre prochainement le bien via une autre agence, je serais redevable des frais complets. Bien évidemment, je ne suis pas contre car je n'ai aucune intention de la vendre prochainement. Est-ce légal de signer ce type de "contrat" ?

Grand merci de vos réponses qui permettraient de diminuer mes "angoisses nocturnes "

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Chokotoff
Pimonaute bavard
Inscription : 12-12-2022
Messages : 324

Re : annulation de contrat de vente avec agence immobilière

Bonjour voisin (on n'est pas loin au vu de la localité),

Le contrat que vous avez signé comporte très certainement des conditions générales, lisez-les et vous trouverez peut-être déjà quelques réponses (j'ai failli mettre "relisez" mais on sait tous que pas grand monde ne lit les CGV).

Pour le "nouveau contrat" avec l'agence pour prémunir une vente avec un autre organisme, à nouveau, les CGV de l'agence. Dans le principe, j'ai du mal à imaginer la procédure que l'agence va mettre en route pour arriver à démontrer que vous avez vendu par une autre agence. Déjà, savoir que vous avez vendu. Et au préalable, assurer une veille chez les autres acteurs du marché en screenant leurs publications ou, a posteriori, en recherchant une publicité de l'autre agence. Cela me paraît être beaucoup de moyens techniques et humains, donc financiers, mis en œuvre pour pas grand chose. Mais de nouveau, que disent les petits caractères du verso du contrat ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 303
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Re : annulation de contrat de vente avec agence immobilière

Les exigences de ce franchisé me paraissent déplacées, voire illégales.
Le droit de rétractation n'est pas conditionnel et est sans frais à votre charge.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendriers puisque la mission a été signée chez vous.

Et si vous preniez contact avec la maison-mère de ce franchisé ?

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Chokotoff
Pimonaute bavard
Inscription : 12-12-2022
Messages : 324

Re : annulation de contrat de vente avec agence immobilière

PIM a écrit :

Les exigences de ce franchisé me paraissent déplacées, voire illégales.
Le droit de rétractation n'est pas conditionnel et est sans frais à votre charge.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendriers puisque la mission a été signée chez vous.

Et si vous preniez contact avec la maison-mère de ce franchisé ?

Sans frais, en ce compris les éventuels frais "honnêtes" et démontrables sans ambiguïté liés à l'exercice de la mission, comme par exemple l'achat d'un espace de publicité pour l'annonce ?

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ID9
Pimonaute
Inscription : 24-04-2023
Messages : 14

Re : annulation de contrat de vente avec agence immobilière

Art. VI.67.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article VI.73, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l'article VI.71.

Art. VI.71.
  § 3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande expresse conformément à l'article VI.65, § 2, alinéa 2, il paie à l'entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l'entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
  § 4. Le consommateur n'est redevable d'aucun coût :
  1° pour la prestation de services ou pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque :
  a) l'entreprise a omis de fournir les informations visées à l'article VI.64, § 1er, 7° et 9°, ou
  b) lorsque le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation en application de l'article VI.65 , § 2, alinéa 2, ou

  Art. VI.65
  § 2. L'entreprise fournit au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable, y compris, le cas échéant, la confirmation de l'accord exprès préalable et de la reconnaissance par le consommateur conformément à l'article VI.73, 13°.
  [2 Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.67, § 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, l'entreprise exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse sur un support durable et elle demande au consommateur de reconnaître qu'après que le contrat aura été entièrement exécuté par l'entreprise, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.]2]1

Je ne suis pas expert en droit de la consommation, mais après une rapide lecture, voici ce que je comprends.

Deux cas de figures:
- Soit le consommateur a fait une demande expresse (art VI.65), demandant à ce que la prestation du service commence PENDANT le délai de rétraction: dans ce cas, pas de droit de rétraction A CONDITION QUE le contrat ait été entièrement exécuté. Si le contrat n'a pas été entièrement exécuté, " il paie à l'entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat".

- Soit le consommateur n'a pas fait une telle demande, et dans ce cas il n'est redevable de rien (art VI.71, §4, 1°, b).

Si l'agence est bien à l'initiative des prestations mentionnées (reportage photo, etc.) alors que le délai de rétraction courait encore, vous n'êtes pas redevables de ces prestations.... Elle aurait dû attendre la fin de ce délai, tant pis pour elle!

Dernière modification par ID9 (17-09-2023 22:50:53)

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