Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Mais qui voilà ?

Bonjour

La garantie locative peut être -au moins en partie- conservée jusqu'à la clôture des comptes permettant ainsi d'établir le solde exact qui serait à payer.

L'indemnité de rupture est normalement due au plus tard en fin de location.

Mais ceci résulte des usages et de la logique et non d'un texte légal. La finalisation des sommes dues dans le cadre de la location se concrétise généralement par la signature par les parties d'un document "pour solde de tous comptes", ce qui met un terme définitif à toute discussion ultérieure.

Il est courant d'évaluer le montant qui serait éventuellement à payer sur base des relevés de compteurs (ou calorimètres) et en adaptant les prix unitaires estimés. Ce calcul sera forcément approximatif, mais permet au locataire de libérer immédiatement la part de garantie qui lui revient. Les deux parties signent alors directement lors de la fin de location un document de solde de tout compte mentionnant leur accord. Il peut en effet s'écouler plus d'un an entre la fin de location et la réception des comptes définitifs...