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Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 967

Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Dernière modification par panchito (27-09-2023 15:25:30)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 294
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Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Mais qui voilà ?

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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 654

Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

panchito a écrit :

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Non.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 329

Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

panchito a écrit :

Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?

Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour smile

La garantie locative peut être -au moins en partie- conservée jusqu'à la clôture des comptes permettant ainsi d'établir le solde exact qui serait à payer.

L'indemnité de rupture est normalement due au plus tard en fin de location.

Mais ceci résulte des usages et de la logique et non d'un texte légal. La finalisation des sommes dues dans le cadre de la location se concrétise généralement par la signature par les parties d'un document "pour solde de tous comptes", ce qui met un terme définitif à toute discussion ultérieure.

Il est courant d'évaluer le montant qui serait éventuellement à payer sur base des relevés de compteurs (ou calorimètres) et en adaptant les prix unitaires estimés. Ce calcul sera forcément approximatif, mais permet au locataire de libérer immédiatement la part de garantie qui lui revient. Les deux parties signent alors directement lors de la fin de location un document de solde de tout compte mentionnant leur accord. Il peut en effet s'écouler plus d'un an entre la fin de location et la réception des comptes définitifs...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 967

Re : Libération de la garantie locative - Délai fixé par la loi?

Un grand merci!
Je m'en doutais!

Un locataire français me prétendait que la garantie devait être légalement libérée au plus tard 2 mois après la fin du bail.

Rexou a écrit :

Il peut en effet s'écouler plus d'un an entre la fin de location et la réception des comptes définitifs...

En effet, et en 2022, lorsque le prix du gaz a été multiplié par 5, j'ai eu une fameuse régularisation à payer (+/- 3.000€) alors que le locataire était déjà à l'autre bout de la planète depuis 9 mois...

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