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Indivision en copropriété

Dupuis
Pimonaute bavard
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Indivision en copropriété

Bonjour,
J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi .
Merci

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grmff
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Re : Indivision en copropriété

rexou a écrit :

Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.

Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.

Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".

L'article pointé par MarcoBrux est incomplet:

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
  En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

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Chokotoff
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Re : Indivision en copropriété

grmff a écrit :

Participer, c'est être présent.

Je vais un peu jouer sur les mots mais : "être présent, est-ce participer ?"

grmff a écrit :

Il est d'usage que les couples soient admis à deux, et cela n'a jamais posé de problème dans les ACP que je connais.
(Ah, si, une fois: le syndic copropriétaire non professionnel était présent à l'AG, et son frère indivisaire était présent aussi... AU vote du syndic, le syndic est sorti, et son frère a dirigé les débats...)

Et c'est normal qu'il sorte. Certains syndics professionnels ne prennent pas pas cette peine.

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grmff
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Re : Indivision en copropriété

Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :

Participer, c'est être présent.

Je vais un peu jouer sur les mots mais : "être présent, est-ce participer ?"

Au vu de l'article que je cite ci-avant, il est évident que "être présent", c'est assister et donc faire partie de l'assemblée.

On peut chipoter sur les mots, mais si vous êtes dans la salle, vous êtes un participant à la réunion. Les AG ne sont pas des réunions publiques. N'y sont acceptés que les participants...

Enfin, vous pourrez le tordre comme vous voulez, vous n'arriverez pas à me convaincre du contraire...

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Dupuis
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Re : Indivision en copropriété

Chokotoff a écrit :
Dupuis a écrit :

Vous recevez l’ordre du jour bien avant la date de l’AG vous pouvez profiter de ce temps pour demander l’avis de vos proches
Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.

Euh... comment dire... soit vous n'avez jamais assisté à une AG, soit j'achète tout de suite un bien dans l'immeuble dans lequel vous êtes copropriétaire puisqu'il semble qu'il n'y ait aucune discussion lors des AG (à y réfléchir, je ne suis pas acheteur dans votre immeuble...) smile

L'ordre du jour annonce ce qui va être discuté et débattu. Donc les discussions n'ont pas encore eu lieu et chacun n'a pas encore avancé ses arguments.

Dans le même ordre d'idée, pourquoi se présenter avec un avocat devant un juge (hors assises où c'est obligatoire), puisque vous savez de quoi on va parler lors de la réception de votre convocation et que vous avez le temps d'en discuter avant avec votre avocat ?

En générale il n’y a pas souvent des points qui prêtent à discussions ni même à être assisté , à part lorsqu’on a fait des travaux de rénovation façade terrasse généralement les copropriétaires disent amen à tout en tout cas dans les 4 copropriétés ou j’ai eu un bien .

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GT
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Re : Indivision en copropriété

grmff a écrit :
rexou a écrit :

Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.

Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.

Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".

L'article pointé par MarcoBrux est incomplet:

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
  En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Dupuis a soulevé la situation d'indivision et uniquement la situation d'indivision. Celle-ci est fait actuellement l'objet de l'article 3.87, §1er, alinéa 2 et non de l'article 3.87 §1er, alinéa 1.

Dernière modification par GT (29-09-2023 11:49:10)

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Chokotoff
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Re : Indivision en copropriété

grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :

Participer, c'est être présent.

Je vais un peu jouer sur les mots mais : "être présent, est-ce participer ?"

Au vu de l'article que je cite ci-avant, il est évident que "être présent", c'est assister et donc faire partie de l'assemblée.

On peut chipoter sur les mots, mais si vous êtes dans la salle, vous êtes un participant à la réunion. Les AG ne sont pas des réunions publiques. N'y sont acceptés que les participants...

Enfin, vous pourrez le tordre comme vous voulez, vous n'arriverez pas à me convaincre du contraire...

Je ne cherche pas à convaincre quiconque du contraire wink

Je me dis simplement que si l'on commence à dégager avant chaque réunion :
- le conjoint en trop ;
- le neveu qui accompagne sa tante qui sait juste qu'elle doit assister à la réunion annuelle et qui est contente parce qu'elle pourra prendre des nouvelle de sa voisine de palier ;
- l'amie du Monsieur bien gentil du 3e mais qui ne comprend pas très bien ;
- etc.
on est parti pour une mauvaise entente d'entrée de jeu.

En revanche, pas de souci à rappeler à l'ordre si le neveu la ramène alors que tantine fait déjà des siennes.

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Chokotoff
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Re : Indivision en copropriété

Dupuis a écrit :

En générale il n’y a pas souvent des points qui prêtent à discussions ni même à être assisté , à part lorsqu’on a fait des travaux de rénovation façade terrasse généralement les copropriétaires disent amen à tout en tout cas dans les 4 copropriétés ou j’ai eu un bien .

Je n'ai jamais assisté à une AG où l'on n'aborde pas les points de rénovation, de planification de rénovation, de budgétisation, de prélèvement (sur le fond de réserve ou par appel de charges ?), de demande de placement de valves au mur dans l'entrée (quelles dimensions ? pour quel but ? Oui mais alors pas pour ça ? Ah ben si. [en aparté avec Minou] Oui mais alors, Minou, lorsque l'on avait demandé pour faire ça, on n'a pas pu ! [en aparté avec Josiane] Tu as raison Josiane, je vais le dire.), etc. Donc aucune AG où il n'y a pas débat.

Et les copropriétaires ne disent pas amen à tout. Il semble qu'ils disent amen à tout, mais c'est bien souvent après discussion et débat. Et il n'est pas rare de savoir que Jean-Paul et tous les autres vont voter contre le point 18, puis après débats, ils votent pour le point 18.

Josiane vient sans Minou. Josiane ne sait pas, elle hésite, elle n'est pas certaine de prendre la bonne décision. Mais elle sait que Minou, lui, il sait. Minou aurait dû représenter. Sauf que pour les peintures pour le point suivant, Josiane elle s'y connaît, alors que Minou il n'en touche pas une. Dans les deux cas, on ne va pas mettre l'AG en suspend le temps que chacun retourne à sa base.

De nouveau, c'est une question de bon sens, de courtoisie, de compréhension que telle ou telle personne puisse être assistée/accompagnée. Avec les rappels à l'ordre en cas de débordement.

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GT
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Re : Indivision en copropriété

MarcoBrux a écrit :
rexou a écrit :

Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.

Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.

Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".

L’article 577-6, § 1, al. 2 devenu art 3.87 stipule : « En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire. »

Bonjour MarcoBrux

Je n'ignorais pas l'existence des articles 577-6, §1 alinéa 2 de l'ancien code civil et de l'article 3.87, §1, alinéa 2 du nouveau code civil.

Le code civil n'est pas une loi. Mais une loi introduit, complète ou modifie le code civil.
Dupuis a fait mention d'une loi sans pouvoir, malgré mes demandes l'identifier.

L'article 2 de la loi du 30 juin 1994 a inséré dans le code civil un article 577-6 dont le §1er, 2ème phrase énonçait : " En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire , le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
Un commentateur de la loi de 1994 écrivait : "La loi belge est claire; tant que les parties n'ont pas choisi, ils doivent en subir la conséquence inéluctable: le droit de participer à l'assemblée est suspendu. Cela oblige les intéressés à régler leurs différends eux-mêmes.

L'article 577-6 de l'ancien code civil a ensuite été modifié successivement par une loi du 2 juin 2010 et du 18 juin 2018.

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rexou
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Re : Indivision en copropriété

Dupuis a écrit :

Vous recevez l’ordre du jour bien avant la date de l’AG vous pouvez profiter de ce temps pour demander l’avis de vos proches
Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.

Vous estimez ? Vous êtes parfaitement libre de venir seul. Par contre, sauf vote contraire de l'AG, chaque CP est libre de se faire accompagner par une tierce personne -ami, conjoint, frère, soeur, amant, ou autre- sans solliciter votre avis. Et cette personne accompagnante assistera à l'AG sans y participer activement, soit sans perturber, mais tout en pouvant apporter un conseil et une aide occasionnelle, comme le le disait Chokotof.

Je plussoie le vocabulaire de Chokotof : courtoisie, bon sens... et rappel à l'ordre si nécessaire. L'idée est de pendre les meilleures décisions dans une ambiance conviviale. Pas d'imposer sa vision étroite aux autres participants et limiter leur liberté. Pas d'emmerder le voisin !

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rexou
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Re : Indivision en copropriété

Chokotoff a écrit :

...
De nouveau, c'est une question de bon sens, de courtoisie, de compréhension que telle ou telle personne puisse être assistée/accompagnée. Avec les rappels à l'ordre en cas de débordement.

Courtoisie... bon sens... compréhension...

Dupuis peut retenir ces trois mots et en ajouter un quatrième : tolérance.

Ainsi, les réunions se tiendront dans une meilleure ambiance et chacun pourra prendre les décisions qui paraissent les plus appropriées, en toute liberté.

Liberté... voilà le cinquième mot à retenir !

On répète une dernière fois ?

Courtoisie, bon sens, compréhension, tolérance et liberté (de l'autre, pas d'imposer vos vues).

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grmff
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Re : Indivision en copropriété

rexou a écrit :
Chokotoff a écrit :

...
De nouveau, c'est une question de bon sens, de courtoisie, de compréhension que telle ou telle personne puisse être assistée/accompagnée. Avec les rappels à l'ordre en cas de débordement.

Courtoisie... bon sens... compréhension...

Dupuis peut retenir ces trois mots et en ajouter un quatrième : tolérance.

Ainsi, les réunions se tiendront dans une meilleure ambiance et chacun pourra prendre les décisions qui paraissent les plus appropriées, en toute liberté.

Liberté... voilà le cinquième mot à retenir !

On répète une dernière fois ?

Courtoisie, bon sens, compréhension, tolérance et liberté (de l'autre, pas d'imposer vos vues).

J'imagine que ceux qui posent ce genre de question le font parce que certains comportements d'autres copropriétaires posent problème...

La liberté de chacun s'arrête où commence celle de l'autre. Idem pour la courtoisie et le bon sens. Et pour régler les différents sur les limites des droits de chacun, le code civil est somme toute une référence.

Si un copropriétaire vient avec des amis, et pourrit la discussion par le nombre, le rappel du code civil permet aux autres copropriétaires (ou à tout copropriétaire) de demander le respect strict de la loi, et l'évacuation des trublions.

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GT
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Re : Indivision en copropriété

Ne confondons pas droit de participer à l'assemblée générale dont il est question à l'article 3.87, § 2 du nouveau code civil et droit de se faire assister dont il est question à l'article 3.87, §1 du nouveau code civil. Et ne confondons pas participer à l'assemblée générale et se faire assister.

Le droit de participer à l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Selon les travaux parlementaires le droit de participer à l'assemblée est bien suspendu et non simplement le droit de voter. Ainsi , à défaut d'accord entre les indivisaires sur la désignation de l'un d'entre eux, aucun ne pourra assister à l'assemblée générale.
Je cite : "Aux termes du projet, en cas d'indivision, le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné la personne qui exercera ce droit. "
(doc.parl., Chambre, session ordinaire 1992-1993, 7 avril 1993, page 24)
Si le droit de participer aux délibérations d'une AG est suspendu ne se posera pas évidemment pas  la question de se faire assister lors de cette même AG.
Si une personne a été désignée en qualité de mandataire de l'indivision (communication écrite au syndic), c'est elle qui sera convoquée à l'AG, qui exercera le droit de participation aux AG et recevra tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Ce mandataire pourra se faire assister dans les conditions prévues à l'article 3.87, § 1er.

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rexou
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Re : Indivision en copropriété

GT a écrit :

Ne confondons pas droit de participer à l'assemblée générale dont il est question à l'article 3.87, § 2 du nouveau code civil et droit de se faire assister dont il est question à l'article 3.87, §1 du nouveau code civil. Et ne confondons pas participer à l'assemblée générale et se faire assister.

Le droit de participer à l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Selon les travaux parlementaires le droit de participer à l'assemblée est bien suspendu et non simplement le droit de voter. Ainsi , à défaut d'accord entre les indivisaires sur la désignation de l'un d'entre eux, aucun ne pourra assister à l'assemblée générale.
Je cite : "Aux termes du projet, en cas d'indivision, le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné la personne qui exercera ce droit. "
(doc.parl., Chambre, session ordinaire 1992-1993, 7 avril 1993, page 24)
Si le droit de participer aux délibérations d'une AG est suspendu ne se posera pas évidemment pas  la question de se faire assister lors de cette même AG.
Si une personne a été désignée en qualité de mandataire de l'indivision (communication écrite au syndic), c'est elle qui sera convoquée à l'AG, qui exercera le droit de participation aux AG et recevra tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Ce mandataire pourra se faire assister dans les conditions prévues à l'article 3.87, § 1er.

Ce sont en effet les prescriptions en cas d'indivision. Mais le débat ne porte pas seulement sur le représentant d'une indivision, mais sur la potentielle présence d'un tiers accompagnant un CP à l'AG. Ce qui me heurte, c'est l'idée de vouloir s'opposer à toute présence tierce au seul principe que "ce qui se dit en AG ne regarde personne d'autre que les seuls CP". Et laisser entendre qu'une "loi" interdit cette présence tierce.

Je n'ai en ce qui me concerne jamais connu une seule AG qui interdisait toute personne tierce (conjoint.e, ami.e, amant.e, parent.e, etc... ) à assister (assister, voire émettre une remarque discrètement, ou une idée  constructive éventuellement, comme le disait Chokotof -pas perturber ni monopoliser la parole- à une AG. Il peut cependant être décidé par vote de limiter les présences à certaines catégories de personnes ou à toute personne non CP. Ce n'est pas interdit. Ce n'est pas non plus la règle générale qui s'applique. Chaque ACP est libre. Et bien évidemment, toute personne qui perturbe la réunion peut être rappelée à l'ordre. Si en plus il ne s'agit pas d'un CP en titre, il peut lui être demandé de se taire ou à défaut de se voir invité de quitter la salle.

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GT
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Re : Indivision en copropriété

rexou a écrit :
GT a écrit :

Ne confondons pas droit de participer à l'assemblée générale dont il est question à l'article 3.87, § 2 du nouveau code civil et droit de se faire assister dont il est question à l'article 3.87, §1 du nouveau code civil. Et ne confondons pas participer à l'assemblée générale et se faire assister.

Le droit de participer à l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Selon les travaux parlementaires le droit de participer à l'assemblée est bien suspendu et non simplement le droit de voter. Ainsi , à défaut d'accord entre les indivisaires sur la désignation de l'un d'entre eux, aucun ne pourra assister à l'assemblée générale.
Je cite : "Aux termes du projet, en cas d'indivision, le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné la personne qui exercera ce droit. "
(doc.parl., Chambre, session ordinaire 1992-1993, 7 avril 1993, page 24)
Si le droit de participer aux délibérations d'une AG est suspendu ne se posera pas évidemment pas  la question de se faire assister lors de cette même AG.
Si une personne a été désignée en qualité de mandataire de l'indivision (communication écrite au syndic), c'est elle qui sera convoquée à l'AG, qui exercera le droit de participation aux AG et recevra tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Ce mandataire pourra se faire assister dans les conditions prévues à l'article 3.87, § 1er.

Ce sont en effet les prescriptions en cas d'indivision. Mais le débat ne porte pas seulement sur le représentant d'une indivision, mais sur la potentielle présence d'un tiers accompagnant un CP à l'AG. Ce qui me heurte, c'est l'idée de vouloir s'opposer à toute présence tierce au seul principe que "ce qui se dit en AG ne regarde personne d'autre que les seuls CP". Et laisser entendre qu'une "loi" interdit cette présence tierce.

Je n'ai en ce qui me concerne jamais connu une seule AG qui interdisait toute personne tierce (conjoint.e, ami.e, amant.e, parent.e, etc... ) à assister (assister, voire émettre une remarque discrètement, ou une idée  constructive éventuellement, comme le disait Chokotof -pas perturber ni monopoliser la parole- à une AG. Il peut cependant être décidé par vote de limiter les présences à certaines catégories de personnes ou à toute personne non CP. Ce n'est pas interdit. Ce n'est pas non plus la règle générale qui s'applique. Chaque ACP est libre. Et bien évidemment, toute personne qui perturbe la réunion peut être rappelée à l'ordre. Si en plus il ne s'agit pas d'un CP en titre, il peut lui être demandé de se taire ou à défaut de se voir invité de quitter la salle.

L'énoncé de la discussion
"J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi "

Il n'est pas question dans l'énoncé d'une assistance à un copropriétaire, d'un copropriétaire qui se ferait assister. mais de la présence de certains lors de l'AG (situation d'indivision)

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petitluc
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Re : Indivision en copropriété

l'article évoqué parle de division du droit de propriété  et non d'indivision .
je pense que ce n'est pas la même chose .
Par ailleurs en droit  les délibérations désignent la période lors de laquelle APRES LES DEBATS  les juges du tribunal se retirent pour prendre
leur décision .Dans le cas d'une CP cela signifierait le moment du vote .

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rexou
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Re : Indivision en copropriété

GT a écrit :

L'énoncé de la discussion
"J’ai lu qu’en cas d’indivision une personne doit être mandatée et elle seule a le droit d’assister aux AG .
Ma question est : lorsque des époux sont propriétaires d’un bien il s’agit bien d’une indivision ? Si oui, pourquoi y a t’il toujours des couples qui assistent aux AG , prennent la parole , votent ( en cas de vote à main levée ) sans que le syndic n’intervienne pour faire appliquer la loi "

Il n'est pas question dans l'énoncé d'une assistance à un copropriétaire, d'un copropriétaire qui se ferait assister. mais de la présence de certains lors de l'AG (situation d'indivision)

En effet, il n'est pas question d'assistance à un CP, mais de CP qui seraient accompagnés d'un conjoint, le bien étant aux deux noms. Et l'idée de l'intervenant est de "faire appliquer la loi" pour interdire la présence à l'AG de ce conjoint. L'intervenant s'offusque du laxisme du syndic qui autorise cette situation.

Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.

Pour moi, cette position extrême d'interdire la présence de toute personne autre que strictement copro ou mandatée me semble tout à fait déplacée. Mais libre à chacun d'estimer ce qu'il veut. Pour faire appliquer cette restriction, encore faut-il un vote de l'AG.

Quelqu'un connait-il une ACP pratiquant cette restriction systématique ? (j'allais écrire "intégriste") Moi pas et j'en suis heureux. Et l'idée de chercher un prétexte légal pour le faire de manière systématique me heurte.

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rexou
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Re : Indivision en copropriété

grmff a écrit :

J'imagine que ceux qui posent ce genre de question le font parce que certains comportements d'autres copropriétaires posent problème...

La liberté de chacun s'arrête où commence celle de l'autre. Idem pour la courtoisie et le bon sens. Et pour régler les différents sur les limites des droits de chacun, le code civil est somme toute une référence.

Si un copropriétaire vient avec des amis, et pourrit la discussion par le nombre, le rappel du code civil permet aux autres copropriétaires (ou à tout copropriétaire) de demander le respect strict de la loi, et l'évacuation des trublions.

Il est bien évident -et cela a été mentionné a plusieurs reprises- que tout trublion pourra être rappelé à l'ordre et au besoin prié de quitter la salle. Par contre, il ne s'agit pas ici de résoudre un problème existant, mais d'interdire systématiquement la présence de tiers au motif d'un supposé "respect de la loi".

Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.

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Dupuis
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Re : Indivision en copropriété

grmff a écrit :
rexou a écrit :
Chokotoff a écrit :

...
De nouveau, c'est une question de bon sens, de courtoisie, de compréhension que telle ou telle personne puisse être assistée/accompagnée. Avec les rappels à l'ordre en cas de débordement.

Courtoisie... bon sens... compréhension...

Dupuis peut retenir ces trois mots et en ajouter un quatrième : tolérance.

Ainsi, les réunions se tiendront dans une meilleure ambiance et chacun pourra prendre les décisions qui paraissent les plus appropriées, en toute liberté.

Liberté... voilà le cinquième mot à retenir !

On répète une dernière fois ?

Courtoisie, bon sens, compréhension, tolérance et liberté (de l'autre, pas d'imposer vos vues).

J'imagine que ceux qui posent ce genre de question le font parce que certains comportements d'autres copropriétaires posent problème...

La liberté de chacun s'arrête où commence celle de l'autre. Idem pour la courtoisie et le bon sens. Et pour régler les différents sur les limites des droits de chacun, le code civil est somme toute une référence.

Si un copropriétaire vient avec des amis, et pourrit la discussion par le nombre, le rappel du code civil permet aux autres copropriétaires (ou à tout copropriétaire) de demander le respect strict de la loi, et l'évacuation des trublions.

Je posais la question parce qu’une copropriétaire est venue avec 3 de ses amis qui ont émis des avis sans que le président ne réagisse
Personnellement cela m’a dérangée, on parle d’argent ( réfection façade )  et ces personnes donnent leur avis alors qu’elles ne connaissent pas le bâtiment ni l’état des finances des participants , une dame a expliqué qu’elle ne pourra pas payer parce qu’elle est au chômage est-il normal que des étrangers non mandatés entendent cela .

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Pimonaute bavard
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Re : Indivision en copropriété

Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :

Participer, c'est être présent.

Je vais un peu jouer sur les mots mais : "être présent, est-ce participer ?"

Au vu de l'article que je cite ci-avant, il est évident que "être présent", c'est assister et donc faire partie de l'assemblée.

On peut chipoter sur les mots, mais si vous êtes dans la salle, vous êtes un participant à la réunion. Les AG ne sont pas des réunions publiques. N'y sont acceptés que les participants...

Enfin, vous pourrez le tordre comme vous voulez, vous n'arriverez pas à me convaincre du contraire...

Je ne cherche pas à convaincre quiconque du contraire wink

Je me dis simplement que si l'on commence à dégager avant chaque réunion :
- le conjoint en trop ;
- le neveu qui accompagne sa tante qui sait juste qu'elle doit assister à la réunion annuelle et qui est contente parce qu'elle pourra prendre des nouvelle de sa voisine de palier ;
- l'amie du Monsieur bien gentil du 3e mais qui ne comprend pas très bien ;
- etc.
on est parti pour une mauvaise entente d'entrée de jeu.

En revanche, pas de souci à rappeler à l'ordre si le neveu la ramène alors que tantine fait déjà des siennes.

Peut-être qu’il suffit d’indiquer sur la convocation qu’une seule personne a le droit d’être présente .

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grmff
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Re : Indivision en copropriété

Qui va aller mettre cela? Le syndic qui ne fait déjà pas respecter la loi? Sans doute pas.

Par contre, vous pouvez demander de mettre ce point à l'ordre du jour:
3.14: Respect des règles de présence à l'assemblée générale
Le code civil prévoit que que seuls les propriétaires, les mandataires et les représentants des indivisions peuvent être présents.
En cas d'indivision (famille, couple, et autres indivision sur un ou plusieurs lots), seul le représentant légal de l'indivision sera convoqué.
Donc, une seule personne peut être présente pour représenter le ou les propriétaires.
Le code civil prévoit également que toute personne peut se faire assister par une personne, pour autant qu'il ait prévenu le syndic au moins 4 jours à l'avance par recommandé.
Vote: le président, ou à défaut le syndic, fera respecter cette règle légale.

Vous pouvez également reprendre l'intégralité du texte du code civil, mais cela prend un peu de place.

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