Copro.forcée d'imm.ou groupe d'imm.-durabilité des appart.- prop. de loi

Ce projet ne solutionnera pas non plus le problème des appartements sous toitures qui ont un PEB F et qui ne pourront plus indexer, voir plus être loués (Flandres) ou qui doivent être rénovés dans les 5 ans (Flandres également)

En effet, un propriétaire d'appartement sous toiture ne partage pas les mêmes intérêts que les appartements qui se trouvent en dessous de lui.
Si les appartements en dessous de lui refusent d'isoler la toiture, il devra le faire à ses frais, ou intenter une procédure en justice pour le faire payer par la communauté.

Ce raisonnement est valable également pour les appartements au bout de barre d'immeuble, adjacent à une façade qui doit être isolée aussi.

Les ACP peuvent déjà conclure des contrats de crédit. C'est vrai que c'est un peu compliqué, mais déjà possible.
Les ACP peuvent déjà prendre des décisions à distance.

Sur ces deux points, il y aura peut-être une amélioration marginale. Je ne sais pas, je n'ai pas lu le projet. Mais franchement, il y a d'autres urgences!!!
Ils n'ont que cela à foutre chez Voruit???

Comme je l'ai dit dans mon précédent post la planification des travaux devrait permettre d'atteindre plus facilement les majorités nécessaires. Pour reprendre l'exemple de gmrff si l'assemblée vote à la fois pour l'isolation de la toiture et l'isolation des pignons avec fixation de l'année durant laquelle les travaux seront effectués, les propriétaires sous toiture et aux extrémités latérales de la rangée d'appartements seront enclins à approuver les travaux puisqu'ils seront directement concernés. Si, au contraire on discut une année de l'isolation de la toiture et deux ou trois ans plus tard de l'isolation des pignons, on risque fort d'avoir des problèmes de majorité.
Je m'interroge néanmoins sur la planification: une assemblée qui se tiendrait en 2024 pourrait-elle prendre des décisions qui n'auraient leur effet que plusieurs années plus tard. Par exemple on décide d'isoler les pignons mais, selon l'échéancier voté en AG,  les travaux ne seront réalisés que dans 6 ans. Les participants à l'AG de 2030 qui va examiner les devis sont-ils tenus par la décision de 2024, AG à laquelle ils n'ont peut-être pas pris part étant de nouveaux CP.?Sont-ils au contraire tenus par la décision dont ils ont été informés lors de leur achat ?

La proposition a le mérite d'exister.
Chaque député (vooruit  ou non) a le droit de choisir la proposition de loi qu'il souhaite présenter.
La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement  de la proposition de RESOLUTION visant à simplifier et à stimuler les travaux d'efficience énergétique dans les immeubles à appartements  en copropriété forcée adoptée par la Chambre en séance plénière et qui a été précédée de nombreuses auditions (parl.Doc 55 2202/001)

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/22 … 202006.pdf