Région bruxelloise - boite aux lettres - exigences élémentaires

L'arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise (AGRB) du 17/03/2023 (publié au Moniteur le 21/08/2023 ) a modifié en le complétant l’article 5 §9 de l’AGRB du 04/09/2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
Cet article prévoit désormais :
"Chaque logement doit disposer d’une sonnette individuelle, ainsi que d’une boite aux lettres pour chaque ménage. La boîte aux lettres doit être située dans un endroit librement accessible, et ce tous les jours ouvrables de six heures du matin à neuf heures du soir. »