Succession et logement familial depuis moins de 5 ans.

grmff · #1 07-10-2023 12:09:14

Un ami me soumet le cas de sa succession. N'ayant jamais eu le cas, je me pose donc plein de questions...

Soit une succession en Région Wallonne
- Monsieur décède
- Il occupait l'appartement familial acheté en indivision depuis 4 ans. Valeur 250.000€
- Il y a des liquidités et actifs mobiliers pour 200.000€
- Madame a 82 ans

Le couple âgé a déménagé et quitté la maison familiale devenue trop grande et plus gérable, et emménagé dans un appartement dont ils sont propriétaire depuis quelques années et qui a été loué 5-6 ans.

Monsieur décède au bout de 4 ans.

L'exemption des droits sur le logement familial s'applique-t-il pour les enfants? Pour l'épouse survivante?

Quand je prends les règles énoncées sur notaire.be, elle sont contradictoire avec les règles énoncées sur belgium.be...

Notaire.be, dans l'onglet "tarif portant sur le logement familial"

Un tarif réduit est applicable pour le logement familial, aux conditions suivantes :
la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date de son décès ;
l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation ;
il est situé en Région wallonne ;
l'immeuble est recueilli par un héritier, donataire ou un légataire en ligne directe.
Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.
S'agissant du conjoint ou cohabitant légal, une exonération totale des droits de succession est prévue sur la part du logement familial héritée.

Pour notaire.be, je comprends que les enfants n'ont dans l'os et qu'aucune réduction ne leur est accordée, et que pour l'épouse, on peut le comprendre de deux manières: Soit il faut que les conditions soient remplies, et alors pas d'exemption, soit il ne le faut pas, et alors il y a exemption totale.

Sur belgium.be, pour le conjoint:

Le conjoint ou le cohabitant légal survivant bénéficie d’une exemption totale sur la part nette recueillie dans l’immeuble :
-qui a servi de résidence principale au défunt
-depuis au moins cinq ans à la date du décès

Pour les enfants, c'est sans conditions, mais il faut le demander:

Un tarif réduit s’applique à la part nette dans le logement familial des héritiers en ligne directe.

Alors, qu'est-ce qui s'applique?

Le notaire nous donne une réponse à la con, avec un calcul très approximatif des droits, et l'impossibilité totale de retomber sur les chiffres annoncés!

Et vous, comment faites vous le calcul des droits de successions????

ID9 · #2 16-10-2023 00:10:19

Merci pour ton intervention, j'ai fait des recherches à ce sujet afin de te répondre mais je suis également concerné (enfin mon père), et la question de savoir s'il faut que les enfants en fassent la demande expresse m'intéresse fortement... ce qui m'étonnerait puisque le notaire a également un devoir de conseil et d'information, quid du notaire qui n'informerait pas les enfants de cette réduction ou ne l'appliquerait pas automatiquement ?!
Je vérifierai ça cette semaine...

Pour répondre à ta question:
- il y a bien une exemption pour le conjoint/cohabitant survivant. C'est d'ailleurs un changement "récent", puisque je m'étais contenté de prendre le premier lien google.. il s'agissait d'une version consolidée mais de 2016, hors l'ajout de l'exemption date de 2017 (article 55quinquies)
- pour les enfants pas d'exemption mais une réduction (voir le tableau à l'article 60ter)

Source: Code des droits de succession (RW) https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 3de2b30604

Dernière modification par ID9 (16-10-2023 00:10:53)

GT · #3 16-10-2023 06:32:37

L'article 55quinquies du code des droits de succession introduit par le décret wallon du 13/12/2017 a fait l'objet des points 3.1 à 3.3 d'une circulaire administrative.
https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … a0763384c0
L'article 60ter du code des droits de succession (RW) a fait l'objet des points 4.1 à 4.3 de la même circulaire.

Des documents dont il n'est peut-être pas inutile de prendre connaissance
Documents du Parlement wallon, 972 (2017-2018) Nos 1 à 5.
Compte rendu intégral, séance plénière du 13 décembre 2017.

Un ouvrage qu'il n'est peut-être pas inutile de consulter ou de se procurer
Manuel des droits de succession
Livre | 10e édition 2023 | Belgique | André Culot
https://www.larcier-intersentia.com/fr/ … 41427.html

Dernière modification par GT (16-10-2023 07:11:33)

Succession et logement familial depuis moins de 5 ans.

Succession et logement familial depuis moins de 5 ans.

Re : Succession et logement familial depuis moins de 5 ans.

Re : Succession et logement familial depuis moins de 5 ans.

Pied de page des forums