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Etat des lieux de sortie et locataire absent

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 303
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Etat des lieux de sortie et locataire absent

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 675

Re : Etat des lieux de sortie et locataire absent

En Belgique, c'est pareil. Néanmoins, je conseille, pour l'avoir pratiqué, de faire appel à un témoin externe et impartial, qui pourra témoigné que les photos ont été prises en sa présence, et que les dégâts constatés sont réels.

En Belgique, le témoin doit affirmer savoir que son témoignage doit être utilisé en justice. Par exemple en remplissant le formulaire classique qu'on retrouve sur plusieurs sites. Ici par exemple

Tant l'état à entrée qu'à la sortie peuvent être démontrées par toute voie de droit. Notamment le témoignage. Mais un reportage photo pourrait passer également.
Même sans état des lieux d'entrée, j'ai déjà obtenu des frais de remise en peinture. L'état avait été vu par le juge qui a estimé impossible qu'on prenne en location un bien en cet état. Personnellement, j'ignorais l'état réel, puisque le locataire était dans les lieux depuis longtemps quand j'ai acheté l'immeuble. Et pourtant...
De même, on pourrait présenter les photos des enfants dans le jardin des locataires précédents pour démontrer le bon état d'entretien avant l'entrée dans les lieux.
Enfin, faire un état des lieux de sortie peut être fait avec un témoignage externe de la véracité des faits.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 091

Re : Etat des lieux de sortie et locataire absent

Ce n'est pas toujours pareil.
A la JP de Liège, les juges (surtout une, bien connue...) rejette systématiquement tout élément de preuve, si elle ne dispose pas d'un ELS contradictoire.  Et peu importe si des dégâts sont prouvés, s'il y a des arriérés, et si le locataire a volontairement esquivé l'ELS.

Au temps pour la notion de "preuve par toute voie de droit"...

Ceux qui ont le courage ont gain de cause en appel... mais il faut y aller. Et les procédures sont tellement longues que bien souvent, ça passe.

En conclusion, il faut tout de même être trèèès prudent avec cette notion. Et il me parait bien préférable d'introduire une requête urgente pour demander la désignation d'un expert au plus tôt.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 675

Re : Etat des lieux de sortie et locataire absent

Eeeeh oui. Un juge est seul maître en son tribunal.

Un juge de paix me disait, il y a fort longtemps, de la jurisprudence n'est que l'avis d'un autre juge, dans une autre affaire, un autre contexte et d'autres protagonistes. Et que c'est valable pour la jurisprudence de la cour de cassation aussi.

En clair, il n'en avait rien à foutre, se savait seul maître en son tribunal, et inamovible. Ceci dit, c'était un excellent juge, comme la plupart des juge que j'ai eu à croiser.

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