Frais de dossier pour crédit hypothécaire : réduction des frais

Arrêté royal du 27 septembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2,et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier (Moniteur belge du 4/10/203, page 83334)

Maximum 350 € à partir du 1/1/2024