forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Frais de dossier pour crédit hypothécaire : réduction des frais

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 982

Frais de dossier pour crédit hypothécaire : réduction des frais

Arrêté royal du 27 septembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2,et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier (Moniteur belge du 4/10/203, page 83334)

Maximum 350 € à partir du 1/1/2024

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres