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Travaux de rénovation-absence de déclaration à l'A.G.P.D.-amendes

GT
Pimonaute non modérable
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Travaux de rénovation-absence de déclaration à l'A.G.P.D.-amendes

Les propriétaires qui ne déclarent pas leurs travaux de rénovation s’exposent à une lourde amende
Toute personne qui bâtit, doit le signaler endéans 30 jours suivant leur achèvement, car une rénovation peut augmenter la valeur du bien immobilier. 
Par Belga
Publié le 20/10/2023 à 06:41 Temps de lecture: 1 min

Toute personne qui ne déclare pas la rénovation de son bien immobilier au cadastre, risque désormais une amende de 3.000 euros. Ce qui est bien plus que l’amende maximale de 1.250 euros qui était en vigueur jusqu’à présent, rapporte Het Laatste Nieuws vendredi.
Toute personne qui bâtit, doit le signaler endéans 30 jours suivant leur achèvement, car une rénovation peut augmenter la valeur du bien immobilier. Cela signifie que sa valeur locative augmente également. Le revenu cadastral, sur lequel les impôts sont calculés, doit donc être adapté.
Les propriétaires qui ne déclarent pas les rénovations s’exposent donc à une amende, de 1.000, 2.000 ou 3.000 euros, en fonction du nouveau revenu cadastral. L’installation de panneaux solaires n’augmente pas la valeur d’un bien immobilier. En revanche, la rénovation d’une salle de bains ou l’aménagement d’un grenier peuvent avoir un impact.

https://www.lesoir.be/544558/article/20 … posent-une

Pour aller plus loin

20 SEPTEMBRE 2023. — Arrêté royal d’exécution de l’article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l’échelle des amendes administratives et leurs modalités d’application
Moniteur belge 12/10/2023 (éd.2), pages 92014 à 92016
Entrée en vigueur : 22/10/2023

Code des impôts sur les revenus
article 473
§ 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, le titulaire d'un droit réel sur un bien sis à l'étranger visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, a, et le fondateur d'une construction juridique visé à l'article 471, § 1er, alinéa 1er, 2°, b, dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale:
- l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;
- l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés;
- le changement au mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration des immeubles non bâtis;

Dernière modification par GT (20-10-2023 07:32:51)

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