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Pour info :
Le gouvernement wallon a approuvé vendredi (20/10/2023), en première lecture, un calendrier progressif d’exigences à la rénovation énergétique des logements
Ce calendrier de référence varie selon le statut du logement (résidence du propriétaire, location actuelle, première mise en location…) et selon l’occupant du bâtiment (déjà propriétaire, nouvel acquéreur).
Ainsi, à partir du 1 er janvier 2025, les propriétaires bailleurs qui mettraient en location pour la première fois leur bien ne pourront plus louer de passoires énergétiques (PEB G). Et à partir du 1 er juillet 2026, les nouveaux propriétaires d’un bâtiment de label PEB G, F ou E devront atteindre le label PEB D dans les cinq ans du changement de propriété, selon le calendrier adopté vendredi.
« Les logements wallons sont responsables de 16 % des émissions de gaz à effets de serre en Wallonie et 45 % d’entre eux sont de véritables passoires énergétiques, avec un label PEB G ou F. Cela demande bien sûr des moyens et des aides. C’est pour cela que les primes à la rénovation et les prêts à taux zéro assortis de primes (Renopacks) existent et ont largement été augmentés durant cette législature », fait valoir le ministre wallon de l’Énergie, Philippe Henry (Écolo).
Selon l’exécutif wallon, l’horizon fixé par le texte vise à ce que les propriétaires entreprennent des travaux pour atteindre progressivement un label PEB A d’ici 2050.
Sudinfo.be 21/10/23
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Le texte du communiqué de pesse
https://henry.wallonie.be/home/communiq … -2050.html
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Le texte du communiqué de pesse
https://henry.wallonie.be/home/communiq … -2050.html
En deux mots, c'est le "rêve écolo"... On offre des primes, on module suivant les revenus... Quid des copropriétés ? Comment définir les revenus d'une ACP ? Et tout cela sera financé comment ? Quid de la simple faisabilité de ces améliorations énergétiques ?
Et tout ça alors que le calcul du PEB est encore actuellement hautement fantaisiste et non représentatif des réelles performances énergétiques d'un bien.
Il est tout aussi évident que ces mesures contribueront à la baisse des loyers et à multiplier les logements accessibles aux revenus modestes.
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GT a écrit :Le texte du communiqué de pesse
https://henry.wallonie.be/home/communiq … -2050.htmlEn deux mots, c'est le "rêve écolo"... On offre des primes, on module suivant les revenus... Quid des copropriétés ? Comment définir les revenus d'une ACP ? Et tout cela sera financé comment ? Quid de la simple faisabilité de ces améliorations énergétiques ?
Et tout ça alors que le calcul du PEB est encore actuellement hautement fantaisiste et non représentatif des réelles performances énergétiques d'un bien.
Il est tout aussi évident que ces mesures contribueront à la baisse des loyers et à multiplier les logements accessibles aux revenus modestes.
Les copropriétés pas toujours oubliées.
29 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
(Moniteur de ce 23/10/2023)
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, les mots «, de ses rapports de suivi des travaux » sont abrogés.
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit :
« 4° le demandeur : toute personne physique, agissant en son nom personnel ou en sa qualité de représentant d'une copropriété indivise, âgée de dix-huit ans au moins ou mineur émancipé, inscrite au registre de la population ou inscrite au registre des étrangers, ou toute association de copropriétaires, et qui est maître d'ouvrage des investissements visés au présent arrêté ;
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Cela ne règle rien du tout au problème des copropriétés et des intérêts contradictoires qui s'y opposent.
Ce n'est pas en mentionnant le terme copropriété dans une loi que tous les problèmes sont réglés.
Si une copropriété refuse de faire des travaux, et qu'un copropriétaire se retrouve avec un PEB G sous toiture, il ne sera pas plus avancé.
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