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Indemnité de retard sans rappel ni mise en demeure?

monsieur_robert
Pimonaute
Inscription : 23-10-2023
Messages : 1

Indemnité de retard sans rappel ni mise en demeure?

Bonjour à tous,

Est-ce légal de faire payer une indemnité de retard sans même avoir envoyé un rappel?

Le syndic à changé le montant des charges et je n'ai pas mis à jour mon ordre permanent.  J'ai reçu le relevé des payments annuel et je vois que je dois payer les montants en retard plus d'une indemnité de retard. Notez que je ne conteste pas les montants en retard mais l'indemnité de retard puisqu'il n'ont jamais prévenu du retard et que c'est à l'envoi annuel du décompte que j'ai vu une entrée "retard de payment".

D'après ce que je crois savoir, on ne peut pas demander des frais de retard sans envoyer un rappel. Est-ce vrai? Si oui, où puis-je trouver l'information? (Je sais que le moniteur belge est la base, mais quel code et article?).

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Indemnité de retard sans rappel ni mise en demeure?

Il s'agit probablement d'une décision d'AG.
Vous avez contacté votre Syndic?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 003

Re : Indemnité de retard sans rappel ni mise en demeure?

l'information est dans votre acte de base ou suite à une décision d'AG mais je dirais d'abord acte de base

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