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Déclaration obligatoire du loyer...

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 301
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Déclaration obligatoire du loyer...

Lorsqu’une personne physique donne un bien en location, celui-ci est imposé différemment selon la qualité du locataire ou l’usage qui est fait de ce bien. Ces revenus immobiliers sont régulièrement déclarés incorrectement, souvent par ignorance, dans la mesure où le propriétaire n’est pas toujours conscient de la qualité de son locataire.

Au niveau fiscal, le contrôleur qui identifie des frais locatifs chez un locataire établit une fiche et transmet celle-ci au contrôleur compétent pour le propriétaire. Estimant pareil processus « archaïque », le gouvernement entend le moderniser en imposant aux locataires de fournir dans une annexe à leur déclaration fiscale des informations sur les biens pris en location, le loyer et les avantages locatifs ainsi que l’identité du loueur.

Les indemnités pour un droit d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit devront également être déclarées. La mesure doit en principe entrer en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024.

Projet de loi (voir pages 61 à 65)

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GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 294

Re : Déclaration obligatoire du loyer...

Si ma mémoire fiscale ne me joue pas un mauvais tour, il me semble que il en a déjà été ainsi dans un passé très très lointain.
Article 80 du projet de loi.
A suivre

Dernière modification par GT (24-10-2023 17:44:23)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 990

Re : Déclaration obligatoire du loyer...

Petite précision par rapport au post : suivant le projet, ce serait une obligation uniquement pour les locataires qui déclarent leur loyer (ou une partie de celui-ci) en charges professionnelles... Ce ne sont pas tous les loyers qui devraient être déclarés.
Ce sera particulièrement utile pour le fisc : plus besoin de demander le bénéficiaire du loyer comme actuellement (encore un peu de boulot en moins pour eux) mais sans intérêt positif pour le propriétaire (malgré ce que semble dire la tournure de phrase). Je pense que ce sera même à leur détriment puisqu'ils seront directement identifié comme bénéficiaire d'un loyer pro, potentiellement non déclaré.

La seule avancée, c'est cette partie du projet :
"Lorsque les informations relatives au bien pris en
location ou au droit immobilier ne sont pas fournies
dans l’annexe à la déclaration, le loyer et les frais pour
les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités
pour un droit réel d’usage sur un bien immobilier ne sont
pas déductibles à titre de frais professionnels. Il en va
de même si ces frais se rapportent à des biens loués
pour lesquels le bail a été enregistré gratuitement parce
qu’il s’agit d’un bien destiné exclusivement au logement
d’une famille ou d’une personne. De cette manière, on
évite que les contribuables-bailleurs qui ont conclu de
bonne foi un contrat de location privée ne soient plus
imposés sur le revenu cadastral majoré de 40 p.c. mais
sur le montant total du loyer et des avantages locatifs,
parce que leur locataire utilise le bien en tout ou en partie
pour l’exercice d’une activité professionnelle.

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 665

Re : Déclaration obligatoire du loyer...

Moralité, un bail enregistré qui mentionne que c'est exclusivement à titre de résidence principale est opposable au fisc. Le locataire ne peut plus déduire ses frais, et le bailleur ne peut plus être imposé sur des revenus locatifs de professionnel. Et c'est le fisc qui est supposé le vérifier avant de requalifier les loyers pour la résidence principale en loyers professionnels

Je trouve que c'est une belle avancée, et augmente la sécurité juridique pour tous.

Je parie que cela aura disparu dans la version finale... (mais je suis très pessimiste en général sur la capacité de l'administration et des politiques à nous simplifier la tâche.)

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