Déclaration obligatoire du loyer...

Petite précision par rapport au post : suivant le projet, ce serait une obligation uniquement pour les locataires qui déclarent leur loyer (ou une partie de celui-ci) en charges professionnelles... Ce ne sont pas tous les loyers qui devraient être déclarés.
Ce sera particulièrement utile pour le fisc : plus besoin de demander le bénéficiaire du loyer comme actuellement (encore un peu de boulot en moins pour eux) mais sans intérêt positif pour le propriétaire (malgré ce que semble dire la tournure de phrase). Je pense que ce sera même à leur détriment puisqu'ils seront directement identifié comme bénéficiaire d'un loyer pro, potentiellement non déclaré.

La seule avancée, c'est cette partie du projet :
"Lorsque les informations relatives au bien pris en
location ou au droit immobilier ne sont pas fournies
dans l’annexe à la déclaration, le loyer et les frais pour
les avantages locatifs attribués ainsi que les indemnités
pour un droit réel d’usage sur un bien immobilier ne sont
pas déductibles à titre de frais professionnels. Il en va
de même si ces frais se rapportent à des biens loués
pour lesquels le bail a été enregistré gratuitement parce
qu’il s’agit d’un bien destiné exclusivement au logement
d’une famille ou d’une personne. De cette manière, on
évite que les contribuables-bailleurs qui ont conclu de
bonne foi un contrat de location privée ne soient plus
imposés sur le revenu cadastral majoré de 40 p.c. mais
sur le montant total du loyer et des avantages locatifs,
parce que leur locataire utilise le bien en tout ou en partie
pour l’exercice d’une activité professionnelle.