Moratoire hivernal à Bruxelles du 1er novembre au 15 mars

Suite à l'entrée en vigueur le 1er septembre dernier, de la nouvelle ordonnance insèrant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaire, une interdiction générale d’expulsion sera effective entre le 1er novembre 2023 et le 15 mars 2024 pour les logements publics et privés en Région bruxelloise.

Quatre exceptions sont définies pour ce moratoire : une solution de relogement est trouvée ; l’état de salubrité et/ou de sécurité du logement le justifie ; le comportement de l’occupant ; et enfin lorsque le bailleur doit occuper le bien pour raison de force majeure. Plus d'informations sur le site Internet de Bruxelles Logement.