Locataire ne quitte les lieux malgré fin de bail - Défaite au tribunal

Et quel est l'avis de l'avocat face à la motivation du jugement ?

Curieux. Quel est l'indice qui doit vous faire savoir que le locataire est marié ? Le fait que le loyer est payé par une tierce personne ???

Le locataire fait-il la preuve qu'il vous a avisé de quelque manière que ce soit de son mariage? Ou que vous étiez au courant de son mariage de quelque manière que ce soit ?

Il serait intéressant de connaitre la motivation du jugement...

Vous faites des travaux importants dans un appartement. C'est votre droit, n'en déplaise au sergent Garcia. Par contre, le montant (facturé) de vos travaux doit dépasser les trois ans de loyer je pense? Soit au moins 16200€. Faute de quoi le locataire pourrait exiger une indemnité de 18 mois de loyer. N'écoutez pas Garcia et ses sbires... laissez-les con-tester. Mais soyez prudent.

J'espère que vous n'avez pas avancé devant le juge que vous souhaitiez rompre le bail pour cause de la modicité du loyer ?

Si vous avez un jugement, il vous reste à faire appel, ou a recommencer votre procédure de fin de bail moyennant un nouveau préavis... sauf si vous êtes trop tard. Et je suppose que c'est le cas.

Clairement, en Belgique on défend les locataires mais que nini pour le proprio !!!

Un appartement sur 5 dans le même immeuble

Décret wallon du 15 mats 2018 - Bail de résidence principale de 9 ans - Art. 55 -
§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu’elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme ;
2° affectent le corps du bien d’habitation occupé par le preneur et ;
3° soient d’un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l’immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d’un coût global dépassant deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.

Code bruxellois du logement - Bail de résidence principale de 9 ans -  art.237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.

Vous êtes certain qu'il s'agit d'une particularité uniquement belge ?

Si vous pensez que votre dossier est bon, que l'avocat est nul et que le juge est partisan: il ne vous reste plus qu'à changer d'avocat et aller en appel.

Il serait bon de connaitre les motivations du jugement et pas seulement la perception que vous en avez.

La loi vous oblige à notifier séparément aux époux. Encore faut-il que vous soyez informé du mariage. Si vous louez à Monsieur Dupont et que le loyer est payé par Madame Dupont, et si en outre vous avez rencontré le couple, il n'est pas vraiment surprenant qu'un juge estime que vous deviez être informé... et donc que vous deviez vous conformer à l'obligation d'écrire séparément à chacun.

Et si cette hypothèse est exacte, vous allez perdre du temps et de l'argent en contestant le jugement. Mais ce n'est qu'un avis bien sur.

En effet, il y a un jugement.

Ce que je dis, c'est que si le bail est établi au nom de Monsieur Jean Dupont et le loyer est payé par Madame Claudine Dupont, le bailleur est supposé savoir le lien matrimonial entre les deux, d'autant plus s'il les a rencontrés ensemble.

Et si tel est le cas, ni le juge ni l'avocat ne sont nuls, et il me semble peu judicieux de faire appel au jugement.