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infraction urbanistique et location

hannah223
Pimonaute
Inscription : 04-04-2022
Messages : 2

infraction urbanistique et location

Bonjour,
J'ai divisé une maison en deux: tout ce que j'ai fait est de fermer une porte, aucune transformation extérieure. Il y avait deux compteurs séparés à chaque fois.
j'ai fait une demande de régularisation après avoir fait ces travaux: installer une cuisine équipée et fermer la porte.
L'urbanisme m'a refusé le numéro mais j'ai quand même loué les deux logements pendant 16 ans.
Les deux locataires étaient au courant de la situation dès le départ et n'ont jamais eu de problème.
Le souci est que en 2022, un locataire qui a été éconduit par la demoiselle du haut a prévenu l'urbanisme et j'ai du faire partir la demoiselle du haut. Le locataire du bas a démoli tous les meubles et cassé toutes les portes du bas avant de partir.
Je viens d'être condamnée par le tribunal alors que c'est moi qui ai lancé la procédure car j'ai loué un bâtiment en infraction urbanistique.
Je dois leur rembourser tous les index depuis 2014 alors que le loyer était de 350 eur et qu'il n'avait jamais été augmenté.
Que pensez vous de cette situation? la juge ne tient pas compte des dégâts car elle annule le bail et donc ses annexes : état des lieux, ....
donc, le locataire a tout démoli mais je suis condamnée et pas lui.
Qu'en pensez-vous?
Merci.
Francine

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 098

Re : infraction urbanistique et location

hannah223 a écrit :

Bonjour,
J'ai divisé une maison en deux: tout ce que j'ai fait est de fermer une porte, aucune transformation extérieure. Il y avait deux compteurs séparés à chaque fois.
j'ai fait une demande de régularisation après avoir fait ces travaux: installer une cuisine équipée et fermer la porte.
L'urbanisme m'a refusé le numéro mais j'ai quand même loué les deux logements pendant 16 ans.
Les deux locataires étaient au courant de la situation dès le départ et n'ont jamais eu de problème.
Le souci est que en 2022, un locataire qui a été éconduit par la demoiselle du haut a prévenu l'urbanisme et j'ai du faire partir la demoiselle du haut. Le locataire du bas a démoli tous les meubles et cassé toutes les portes du bas avant de partir.
Je viens d'être condamnée par le tribunal alors que c'est moi qui ai lancé la procédure car j'ai loué un bâtiment en infraction urbanistique.
Je dois leur rembourser tous les index depuis 2014 alors que le loyer était de 350 eur et qu'il n'avait jamais été augmenté.
Que pensez vous de cette situation? la juge ne tient pas compte des dégâts car elle annule le bail et donc ses annexes : état des lieux, ....
donc, le locataire a tout démoli mais je suis condamnée et pas lui.
Qu'en pensez-vous?
Merci.
Francine

Bonjour

Et votre avocat, il en pense quoi ?

Leçon à tirer : quand vous commettez une irrégularité, n'en parlez à personne (et surtout pas à quelqu'un qui soit susceptible de retourner cette info contre vous)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 274

Re : infraction urbanistique et location

Vous n'avez guère le choix. Il vous faut faire appel.

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