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Fiscalité - rev. immob. requalifiés en revenus prof. - cour constitutionnelle

GT
Pimonaute non modérable
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Fiscalité - rev. immob. requalifiés en revenus prof. - cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle
Date de l'arrêt fixée : le 9/11/2023

Numéro de rôle: 7799 (FR)
Date de réception
10-05-2022
Date d'audience
----
Date d'arrêt
09-11-2023
En cause
les questions préjudicielles relatives aux articles 23, § 1er, 1°, et 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège
Publication art. 74 au Moniteur belge
15-06-2022

Mots-clés
Revenus de biens immobiliers – Revenus provenant de la mise en location de nombreux biens immobiliers – Nombre élevé de biens mis en location à la suite de leur acquisition au moyen d’un financement (au moyen d’un crédit hypothécaire) – Requalification en revenus professionnels, par l’administration fiscale, des loyers sur la base de la constitution d’un parc immobilier au fil du temps avec un but de lucre apparu après plusieurs années résultant de la fréquence des achats, le recours systématique à l’emprunt et le temps consacré à la mise à fruit des immeubles

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Fiscalité - rev. immob. requalifiés en revenus prof. - cour constitutionnelle

Et où peut-on trouver cette publication faite aujourd'hui?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Fiscalité - rev. immob. requalifiés en revenus prof. - cour constitutionnelle

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GT

GT
Pimonaute non modérable
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Re : Fiscalité - rev. immob. requalifiés en revenus prof. - cour constitutionnelle

Fisc : un avis de la Cour constitutionnelle inquiète les propriétaires d’immeubles

La Cour constitutionnelle a donné raison à l’administration fiscale, qui a le droit de requalifier, selon son appréciation, des revenus locatifs en revenus professionnels, et donc, plus sévèrement taxés.
Me Eric Lambert, avocat spécialisé en droit immobilier, dénonce quant à lui un « flou » pour les propriétaires : « A partir de quand un propriétaire doit-il considérer que ses loyers sont des revenus professionnels ? Un bien, deux, trois, dix ? Ce critère n’existe pas et on laisse toute la latitude à l’administration fiscale d’évaluer la situation au cas par cas. »
Le SPF Finances souligne que « l’appréciation de la nature professionnelle d’une activité doit se faire en tenant compte d’un ensemble de circonstances de fait. Les critères en la matière sont en effet multiples.

https://www.lesoir.be/550614/article/20 … dimmeubles

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