Région W.- suspension de l'exécution des expulsions domiciliaires -cour constit.

Cour constitutionnelle
Date de l'arrêt fixée : le 9/11/2023

Numéro de rôle: 7877 (FR)
Date de réception
20-10-2022
Date d'audience
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Date d'arrêt
09-11-2023
En cause
le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires », introduits par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres
Publication art. 74 au Moniteur belge
28-10-2022
Mots-clés
Région wallonne – Suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires du 1er novembre 2022 ou 15 mars 2023 – Interdiction des expulsions de domicile (expulsions domiciliaires)

A suivre

Dernière modification par GT (03-11-2023 21:50:37)