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Délais de préavis / Contre préavis

didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 276

Délais de préavis / Contre préavis

Bonjour, bonsoir,

Je vais envoyer un courrier à un locataire pour lui informer que je ne renouvelle pas sont bail de 9 ans (en RW), qui se termine le 30 novembre 2025. (dans 2 ans)

Dont le préavis cours du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025

Pendant le préavis, le preneur peut envoyer un contre préavis d'un mois.

Mais entre aujourd'hui et le premier juin 2025, C'est les 3 mois "normal" si le preneur veux mettre fin au bail, comme je vais envoyer le courrier à l'avance ? Comme je n'ai pas attendu le mois de mai 2025 pour envoyer le courrier ?

Merci

Didier

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 293

Re : Délais de préavis / Contre préavis

didier21 a écrit :

Bonjour, bonsoir,

Je vais envoyer un courrier à un locataire pour lui informer que je ne renouvelle pas sont bail de 9 ans (en RW), qui se termine le 30 novembre 2025. (dans 2 ans)

Dont le préavis cours du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025

Pendant le préavis, le preneur peut envoyer un contre préavis d'un mois.

Mais entre aujourd'hui et le premier juin 2025, C'est les 3 mois "normal" si le preneur veux mettre fin au bail, comme je vais envoyer le courrier à l'avance ? Comme je n'ai pas attendu le mois de mai 2025 pour envoyer le courrier ?

Merci

Didier

Pour permettre de vous renvoyer aux dispositions légales wallonne, bruxelloise ou flamande, il convient que vous précisiez la Région (W., B; F.)dans laquelle se situe le bien donné en location .

"Je vais envoyer un courrier " (action à venir) , "je n'ai pas attendu le mois de mai 2025 pour envoyer le courrier" (action effectuée) : je ne comprends pas.

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 276

Re : Délais de préavis / Contre préavis

Bonjour,

J'ai pas encore envoyer le courrier

J'ai marqué dans mon texte RW

D'avance merci GT

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 293

Re : Délais de préavis / Contre préavis

didier21 a écrit :

Bonjour,

J'ai pas encore envoyer le courrier

J'ai marqué dans mon texte RW

D'avance merci GT


Région wallonne - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Le bailleur qui ne souhaite pas la prorogation (et non le renouvellement ) du bail de 9 ans notifiera un congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance.
À défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Le preneur peut donner un contre-préavis lorsque l'initiative du congé émane du bailleur ET est fondée, dans le chef du bailleur, sur une des hypothèses énumérées à l'article 55, § 2 à 4 .

article 55
§5.(...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

Il s'ensuit que le droit au contre-préavis du preneur n'existe pas dans l'hypothèse où le congé est notifié pour le terme du contrat de 9 ans conformément à l'art.55, § 1.

Dernière modification par GT (05-11-2023 09:32:56)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 293

Re : Délais de préavis / Contre préavis

didier21 a écrit :

Bonjour,

J'ai pas encore envoyer le courrier

J'ai marqué dans mon texte RW

D'avance merci GT

Oups ! effectivement.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 665

Re : Délais de préavis / Contre préavis

Le loataire conserve néanmoins le droit de mettre fin au bail moyennant un préavis de 3 mois.

Et si vous lui envoyez le préavis avec autant d'avance, je présume que c'est pour le voir partir plus vite parce qu'il vous casse les pieds. Vous pouvez alors lui octroyer unilatéralement le droit de vous donner un préavis raccourci à votre convenance. Avec un contre préavis, c'est plus facile pour le locataire de se mettre à chercher.

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