Publication de l’AR relatif aux contrats d'intermédiation immobilière

Publication de l’AR relatif aux contrats d'intermédiation immobilière, entrée en vigueur le 1er février 2024

Le nouvel arrêté royal relatif aux contrats d’intermédiation immobilière a été publié hier au Moniteur belge. Cet arrêté, qui  impacte dans le cadre des activités d’agent immobilier, entrera en vigueur le 1er février 2024. Il s’appliquera à tous les nouveaux contrats d’intermédiation conclus à partir de la date d’entrée en vigueur. Quant à l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers, il sera abrogé le 1er février prochain. Tout comme le précédent, le nouvel arrêté s’appliquera aux contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs.

Voici les changements importants :
•    Dorénavant, l'arrêté royal s’appliquera à tous les professionnels (agents immobiliers, architectes, géomètres-experts, etc.) qui posent des actes d’agent immobilier courtier, sauf aux notaires qui disposent d’une réglementation propre. Auparavant, seuls les membres de l’IPI étaient soumis à cet arrêté royal ;
•    La clause de rétractation en faveur du consommateur passe à 14 jours calendrier. Auparavant, c’était 7 jours ouvrables si le contrat était conclu au sein de l’établissement de l’agent immobilier et 14 jours calendrier si le contrat était conclu hors établissement ;
•    La mention de la date et de l’adresse précise du lieu où le contrat est conclu doit toujours figurer dans le contrat mais ne doit plus être écrite manuscritement par le consommateur ;
•    Il est désormais explicitement prévu que l’agent immobilier puisse facturer des frais pour ses démarches en vue de l’obtention d’attestations (certificat PEB, etc.), outre le coût de ces attestations proprement dites.  L’agent immobilier doit également préciser si le prix de ces attestations est inclus dans son tarif ou s’il sera imputé séparément ;
•    L’agent immobilier devra annexer au contrat une liste des attestations requises relatives au compromis de vente ou au contrat de location. Le consommateur doit avoir le choix de demander lui-même ces attestations. Si l'agent immobilier les demande au nom et pour le compte du consommateur, ce dernier doit y consentir explicitement pour chaque attestation requise. Si le prix de l’attestation est connu, l’agent immobilier communique le prix total. Si ce prix n’est pas connu précisément à l’avance mais peut être déterminable, la méthode de calcul doit être indiquée. Enfin, si ce prix n’est pas connu, il doit être indiqué que des frais supplémentaires seront dus, avec, si possible, une indication de l’importance de ces frais ;
•    En cas de contrat à durée indéterminée, le délai de préavis pour résilier le contrat est de maximum 2 mois. Auparavant, rien n’était prévu ;
•    En cas de contrat à durée déterminée qui est prolongé ou renouvelé tacitement, le délai de préavis pour résilier le contrat est de maximum 1 mois pour les contrats d’une durée initiale inférieure ou égale à 3 mois et de maximum 2 mois pour les contrats d’une durée initiale supérieure à 3 mois ;
•    La clause de résiliation permettant au consommateur de mettre fin au contrat pour l’avenir sans motif à condition que le bien ne soit pas vendu ou loué dans les 6 mois qui suivent : l’indemnité est de maximum 50 % si le contrat est résilié pendant les 3 premiers mois et de 25 % si le contrat est résilié après les 3 premiers mois. Auparavant, c’était 50 % peu importe le moment de la résiliation.
Le texte peut être consulté sur le site du Moniteur belge.

source: Ipimail