Cadastre / comment acter dans le temps une division de parcelle en 2 entités

virgile · #1 08-11-2023 18:46:12

Bonjour,

Nous habitons en région flamande.
En 2020, nous avons fait demande, qui a été approuvée, de division en deux parcelles du terrain sur lequel se trouve notre maison.
Le terrain nr 2 étant une parcelle constructible, nouvellement créée donc, au fond du jardin (avec accès séparé possible vu que notre terrain est sur un coin de 2 rues).
Cette division a été approuvée, elle a reçu un numéro d'identification cadastral, mais nous dit-on, celle-ci ne reste valable que 5 ans si rien n'y est construit entre-temps et s'éteint donc le cas échéant.
Notre intention n'est pas d'y construire tout de suite mais plutôt de garantir que celle-ci puisse être revendue comme terrain constructible (et non comme morceau de jardin), si un besoin de financement se faisait sentir de notre côté dans le futur.

La question est donc, quelle serait la meilleure/moins chère solution envisageable au regard de la loi applicable, pour que cette division soit actée pour de bon, et cadastrée en conséquence sans devoir y investir trop d'argent ni d'y lancer un projet trop important ?
Histoire donc d'éviter de devoir refaire les démarches (dont l'issue peut rester hypothétique si les règles évoluent) tous les 5 ans...

Merci d'avance pour vos conseils.

grmff · #2 08-11-2023 22:14:18

Je ne sais pas.

Une idée, comme ça: Revendez-en 1% à un membre de la famille...

Chokotoff

PIM · #3 09-11-2023 09:53:31

Cette division a été approuvée, elle a reçu un numéro d'identification cadastral, mais nous dit-on, celle-ci ne reste valable que 5 ans si rien n'y est construit entre-temps et s'éteint donc le cas échéant.

Le cadastre, ce n'est pas l'urbanisme.
Cette obligation de bâtir dans les 5 ans pour conserver cette division parcellaire me paraît assez curieuse.
Qui vous a dit écrit quoi ?

virgile · #4 10-11-2023 10:37:03

PIM a écrit :

Cette division a été approuvée, elle a reçu un numéro d'identification cadastral, mais nous dit-on, celle-ci ne reste valable que 5 ans si rien n'y est construit entre-temps et s'éteint donc le cas échéant.
Le cadastre, ce n'est pas l'urbanisme.
Cette obligation de bâtir dans les 5 ans pour conserver cette division parcellaire me paraît assez curieuse.
Qui vous a dit écrit quoi ?

C'est l'administration communale, service urbanisme, qui nous explique que leur décision ne reste valable qu'un laps de temps donné.
Tout ceci reste un peu flou pour moi, mais je pense qu'il y a 2 questions ici.

D'abord, comment cadastrer pour de bon ce morceau de terrain (il a reçu un numéro cadastral propre mais il me semble que celui-ci disparaîtra en lien avec l'expiration du permis de l'urbanisme si rien n'est mis en place).

Et ensuite, comment, à moindre coût, valider pour de bon la nature de ce terrain en zone constructible (qui demandera bien sûr à terme un permis approprié pour toute construction à venir), nous évitant de devoir refaire toute la procédure couteuse et non garantie auprès de la commune tous les 5 ans. Nous voudrions éviter aussi que la commune ne finisse par nous le refuser suite à des demandes identiques répétées qui n'aboutissent pas à une construction (car ce n'est pas notre intention au jour d'aujourd'hui)

L'idée d'une revente d'1% à un tiers fait partie des options en effet, mais elle est compliquée à mettre en oeuvre dans notre cas. Merci à grmff

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