Congés de bail courte durée

NicoLiege · #1 13-11-2023 21:44:19

Bonjour,

J'ai actuellement un logement sous contrat de location courte durée d'un an à Liège. Un rupture dans mes études me force à rompre ce contrat, j'ai envoyé mon préavis le 2 Octobre. La date de mon départ étant le 2 Janvier, mon propriétaire m'indique que, comme le loyer est dû au 1er Janvier, je dois lui verser l'entièreté du mois de Janvier et non les 2 jours au prorata du loyer. Dois-je vraiment lui verser un 4ème mois en plus des 3 mois de congés que j'ai pourtant respecté pour 2 petits jours ? Je n'arrive pas a trouver des clarifications pour ce cas dans la loi sur les loyers de 2013.

Pouvez-vous m'aidez à y voir plus clair ?

grmff · #2 13-11-2023 22:59:42

NicoLiege a écrit :

Bonjour,
J'ai actuellement un logement sous contrat de location courte durée d'un an à Liège. Un rupture dans mes études me force à rompre ce contrat, j'ai envoyé mon préavis le 2 Octobre. La date de mon départ étant le 2 Janvier, mon propriétaire m'indique que, comme le loyer est dû au 1er Janvier, je dois lui verser l'entièreté du mois de Janvier et non les 2 jours au prorata du loyer. Dois-je vraiment lui verser un 4ème mois en plus des 3 mois de congés que j'ai pourtant respecté pour 2 petits jours ? Je n'arrive pas a trouver des clarifications pour ce cas dans la loi sur les loyers de 2013.
Pouvez-vous m'aidez à y voir plus clair ?

Bonjour et bienvenue sur Pim.be

Pour mieux répondre à votre question, quelques précisions sont nécessaires:
Quelle est la date de début de bail?
Quel est le motif invoqué pour rompre le bail, si motif a été donné?
Est-ce une colocation?
Est-ce un bail étudiant?

GT · #3 14-11-2023 08:01:02

NicoLiege a écrit :

Bonjour,
J'ai actuellement un logement sous contrat de location courte durée d'un an à Liège. Un rupture dans mes études me force à rompre ce contrat, j'ai envoyé mon préavis le 2 Octobre. La date de mon départ étant le 2 Janvier, mon propriétaire m'indique que, comme le loyer est dû au 1er Janvier, je dois lui verser l'entièreté du mois de Janvier et non les 2 jours au prorata du loyer. Dois-je vraiment lui verser un 4ème mois en plus des 3 mois de congés que j'ai pourtant respecté pour 2 petits jours ? Je n'arrive pas a trouver des clarifications pour ce cas dans la loi sur les loyers de 2013.
Pouvez-vous m'aidez à y voir plus clair ?

La loi de 2013 ?

Vous avez lu le décret du 15 mars 2018 ?
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Les dispositions relatives à la durée du bail de courte durée relatif à la résidence principale du preneur se situent à l'article 55, §6. S'agit-il d'un bail de résidence principale ?
Les dispositions relatives au bail étudiant se situent aux articles 72 et suivants. S'agit-il d'un bail étudiant visé par ces articles ?

Dernière modification par GT (14-11-2023 08:27:06)

GT · #4 14-11-2023 09:46:15

Décret du 15 mars 2018

Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Art.55,§ 6, alinéa 4 ( bail de résidence principale de courte durée)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

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