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Contrat de bail commercial.

MarNico
Pimonaute
Inscription : 09-09-2023
Messages : 4

Contrat de bail commercial.

Bonjour,

L'enregistrement d'un bail commercial est-il obligatoire ?

J'ai acheté l'immeuble (achat des parts) dans lequel j'ai ma société. Donc actuellement je suis propriétaire et locataire du bâtiment.
Dans cette situation :
1)faut-il faire un bail commercial ?
2) Si oui je suppose que je peux mettre les conditions comme bon me semble (montant du loyer, paiement du PI à charge par exemple du propriétaire, idem pour les taxes ....

Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 604

Re : Contrat de bail commercial.

Si c'est une commerce, un bail commercial est une possibilité. Mais si c'est une société qui n'est pas un commerce, vous pouvez faire un bail "général". Pim propose un bail de "surface"

Pour ce qui est des conditions, oui, vous pouvez mettre les conditions que vous voulez. Néanmoins, le fisc, dans sa grande expérience, a établi des règles anti-abus. En outre, vous serez taxé sur le loyer réel, et non sur le revenu cadastral. Le loyer réel comprend toutes les sommes payées par le locataire, y compris les rénovations et le précompte immobilier...

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MarNico
Pimonaute
Inscription : 09-09-2023
Messages : 4

Re : Contrat de bail commercial.

Bonjour,

Je suis en société (A) (vente de produits) et l'immeuble est une société immobilière (B) qui n'a pas de location à des particuliers mais loue uniquement à la société A.
Je suis gérant majoritaire dans chaque société.

Dans cette situation l'enregistrement d'un bail commercial est-il obligatoire ?
Que pourrait être considéré par le fisc comme abus entre les 2 sociétés ? par exemple un loyer plus faible qu'auparavant ?

Merci

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 981

Re : Contrat de bail commercial.

MarNico a écrit :

Bonjour,

Je suis en société (A) (vente de produits) et l'immeuble est une société immobilière (B) qui n'a pas de location à des particuliers mais loue uniquement à la société A.
Je suis gérant majoritaire dans chaque société.

Dans cette situation l'enregistrement d'un bail commercial est-il obligatoire ?
Que pourrait être considéré par le fisc comme abus entre les 2 sociétés ? par exemple un loyer plus faible qu'auparavant ?

Merci

Bonjour,
Non, vous n'êtes pas en même temps propriétaire et locataire (voir post précédent). Ce sont deux entités différentes ! Vous êtes juste actionnaire des deux entités.
Oui, l'enregistrement du bail est obligatoire !
Un exemple de clause abusive serait un loyer déraisonable pour faire passer du bénéfice vers la société en perte.

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MarNico
Pimonaute
Inscription : 09-09-2023
Messages : 4

Re : Contrat de bail commercial.

Bonjour,

Pour être un peu plus précis de la situation, la société A a racheté les parts de la société B (société immobilière).
En étant actionnaire majoritaire de la société A je suis maintenant le représentant légal de la société immobilière.

Donc le bail sera signé par la société A et par la même personne mais en tant que représentant de la société B. Donc 2 fois la même signature sur le bail. Est-ce anormal ?

Si le bail n'a toujours pas été enregistré, y-a-t-il une amende ?

Merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Contrat de bail commercial.

MarNico a écrit :

Si le bail n'a toujours pas été enregistré, y-a-t-il une amende ?

Le Code de l'enregistrement prévoit la situation.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Contrat de bail commercial.

https://finances.belgium.be/fr/particul … t-bail#q10
Combien coûte l'enregistrement d'un contrat de bail ?

Pour un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, l'enregistrement d'un contrat de bail est gratuit.

Pour un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule comme un bâtiment industriel, un terrain ou encore un parking, l'enregistrement d'un contrat de bail est payant. Les droits d'enregistrement s'élèvent dans ce cas à 0,2 % du montant cumulé des loyers et des charges imposées au locataire pour toute la durée du bail, toutefois avec un minimum qui ne peut pas être inférieur au droit fixe général de 50 euros.

Exemple : si pour un bail de 3 ans, le loyer est de 900 € par mois et les charges de 100 € par mois, l'enregistrement du bail coûtera 72 € (36 mois x 900 + 36 mois x 100 € = un montant cumulé de 36.000 € sur lequel 0,2 % font 72 €).
Remarque :

Si dans un même contrat de bail, l’immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (commerce, bureau), l'enregistrement du contrat est payant pour tout l'immeuble.

Par contre, si deux contrats de bail distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour la partie destinée à d’autres fins), l'enregistrement du contrat de bail qui concerne exclusivement l’habitation est gratuit.
Attention : si vous dépassez le délai pour faire enregistrer votre bail, vous devrez payer une amende.

+
Memento des avantages et inconvénients de l'enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique
( sont visés notamment les baux commerciaux)

https://www.lebulletin.be/fr/journal/bs … index.html

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 981

Re : Contrat de bail commercial.

MarNico a écrit :

Bonjour,

Pour être un peu plus précis de la situation, la société A a racheté les parts de la société B (société immobilière).
En étant actionnaire majoritaire de la société A je suis maintenant le représentant légal de la société immobilière.

Donc le bail sera signé par la société A et par la même personne mais en tant que représentant de la société B. Donc 2 fois la même signature sur le bail. Est-ce anormal ?

Si le bail n'a toujours pas été enregistré, y-a-t-il une amende ?

Merci

Un vieux souvenir mais je crois que la même personne ne peut pas signer deux fois le même contrat.
Soit il existe une autre personne dans une des entités qui peut valablement signer, soit il faut désigner un mandataire spécial.

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