Contrat de bail commercial.

Bonjour,

Je suis en société (A) (vente de produits) et l'immeuble est une société immobilière (B) qui n'a pas de location à des particuliers mais loue uniquement à la société A.
Je suis gérant majoritaire dans chaque société.

Dans cette situation l'enregistrement d'un bail commercial est-il obligatoire ?
Que pourrait être considéré par le fisc comme abus entre les 2 sociétés ? par exemple un loyer plus faible qu'auparavant ?

Merci

Bonjour,

Pour être un peu plus précis de la situation, la société A a racheté les parts de la société B (société immobilière).
En étant actionnaire majoritaire de la société A je suis maintenant le représentant légal de la société immobilière.

Donc le bail sera signé par la société A et par la même personne mais en tant que représentant de la société B. Donc 2 fois la même signature sur le bail. Est-ce anormal ?

Si le bail n'a toujours pas été enregistré, y-a-t-il une amende ?

Merci

https://finances.belgium.be/fr/particul … t-bail#q10
Combien coûte l'enregistrement d'un contrat de bail ?

Pour un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, l'enregistrement d'un contrat de bail est gratuit.

Pour un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule comme un bâtiment industriel, un terrain ou encore un parking, l'enregistrement d'un contrat de bail est payant. Les droits d'enregistrement s'élèvent dans ce cas à 0,2 % du montant cumulé des loyers et des charges imposées au locataire pour toute la durée du bail, toutefois avec un minimum qui ne peut pas être inférieur au droit fixe général de 50 euros.

Exemple : si pour un bail de 3 ans, le loyer est de 900 € par mois et les charges de 100 € par mois, l'enregistrement du bail coûtera 72 € (36 mois x 900 + 36 mois x 100 € = un montant cumulé de 36.000 € sur lequel 0,2 % font 72 €).
Remarque :

Si dans un même contrat de bail, l’immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (commerce, bureau), l'enregistrement du contrat est payant pour tout l'immeuble.

Par contre, si deux contrats de bail distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour la partie destinée à d’autres fins), l'enregistrement du contrat de bail qui concerne exclusivement l’habitation est gratuit.
Attention : si vous dépassez le délai pour faire enregistrer votre bail, vous devrez payer une amende.

+
Memento des avantages et inconvénients de l'enregistrement ou non du contrat de bail en Belgique
( sont visés notamment les baux commerciaux)

https://www.lebulletin.be/fr/journal/bs … index.html

Bonjour,

Que faut-il faire si on veux apporter des modifications au contrat de bail commercial enregistré l'année dernière.
Est-il possible une sorte d'avenant ou faut-il en déposer un autre ? Si un avenant est possible faut-il également l'enregistré ?

Merci

Augmenter le loyer car insuffisant pour payer les frais.
Le propriétaire et le locataire sont la même personne.

Oui. En fait ce sont 2 sociétés distinctes mais le même administrateur.

Donc un avenant au contrat suffit ?

Merci

Ca sent l'usine à gaz votre truc. Et puis quelle drôle d'idée de mettre B dans A...
Je comprends que A est une société d'exploitation et B une immo. A est a priori nettement plus à risque que B. Si A se plante, B se plante avec.
Le bon schéma est A et B vous appartiennent toutes les 2 et son indépendantes l'une de l'autre. L'idéal est de mettre à la tête de l'immo une personne de confiance (votre conjoint ou un parent proche par exemple) tout en gardant le contrôle de l'actionnariat. Mais ce n'est pas obligatoire.
A et B signent un bail. Pour passer un peu plus inaperçu, les signatures sont différentes puisque votre conjoint / parent dirige B et vous A. Personne n'est dupe toutefois, certainement pas le fisc. Il faut donc que les loyers restent dans une fourchette de marché pour ne pas se faire redresser. Idéalement un petit rapport d'expert peut aider, mais évidemment ça coûte. Vous pouvez voir cela comme une assurance.
A est supposé enregistrer le bail. Mais ça ne lui rapporte rien puisque l'enregistrement protège le preneur contre son bailleur en cas d'aliénation. Et qu'il s'agit de votre poche gauche et de votre poche droite. Par contre, j'ai entendu que le fisc avait tendance à être plus sévère sur le redressement des loyers considérés comme hors marché si le bail n'est pas enregistré. L'idée étant que si le bail est enregistré, il est opposable au tiers, le fisc étant un tiers.
Quant à l'administration de l'enregistrement, mon expérience (20 ans quand même, ça ne me rajeunit pas) est qu'elle ne lèvera pas le petit doigt. Cette même expérience est que (sauf dans les lieux où les preneurs sont de très grosses sociétés), entre un tiers et la moitié des baux commerciaux ne sont pas enregistrés.
Moi, je ne m'inquiéterais pas pour l'éventuelle amende pour défaut d'enregistrement. Il y a dans votre situation des problèmes plus importants à régler d'abord.

Je partage cet avis.

On voit parfois des arrivées intempestives qui partent dans tous les sens avec un peu de n'importe quoi. Ce n'est pas le cas ici. Chouette. Et en plus, au vu de ses messages, il semble disposer d'une certain expertise en matière d'immobilier commercial...
Pourvu que ce ne soit pas un passage éclair avant de disparaître...