indexation les règles du jeu ...

ENGELEN · #1 14-11-2023 09:30:37

Bonjour mon calcul d'indexation est il correct ?
1 LOYER 550 euros
2 bail entrée: 07/18
3 signature :07/18
4 en Wallonie
5 bail enregistré
6 CERTIFICAT VALIDE 2016
7 PEB D
Mon calcul serait selon Formule légale utilisée Nouveau loyer (juillet 2023) = Loyer de base (juillet 2018) * IS [2013] juin 2023 / IS [2013] juin 2018 Ce qui donne en chiffres:
653,21 EUR = 550,00 EUR * 127,09/ 107,01 : ce nouveau loyer est valable à partir de juillet 2023

J'ai informé le locataire que je pourrais appliquer l'augmentation à 653 euros dès le 1er novembre et que je j'appliquerais la règle des 75 % du loyer dû (PEB D) rétrospectivement pour les trois derniers mois ? Mon attitude en tant que propriétaire est-elle correcte ?

Merci

B ENGELEN

PIM · #2 14-11-2023 10:55:21

ENGELEN a écrit :

Bonjour mon calcul d'indexation est il correct ?
1 LOYER 550 euros
2 bail entrée: 07/18
3 signature :07/18
4 en Wallonie
5 bail enregistré
6 CERTIFICAT VALIDE 2016
7 PEB D
Mon calcul serait selon Formule légale utilisée Nouveau loyer (juillet 2023) = Loyer de base (juillet 2018) * IS [2013] juin 2023 / IS [2013] juin 2018 Ce qui donne en chiffres:
653,21 EUR = 550,00 EUR * 127,09/ 107,01 : ce nouveau loyer est valable à partir de juillet 2023
J'ai informé le locataire que je pourrais appliquer l'augmentation à 653 euros dès le 1er novembre et que je j'appliquerais la règle des 75 % du loyer dû (PEB D) rétrospectivement pour les trois derniers mois ? Mon attitude en tant que propriétaire est-elle correcte ?
Merci
B ENGELEN

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 06/2022 / indice de départ 06/2018

550 * 121.02 / 107.01 = 622,01 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 06/2023 / indice de départ 06/2018

550 * 127.09 / 107.01 = 653,21 €

Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

( 653,21 - 622,01 ) * 0.75 + 622,01 = 645,41 €

ENGELEN · #3 14-11-2023 21:32:56

Merci pour votre calcul super proactif

.
Puis - je néanmoins lui demander une adaptation à 100% de l'indexation à partir de novembre 2023 ?

Bien à vous

BE

PIM · #4 15-11-2023 08:57:17

ENGELEN a écrit :

Merci pour votre calcul super proactif
.
Puis - je néanmoins lui demander une adaptation à 100% de l'indexation à partir de novembre 2023 ?
Bien à vous
BE

Le calcul communiqué est celui de novembre 2023 !...
Vous devez tenir compte de la période où le loyer a été réduit pour cause de performance énergétique.

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