précompte immobilier - ristourne pour le locataire ?

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La loi sur les baux de résidence principale contient une disposition qui concerne le sort du précompte immobilier. Elle dispose que : « le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur » 1. Toute convention contraire à cette interdiction est nulle. Cependant, il s'agit d'une nullité relative, qui peut être couverte par le locataire qui accepte de prendre en charge le précompte immobilier 2.

En outre, le locataire peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Ces avantages sont établis en fonction de la qualité du locataire. Ainsi, la réglementation fiscale prévoit notamment une réduction fiscale si l'occupant des lieux est handicapé ou s'il est le chef d'une famille comptant au moins deux enfants 3.

Ce système d'avantages fiscaux se déroule comme suit. Puisque c'est lui qui supporte le précompte immobilier, le propriétaire de l'immeuble peut bénéficier d'une réduction fiscale 4. Cependant, cet avantage doit nécessairement profiter au locataire. Le propriétaire doit donc rétrocéder l'avantage obtenu au locataire, par exemple sous la forme d'une diminution du loyer. Enfin, le locataire peut déduire cette réduction du précompte immobilier de son loyer nonobstant toute convention contraire 5. Il est donc de l'intérêt du locataire d'informer le bailleur de la réduction éventuelle du précompte immobilier dont il peut faire la demande.

Les sommes obtenues par le bailleur grâce à ces avantages fiscaux sont dues au locataire conformément à l'article 1728quater du Code civil. Cela implique que le locataire doit en faire la demande au bailleur par envoi recommandé. Le preneur doit être attentif à deux précisions. D'une part, il ne peut réclamer que les montants échus au cours des 5 années qui précèdent sa demande et, d'autre part, son recours judiciaire se prescrit par un an à compter de l'envoi de cette demande 6. Ces limites ont pour objectif de protéger le bailleur et d'éviter que l'on puisse lui réclamer des sommes dont l'origine est trop lointaine 7.

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1. Article 5 de la loi du 20 février 1991 contenant des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

2. B. Louveaux, Le droit du bail de résidence principale, Bruxelles, De Boeck, 1995, p. 352.

3. Article 257, 3° du C.I.R. 92.

4. B. Kohl, Actualités en droit du bail, Vol. 147, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 118.

5. Article 259 du C.I.R. 92.

6. Article 2273 du Code civil.

7. Cass., 18 novembre 2013, R.G. n° C.12.0442.F.

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Actialités du Droit belge

Dernière modification par PIM (15-11-2023 18:07:53)

Les dispositions fiscales bruxelloises

Article 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
Texte entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018
§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.
§ 2. (...)
§ 3. Une réduction de 20 p.c. du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle est domicilié un grand invalide de la guerre admis au bénéfice de la loi du 13 mai 1929 ou de l’article 13 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, ou une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, 1°.
§ 4. Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage. Le terme ménage doit être compris comme l’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Cette réduction est égale à 10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.
Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.
Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui.
Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;
b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent.
§ 5. (...)

Article 258, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
Texte entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018
Les réductions prévues à l’article 257 s’apprécient eu égard à la situation existant au 1er janvier de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier. Ces réductions peuvent être cumulées.

Article 259, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)
Texte entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018
Les réductions prévues à l’article 257, §§ 3 et 4, sont déductibles du loyer, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ; elles ne sont pas applicables à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre, ou handicapé intéressé ou du ménage défini à l’article 257, § 4.

Dernière modification par GT (15-11-2023 19:19:51)

neopayko est bailleur d'un appartement en Région bruxelloise.
J'ai cité les dispositions fiscales propres à cette région et non celles  propres aux autres régions, wallonne ou flamande.

En Région bruxelloise, le locataire n'est plus autorisé à introduire la demande de réduction.
La régionalisation s'applique également en cette matière.
Pas d'autre choix que d'en tenir compte .

Dernière modification par GT (15-11-2023 20:52:27)

Personne n'a affirmé que le système des réductions d'impôt n'existait qu'à partir de la régionalisation.

Cependant à partir de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2002 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions, celles-ci sont compétentes en vertu des articles 3, alinéa 1er, 5°, et 4 , § 2 de cette loi spéciale pour modifier  non seulement le taux d'imposition et les exonérations, mais encore la base d'imposition du précompte immobiliers sur leurs territoires respectifs.

Chaque région opère ses choix ( peu importent  les dates auxquelles elles ont repris le service du précompte immobilier ( assuré par le SPW Wallonie fiscalité, par Bruxelles-fiscalité, par l'Administration fiscale flamande VLABEL).

En l'espèce, le bien à propos duquel nous étions interrogés est situé en région bruxelloise et non en région wallonne ou flamande.

Dernière modification par GT (16-11-2023 11:31:31)

je détourne ce post pour une question :

en RW , il note que la réduction est recevable pour une habitation "modeste" ( RC - de 745€ )
quid de mon immeuble qui ne fait pas l'objet d'une division avec acte de base et RC distinct par appartement , mais d'un RC global de +/-4000€ pour 6 appartements !!!
logiquement ( 4000 : 6 = 666 ) chaque appartement est éligible à cette réduction ... mais comment introduire cette demande pour chaque appart ??

En Wallonie, tant le locataire que le propriétaire peut faire les démarches.
Voici le lien vers le site de la Région Wallonne
Il vous faut votre carte d'identité, le numéro de division cadastrale, le numéro de groupement cadastral (tous les deux sur l'AER du précompte), le numéro national du locataire, les numéros nationaux des enfants.
Comme bailleur, vous devez savoir s'ils sont à charge, s'ils sont handicapés (à plus de 66% - la réduction est doublée), s'ils sont en garde alternée, si une pension alimentaire est déduite pour l'enfant.
Il y a possibilité d'obtenir des réductions également pour les parents et autres personnes à charge

Il faut se connecter sur le système avec sa carte d'identité.

Quand on a toutes les info, c'est très simple et pas trop mal fait.