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Statut pour révision des comptes à titre onéreux

coproSaint-Gilles
Pimonaute
Inscription : 16-11-2023
Messages : 2

Statut pour révision des comptes à titre onéreux

Bonjour,
J'ai été désigné par l'assemblée générale de ma co-propriété pour réviser les comptes 2023. Je suis bien entendu d'accord pour le faire mais étant donnée la taille de la co-propriété, j'ai demandé à percevoir une rémunération. L'AG a voté en faveur, et a adopté le budget 2023, mais la rémunération n'a pas été discutée à ce moment. J'ai envoyé un email au syndic et à l'association des co-propriétaires en Septembre pour demander à ce que la rémunération soit équivalente au budget voté à l'AG pour le poste "révision des comptes". Dès lors, pj'ai plusieurs questions:
- Devons nous prévoir une AG extraordinaire ou autre chose pour faire valider le fait que la rémunération équivaudrait au budget voté en AG?
- Dois-créer une structure/société pour percevoir cette rémunération ?
- Si oui, quel statut prévoir ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils éclairés.
Bien cordialement,
Thomas

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 978

Re : Statut pour révision des comptes à titre onéreux

En ce qui concerne les copropriétés forcées d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis existent  4 organes de l'association des copropriétaires : l'assemblée générale, le syndic, le conseil de copropriété, le commissaire aux comptes.

L'article 3.91 du code civil prévoit :

Commissaire aux comptes

L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

Les rémunérations attribuées à un commissaire aux comptes sont soumises à l'impôt soit des sociétés, soit des personnes physiques.
La mission d'un CAC est non pas de réviser les comptes (mission d'un réviseur) mais de les contrôler.

Dernière modification par GT (16-11-2023 12:15:02)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 953

Re : Statut pour révision des comptes à titre onéreux

coproSaint-Gilles a écrit :

Bonjour,
J'ai été désigné par l'assemblée générale de ma co-propriété pour réviser les comptes 2023. Je suis bien entendu d'accord pour le faire mais étant donnée la taille de la co-propriété, j'ai demandé à percevoir une rémunération. L'AG a voté en faveur, et a adopté le budget 2023, mais la rémunération n'a pas été discutée à ce moment. J'ai envoyé un email au syndic et à l'association des co-propriétaires en Septembre pour demander à ce que la rémunération soit équivalente au budget voté à l'AG pour le poste "révision des comptes". Dès lors, pj'ai plusieurs questions:
- Devons nous prévoir une AG extraordinaire ou autre chose pour faire valider le fait que la rémunération équivaudrait au budget voté en AG?
- Dois-créer une structure/société pour percevoir cette rémunération ?
- Si oui, quel statut prévoir ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils éclairés.
Bien cordialement,
Thomas

Vous avez été nommé pour réviser (revoir, refaire, corriger,...) les comptes ? ou pour vérifier les comptes ?

Si vous êtes payé pour un travail effectué, c'est imposable... C'est la règle de base en Belgique !
Créer une société juste pour percevoir des honoraires pour une mission de vérification des comptes par an  ????
Un statut d'indépendant assujetti à la TVA (régime de la franchise) semble suffisant...
Voir tenter le "Revenu divers" mais c'est l'accord du fisc n'est pas certain !

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coproSaint-Gilles
Pimonaute
Inscription : 16-11-2023
Messages : 2

Re : Statut pour révision des comptes à titre onéreux

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
C'est bien une vérification que je dois effectuer.
A propos de tenter le "revenu divers",
- Cela nécessite t-il d'obtenir le statut d'indépendant tout de même?
- Comment savoir si le FISC est d'accord avant de déclarer ses revenus ?
Merci beaucoup et encore pour vos réponses avisées.
Bien cordialement,
Thomas

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 953

Re : Statut pour révision des comptes à titre onéreux

coproSaint-Gilles a écrit :

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
C'est bien une vérification que je dois effectuer.
A propos de tenter le "revenu divers",
- Cela nécessite t-il d'obtenir le statut d'indépendant tout de même?
- Comment savoir si le FISC est d'accord avant de déclarer ses revenus ?
Merci beaucoup et encore pour vos réponses avisées.
Bien cordialement,
Thomas

Si vous prenez un statut d'indépendant, ce ne sera pas des revenus divers mais des revenus professionnels !

Si vous tentez les revenus divers, ce sera un saut dans le vide ! Le fisc ne vous le dira qu'après votre déclaration s'ils acceptent ou pas !
Ne pas se fier à un accord par téléphone, cela n'a aucune valeur pour l'agent du fisc qui vérifiera votre déclaration.
Et ce n'est pas parce que ça passerait une année que c'est gagné pour les suivantes !

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GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 978

Re : Statut pour révision des comptes à titre onéreux

coproSaint-Gilles a écrit :

Bonjour,
J'ai été désigné par l'assemblée générale de ma co-propriété pour réviser les comptes 2023. Je suis bien entendu d'accord pour le faire mais étant donnée la taille de la co-propriété, j'ai demandé à percevoir une rémunération.

Qu'allez-vous faire dans cette galère ?
Si vous ave été désigné, je suppose que vous avez présenté votre candidature à la demande ou non de copropriétaires.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 190

Re : Statut pour révision des comptes à titre onéreux

coproSaint-Gilles a écrit :

Bonjour,
J'ai été désigné par l'assemblée générale de ma co-propriété pour réviser les comptes 2023. Je suis bien entendu d'accord pour le faire mais étant donnée la taille de la co-propriété, j'ai demandé à percevoir une rémunération. L'AG a voté en faveur, et a adopté le budget 2023, mais la rémunération n'a pas été discutée à ce moment. J'ai envoyé un email au syndic et à l'association des co-propriétaires en Septembre pour demander à ce que la rémunération soit équivalente au budget voté à l'AG pour le poste "révision des comptes". Dès lors, pj'ai plusieurs questions:
- Devons nous prévoir une AG extraordinaire ou autre chose pour faire valider le fait que la rémunération équivaudrait au budget voté en AG?
- Dois-créer une structure/société pour percevoir cette rémunération ?
- Si oui, quel statut prévoir ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils éclairés.
Bien cordialement,
Thomas

Vous évoquez la taille importante de votre ACP. Combien de lots ? Avez-vous des qualifications particulières en terme de comptabilité ?

D'abord, la mission de commissaire aux comptes (si c'est bien de cela qu'il s'agit) est généralement exercée à titre bénévole par un CP. A défaut de volontaire compétent, dans les grandes ACP, la loi oblige à demander à un intervenant extérieur (un professionnel qui sera forcément à payer) d'effectuer ce travail. Il s'agit de CONTROLER les comptes. Les factures, les entrées et sorties d'argent, les relevés bancaires...

Prévoir une société ? Une AG extraordinaire ? Soyons sérieux. Dans une grande ACP, le seul coût généré par la tenue de cette AGE dépassera le prix de la rémunération concernée. Quant à "créer une société" dans le seul but de percevoir cette rémunération, un petit exercice de comparaison vous montrera vite que vous auriez intérêt à effectuer le travail bénévolement (ou en noir).

Vous écrivez : "J'ai envoyé un email au syndic et à l'association des co-propriétaires en Septembre pour demander à ce que la rémunération soit équivalente au budget voté à l'AG pour le poste "révision des comptes".

Un email au syndic et à l'association des copropriétaires ???
Demander que la rémunération soit équivalente au budget voté pour le poste révision des comptes ???

Je serais curieux de savoir comment vous envoyez un mail à l'ACP... et je suis surpris que l'AG vous confie une mission, accepte de vous payer et ne précise pas le montant qui vous sera alloué. A mois que ce sujet ne fasse l'objet d'une autre AGE ?

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