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Retard dans les actes
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Retard dans les actes
Depuis le 6 novembre, le SPF Finances connaît de graves problèmes techniques qui entraînent un retard dans l'envoi des états hypothécaires.
Par conséquent, les études notariales sont malheureusement obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen.
La Fédération du Notariat (Fednot) est en étroite concertation avec le SPF Finances, mais souhaite avertir les citoyens qu'il peut y avoir des retards à l'heure actuelle. Le cas échéant, les notaires en informeront les clients.
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Re : Retard dans les actes
Les problèmes techniques auxquels le SPF Finances est confronté depuis le début du mois de novembre ne sont pas encore résolus. Il en résulte des retards dans l'envoi des états hypothécaires. Ces derniers, d’une importance capitale, donnent à l'acheteur des informations essentielles sur les charges et les dettes qui pèsent sur le bien immobilier.
Les études notariales sont dès lors malheureusement obligées de retarder la passation de certains actes de vente et de crédit ; ceci afin de pouvoir garantir la sécurité juridique de la transaction pour le citoyen.
Retrouvez l'interview du CEO de la Fédération du Notariat (Fednot), Jan Sap, ainsi que d'un notaire bruxellois sur Auvio ? https://buff.ly/48phInN (à partir de la minute 11:25)
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