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Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée - communicat.montant du dernier loyer
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- GT
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Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée - communicat.montant du dernier loyer
Il me revient qu'un avant-projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le droit au logement prévoit l'obligation pour le bailleur de communiquer au preneur préalablement et au plus tard à la conclusion du bail le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire pour les baux de courte durée, l'objectif étant de rendre effective l'interdiction d'augmentation du loyer entre 2 baux de courte durée pour une période de 9 ans, fixée à l'article 241 du Code bruxellois du logement.
A suivre
Dernière modification par GT (22-11-2023 22:14:52)
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- GT
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Re : Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée - communicat.montant du dernier loyer
Ancienne disposition
20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur
article 7 , § 1bis,
Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peut, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
applicable aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997 , article 15 loi du 13/4/2017
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- grmff
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Re : Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée - communicat.montant du dernier loyer
C'est comme ça que les civilisations sombrent dans le declin. Elles cessent de prendre des risques. (..) Années après années, il y a de plus en plus d'arbitres et de moins en moins d'acteurs.
(C'est pas de moi...)
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- GT
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Re : Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée - communicat.montant du dernier loyer
C'est comme ça que les civilisations sombrent dans le declin. Elles cessent de prendre des risques. (..) Années après années, il y a de plus en plus d'arbitres et de moins en moins d'acteurs.
(C'est pas de moi...)
L'interdiction d'augmentation du loyer entre 2 baux de courte durée pour une période de 9 ans existe depuis 26 ans. Plus d' 1/4 de siècle.
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- grmff
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Re : Rég.bxloise-bail de rés.princ.courte durée - communicat.montant du dernier loyer
Cela ne change pas mon avis, au contraire.
On lance des règles inapplicables et imbéciles dont personne ne tient compte, dans le prétendu but de réguler quelques cas minoritaires d'abus, mais surtout à but électoraliste prétextant la protection des locataires. Et 25 ans plus tard, on trouve que tout le monde s'en fout et on rajoute de nouvelles obligations débiles et inutiles pour forcer l'application de vieilles règles idiotes qu'il aurait fallu supprimer.
La vraie protection des locataires, c'est de leur proposer du choix et des logements. Pas de faire fuir les investisseurs normaux en laissant le terrain aux malfrats.
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